Isabelle Florennes

Amendement 31 — Mandat d'élu local

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

Amendement 32 — Mandat d'élu local

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend assimiler systématiquement le temps d’absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que notamment les RTT, le 13ème mois, les primes diverses, les tickets restaurant... En effet, l’article L. 2123‑8 du CGCT stipule expressément qu « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. ».

Amendement 221 — Mandat d'élu local

Référence : 221

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à préciser que tout élu légalement contraint de se déporter, quel qu’en soit le fondement, n’est pas à considérer comme membre en exercice pour le calcul du quorum des assemblées délibérantes. Actuellement, cette règle de non-prise en compte est limitée aux cas de déport prévus à l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui concerne les élus intéressés à l’affaire faisant l’objet de la délibération, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’un organisme avec lequel ils entretiennent des liens susceptibles de compromettre leur impartialité. Cependant, d’autres dispositions légales imposent également à certains élus de se déporter, notamment l’article L.1524-5 du même code, qui prévoit le déport des élus représentant une collectivité au sein d’un organisme (tels qu’une société d’économie mixte ou un établissement public local) lorsque la délibération concerne cet organisme. Restreindre la non-prise en compt

Amendement 219 — Mandat d'élu local

Référence : 219

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier l’application des règles de prévention des conflits d’intérêts des commissions permanentes des assemblées départementales et régionales. Les articles L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du code général des collectivités territoriales visent à renforcer la déontologie des élus locaux en rendant illégales les délibérations auxquelles participe un élu ayant un intérêt dans l’affaire, et en précisant que ces élus ne sont pas comptés pour le calcul du quorum. Le présent amendement a pour objet de préciser que ces dispositions s’appliquent également aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Cette extension vise à assurer une cohérence d’application des règles de prévention des conflits d’intérêts entre les séances du conseil en assemblée plénière et celles de la commission permanente, laquelle dispose de larges délégations de compétences en vertu des articles L. 3211‑2 et L. 4221‑5 du même code. Compte tenu du nombre plus restreint de membres da

Amendement 218 — Mandat d'élu local

Référence : 218

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier l’application des règles de prévention des conflits d’intérêts des commissions permanentes des assemblées départementales et régionales. Les articles L. 3132-5 et L. 4142-5 du code général des collectivités territoriales visent à renforcer la déontologie des élus locaux en rendant illégales les délibérations auxquelles participe un élu ayant un intérêt dans l’affaire, et en précisant que ces élus ne sont pas comptés pour le calcul du quorum. Le présent amendement a pour objet de préciser que ces dispositions s’appliquent également aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Cette extension vise à assurer une cohérence d’application des règles de prévention des conflits d’intérêts entre les séances du conseil en assemblée plénière et celles de la commission permanente, laquelle dispose de larges délégations de compétences en vertu des articles L. 3211-2 et L. 4221-5 du même code. Compte tenu du nombre plus restreint de membres da

Amendement 110 — Mandat d'élu local

Référence : 110

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 19, dans sa version issue de la commission du Sénat en deuxième lecture, étend à tous les élus la nouvelle procédure automatique d’octroi de protection fonctionnelle. Cette procédure a été créée par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Depuis son entrée en vigueur, de nombreuses difficultés liées à sa mise en œuvre ont été remontées et ont fait apparaitre la nécessité de mieux sécuriser ce nouveau mécanisme. Dans cette perspective, plusieurs corrections ont été apportées, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, à la procédure, afin de clarifier et simplifier son application par les acteurs concernés (notification de l’élu demandeur etc.). La rédaction de l’article 19 conserve bien ces modifications pour les élus régionaux et départementaux, en revanche, elle ne les reprend pas pour les élus municipaux, créant une différence de traitement entre les élus. Le présent amendement corrige cet oubli.

Commission des lois - PPLO Renouvellement congrès et assemblées de Nouvelle-Calédonie (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLO Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Prééminence République - PPL Mandat élu local (2L) - PPL Obligation alimentaire

Acte observé : Participant

Amendement COM-12 — Mandat d'élu local

Référence : COM-12

Acte observé : Auteur principal

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Allemagne

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Ukraine

Acte observé : Participant

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 861

Référence : 861

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PJL PJLO Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - NL PPL Paris-Lyon-Marseille

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant