Isabelle Florennes

Séance plénière - Suite PPL Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Etats-Unis

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Reconnaissance personnes condamnées pour homosexualité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement souveraineté énergétique de la France

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Condamnés pour homosexualité 1942-1982 - Sécurité professionnels santé (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel ayant subi des violences de déposer plainte à sa place, après avoir recueilli son consentement. La formulation actuelle de cet article concerne les salariés des établissements de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance, cabinets d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social. Dans cette liste, il manque toutefois les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Ces 20 000 personnes, qui interviennent sur prescription médicale au domicile de 2 millions de patients chaque année, sont soit des professionnels de santé (pharmaciens, médecins, infirmiers, diététiciens, kinésithérapeutes…), soit des personnels habilités, chargés de la mise en place de dispositifs méd

Amendement 4 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La présente proposition de loi vise à répondre à la montée des violences physiques et verbales à l’encontre des professionnels de santé et plus largement des soignants. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le champ d’application de l’article 1er a été élargi afin de concerner les violences commises sur « un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ». Cependant, cette énumération ne permet pas de couvrir les personnels des prestataires de santé à domicile (PSAD). Ces 20 000 personnes, qui interviennent sur prescription médicale au domicile de 2 millions de patients chaque année, sont soit des professionnels de santé (pharmaciens, médecins, infirmiers, diététiciens, kinésithérapeutes…), soit des personnels habi

Amendement 27 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 27

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Les agents travaillant dans les dispositifs d’appui à la coordination, dit DAC, créés par la loi sur l'organisation et la transformation du système de santé (OTSS) du 14 juillet 2019 viennent en appui de l’ensemble des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux Par leur mission, ils font face à des personnes cumulant diverses difficultés et aux besoins de santé complexes. Dans ce contexte, ils sont susceptibles d’être victime de violences verbales ou physiques. Cet amendement vise donc à étendre les peines prévues à cette dernière catégorie de professionnels.

Amendement COM-3 — Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Référence : COM-3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 3. La modification que l’article 3 apporte à l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présente plusieurs défauts, qui tiennent à sa nature réglementaire et à son caractère inadéquat. Il apparaît en effet inopportun d’introduire au sein d’un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui définit le régime de la protection temporaire une disposition qui relève des mesures réglementaires d’application du code de la route. Enfin, l’arrêté du 10 février 2025 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire précise d’ores et déjà que l’autorisation provisoire de séjour permet d’établir la réside normale requise pour solliciter un permis de conduire.

Amendement COM-5 — Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Référence : COM-5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement COM-4 — Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Référence : COM-4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’instauration de l’éligibilité au revenu de solidarité active des bénéficiaires de la protection temporaire. Le régime de la protection temporaire se caractérise en effet par son caractère transitoire, lequel se manifeste notamment par l’attribution d’une autorisation provisoire de séjour de six mois renouvelable durant la durée d’application du dispositif. En outre, le bilan d’application de la protection temporaire permet d’observer la grande mobilité de ses bénéficiaires au sein de l’Union européenne. Enfin et puisqu’il n’est pas possible de préjuger des prochains cas d’application de ce régime, il apparaît préférable de préserver la marge d’appréciation dont dispose le gouvernement pour déterminer, au regard des circonstances, s’il convient mieux d’attribuer l’allocation pour demandeur d’asile ou le revenu de solidarité active aux bénéficiaires de la protection temporaire.

Amendement COM-1 — Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement COM-2 — Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 2. L’article 2 entend faciliter la souscription à une police d’assurance automobile par les bénéficiaires de la protection temporaire. Or, il introduit pour ce faire un dispositif permettant à tout propriétaire d’un véhicule étranger qui ne dispose pas d’un permis de conduire reconnu par la France d’obtenir l’immatriculation de son véhicule. Cette mesure, qui ne cible pas les bénéficiaires de la protection temporaire, pourrait entraîner des effets néfastes qui excèdent la question de l’assurance automobile et contreviennent à la logique même de la politique de reconnaissance des permis de conduire étrangers par la France. Au surplus, ce dispositif n’appartient pas au domaine de la loi.

Texte parlementaire 550

Référence : 550

Acte observé : Cosigner

1

Commission des lois - Munich : MI polices municipales

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteur PPL Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PPL Narcotrafic

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PPLO procureur national anti criminalité organisée

Acte observé : Participant