Isabelle Florennes

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 135 — Mandat d'élu local

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Ces dispositions modifient l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales et exposent le principe selon lequel le président et les vice‑présidents disposeraient de l’indemnité maximale. Cela est en contradiction avec les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités, telles que prévues au second alinéa de ce même article. Le calcul de cette enveloppe est décorrélé des possibilités de fixation du nombre de vice‑présidents : il est fondé sur un nombre théorique qui exclut la dérogation à 30 % et l’augmentation de l’effectif du conseil communautaire par accord local. Ainsi, « le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice‑président, correspondant soit au nombre maximal [20 % dans la limite de 15 ou 20 selon

Amendement 134 — Mandat d'élu local

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Aux termes de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal.L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et notamment du respect de la dignité humaine. Il prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure s’apparente à du mauvais droit et laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la République.En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation.Pour l’ensemble de ces raisons,

Amendement 117 — Mandat d'élu local

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 128 — Mandat d'élu local

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 123 — Mandat d'élu local

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 111 — Mandat d'élu local

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 118 — Mandat d'élu local

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 121 — Mandat d'élu local

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 124 — Mandat d'élu local

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 127 — Mandat d'élu local

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 119 — Mandat d'élu local

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des inde

Amendement 112 — Mandat d'élu local

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026‑2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu. L’amendement propose également la suppression des mention

Amendement 133 — Mandat d'élu local

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte de l’exercice de certaines fonctions exécutives locales lors de la prise des décisions de mutation d’office dans l’intérêt du service. Il n’existe pas actuellement de disposition dans le code général de la fonction publique portant sur la mutation d’office dans l’intérêt du service. Les décisions de mutation d’office dans l’intérêt du service sont des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours contentieux (CE, 6ème/2ème sous‑section réunies, 29 décembre 1999, n° 202822) sauf lorsqu’elles portent atteinte à l’exercice des droits et libertés fondamentaux de l’agent (CE, Section, 25 septembre 2015, Mme B… n° 372624, publié au recueil Lebon p. 322). Elles ne relèvent pas du domaine de la loi en application de l’article 34 de la Constitution. Le Conseil d’État prend en considération, dans le cadre de la mutation d’office dans l’intérêt du service, la situation personnelle du fonctionnaire, notamment en renvoyant aux priorités d

Amendement 114 — Mandat d'élu local

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026‑2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu. L’amendement propose également la suppression des mention

Amendement 113 — Mandat d'élu local

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026‑2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu. L’amendement propose également la suppression des mention

Amendement 115 — Mandat d'élu local

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026‑2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu. L’amendement propose également la suppression des mention

Amendement 132 — Mandat d'élu local

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article actuellement rédigé modifie le contenu de l’entretien professionnel prévu dans le cadre de la formation professionnelle. Il prévoit que cet entretien soit consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et à la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés. L’article prévoit enfin de compléter le contenu de l’entretien annuel d’évaluation des agents publics. Si la volonté de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives et de mieux prendre en compte l’expérience acquise est louable, il est préférable que cette discussion entre le salarié ou l’agent public et son employeur soit conduite à la demande de l’agent dans un cadre adapté, et non de manière obligatoire et systématique dans le cadre d’entretiens consacrés à ses perspectives de formation professionnelle ou à son évaluation. De plus, le projet de loi portant

Amendement 116 — Mandat d'élu local

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026‑2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu. L’amendement propose également la suppression des mention

Amendement 109 — Mandat d'élu local

Référence : 109

Acte observé : Auteur principal

La présente proposition de loi modifie, d’une part, le code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour faire évoluer la définition du conflit d’intérêts, en excluant les conflits d’intérêts public/public, et en tire les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux. Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à circonscrire la notion de conflits d’intérêts pour les agents publics aux seuls cas de conflits d’intérêts public/privé, en supprimant, à l’article L. 121‑5 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4122‑3 du code de la défense, la notion de conflits d’intérêts public/public. L’ensemble de ces évolutions fait suite aux recommandations de plusieurs rapports parlementaires ou d’experts, parmi lesquels le rapport « Sécuriser l’action des autorités publ