Isabelle Florennes

Commission des lois - PPL Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille (NL) (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification énergie

Acte observé : Participant

Amendement 17 — Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Lors de l’examen en commission, un amendement du Rapporteur a permis de préciser que seuls les salariés volontaires (et issus des établissements ou services visés par le texte) pourraient travailler le 1er mai. Cet ajout s’inscrit pleinement dans l’esprit initial de la proposition de loi. Par cet amendement, l’auteure du texte souhaite renforcer cette garantie en : - imposant que le volontariat soit formalisé par un accord écrit entre le salarié et son employeur ; - précisant également que le refus de travailler ce jour-là ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire ni constituer une faute ou un motif de licenciement. La rédaction proposée reprend celle déjà appliquée au travail dominical, telle qu’elle figure à l’article L. 3132-25-4 du code du travail. En s’appuyant sur un cadre juridique éprouvé, elle renforce la sécurité juridique du dispositif. Dans un contexte où le 1er mai, fête du Travail, revêt une portée symbolique forte, il est essentiel de lever toute ambiguïté sur

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Agents publics territoriaux

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Protection complémentaire FTP (amdts) - MI DDPN et filère investigation (rapport)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Vincent Mazauric, Président de la CNCTR

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Vincent Mazauric, président de la CNCTR

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Emprisonnement ferme

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Exécution des peines - PPL Complémentaire agents territoriaux

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL JOP 2030

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (amendements)

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PPL Election PLM

Acte observé : Participant

Amendement 129 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à faciliter et simplifier la mise en œuvre des politiques de l’habitat sur le territoire de la Métropole du Grand Paris en contribuant ainsi de manière plus efficiente à l’accès au logement des franciliens. Il prévoit de disjoindre l’adoption du PMHH du transfert automatique des compétences Habitat à la Métropole comme cela est actuellement prévu. Les compétences opérationnelles restent ainsi exercées telles qu’elles le sont depuis le 01/01/2025 et les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie des compétences non encore exercées par les Etablissements Publics Territoriaux d’ici le 31/12/2027. En effet, l’organisation actuelle des compétences ne permet pas une territorialisation et opérationnalité des politiques du logement et le nécessaire travail menant aux transferts de compétences à cette échelle est source de complexités inopportunes dans un contexte d’hypertension du marché et de crise du secteur immobilier. Enfin, cette proposition s’insc

Amendement 73 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article, introduit par amendement lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, contredit la loi la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») qui marque une avancée majeure dans la transition énergétique en imposant l'installation d'ombrières photovoltaïques sur au moins 50% des parkings de plus de 1 500m². Cette loi permet de mobiliser un potentiel énergétique estimé par l’étude d’impact à plus de 10 GW, sans artificialiser de sols puisque les parkings sont déjà des surfaces imperméabilisées. Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté : il ne s’agit pas de supprimer les arbres existants, mais bien d’exploiter pleinement le potentiel énergétique des surfaces déjà artificialisées que constituent les parkings, tout en maintenant un niveau d’exigence ambitieux. Il s’agit ainsi de concilier ambition énergétique, faisabilité économique et co-bénéfices environnementaux, pour que les parkings devienn

Amendement 72 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article, introduit par amendement lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, contredit la loi la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») qui marque une avancée majeure dans la transition énergétique en imposant l'installation d'ombrières photovoltaïques sur au moins 50% des parkings de plus de 1 500m². Cette loi permet de mobiliser un potentiel énergétique estimé par l’étude d’impact à plus de 10 GW, sans artificialiser de sols puisque les parkings sont déjà des surfaces imperméabilisées. Cet article aurait des impacts majeurs dans l’atteinte de nos objectifs de décarbonation de l'économie.

Amendement 157 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La présente disposition vise à lever un blocage récurrent auquel sont confrontées de nombreuses communes, notamment rurales, dans le cadre de la procédure d’acquisition des biens sans maître, prévue aux articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). En l’état actuel du droit, l’administration fiscale ne peut transmettre aux collectivités que des informations limitées, et uniquement dans les cas où le propriétaire du bien est totalement inconnu. Il résulte de cette interprétation stricte du secret fiscal un gel du foncier, un frein à la revitalisation des centres-bourgs, et une perte de souveraineté foncière pour les élus locaux. L’amendement propose donc d'autoriser la transmission encadrée d’informations par l'administration fiscale aux communes ou EPCI, y compris dans le cas succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, dès lors qu’ils peuvent justifier d’indices sérieux d’abandon ou d

Formation IHEMI

Acte observé : Participant