Isabelle Florennes

Commission des lois - PJL Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (suite amdts)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 164 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif du titre Ier du présent projet de loi relatif à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements à participer au capital de sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables. Cette faculté constitue un levier important de mobilisation des acteurs publics locaux au service du financement, du développement et de l’acceptabilité des projets énergétiques dans les territoires. Toutefois, par une décision du 26 mai 2026 (CE, n° 495221), le Conseil d’État a considéré qu’une commune ne peut entrer au capital d’une société de projet dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat auquel elle adhère exerce déjà cette faculté. Cette interprétation remet en cause les schémas de gouvernance locale qui se sont développés ce

Amendement 273 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 273

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Un cadre général garantissant une liberté et des moyens d’action aux représentants syndicaux a été fixé par le décret n° 85‑397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984. Ce texte vise à rendre effective l’expression syndicale dans les collectivités territoriales et leurs groupements tout en conciliant cette expression avec les exigences de la continuité du service public. En son article 2, il est consacré un principe de faveur en la matière, en prévoyant que les dispositions du décret ne fassent pas obstacle à la conclusion, entre les autorités territoriales et les organisations syndicales, d’accords plus avantageux. Cette disposition a ainsi permis, depuis 1985, le développement d’un dialogue social riche, pragmatique et adapté aux réalités locales, favorisant la conclusion d’accords « mieux‑disants » au sein des collectivités locales. Une telle disposition a permis l’épanouissement d

Amendement 162 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 162

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Au même titre que les Conseils de développement, les Conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des instances consultatives de concertation et de concertation. Ces trois structures sont toutes des lieux de réflexion sur la conduite de politique publique locale. L’une a une portée générale axée sur l’avenir d’un territoire et les deux autres portent sur un sujet spécifique : le suivi et le traitement de la délinquance au sein d’une commune ou d’un territoire. Le présent amendement vise à rectifier sur deux points la loi du 21 mars 2024 « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » sur deux points. Premièrement, il s’agit de compléter la composition des CISPD et des CLSPD en y ajoutant le représentant du département, oublié par ladite loi. Sachant que le département est un bailleur de fonds majeur pour les projets soutenus par ces structures.

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Saint-Siège

Acte observé : Participant

Amendement 274 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 274

Acte observé : Auteur principal

Actuellement, il n’est pas possible d’avoir sur une même commune une police intercommunale et pluri‑communale. Et ce en raison de l’alinéa 6 de l’article L. 512‑1 du code de sécurité intérieur qui dispose : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512‑1‑2 ou L. 512‑2. ». Cet amendement revient sur ce principe qui empêche de fait la création de polices intercommunales là où les communes ont besoin de mettre à disposition des agents de police municipale entre elles. Le souhait de se doter de polices intercommunales s’affirme de plus en plus, en accord avec les maires, pour accroître les moyens d’intervention et rendre effectives les attributions de police spéciale exercées par les présidents d’intercommun

Incohérence de temporalité entre compte de gestion et compte financier unique

Référence : 09210

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Adaptation droit outre-mer (amdts) - PJL Simplification normes CT (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Création MI - Nominations HATVP : B. Malgorn et Ph. Ingall-Montagnier

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Commission des lois - Affaire Lyhanna - Audition conjointe de Laurent Nunez et Gérald Darmanin

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Rapport annuel du Défenseur des droits - Audition de Claire Hédon

Acte observé : Participant

Amendement 75 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La dronisation du champ de bataille est désormais une réalité opérationnelle au cœur des conflits en cours. Les drones d’interception sont devenus un outil tactique essentiel, dont la maîtrise conditionne directement la survie des forces déployées face aux menaces saturantes. Dans ce contexte, disposer d’une capacité souveraine de production en grande série de drones d’interception est une nécessité vitale pour nos armées. Pourtant, le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale ne reconnaît pas les drones d’interception comme segment capacitaire autonome et ne disposent donc pas de cible chiffrée. Cette absence de reconnaissance empêche tout pilotage capacitaire cohérent, toute contractualisation industrielle anticipée et tout contrôle parlementaire de l’exécution. Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier la guerre en Ukraine, établit pourtant la logique propre à ces systèmes. Les drones d’interception à usage unique partagent avec les munitions téléopérées (

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Liban

Acte observé : Participant