Isabelle Florennes

Amendement COM-73 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à faire peser sur le tiers propriétaire d'un engin motorisé ayant servi à la commission d'un délit de rodéo motorisé la charge d'apporter la preuve de sa bonne foi pour démontrer, sur la base des "éléments géographiques et matériels objectifs" exigés par la loi, qu'il n'a pas laissé en conscience son bien à la libre disposition de l'auteur de l'infraction. Cet amendement respecte le principe selon lequel la preuve est libre en matière pénale et ne supprime pas la présomption de bonne foi : il se borne à organiser ses effets différemment en inversant la charge de la preuve de cette bonne foi. Par ailleurs, pour mémoire, pour certaines infractions routières, par dérogation au principe selon lequel le conducteur est responsable pénalement des infractions commises par lui, l'article L. 121-2 du code de la route fait peser la présomption de responsabilité pécuniaire sur le titulaire de la carte grise, en dehors de toute responsabilité pénale bien entendu.

Amendement COM-62 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement COM-63 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à sécuriser la proportionnalité du dispositif de fermeture administrative des commerces vendant des produits explosifs ou des articles pyrotechniques, en rappelant que la durée de la fermeture ne saurait excéder la durée prévisible de la persistance de troubles graves qui résulteraient de l'usage de ces produits. Cet amendement fait ainsi clairement un lien entre la mesure de fermeture et l'existence de troubles à l'ordre public qui serait causés par la méconnaissance des règles de stockage ou de vente de ces produits.

Amendement COM-81 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. L’article 7 du projet de loi franchit un pas important en ce sens, en créant un délit d’inhalation du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ainsi qu’un délit de conduite après usage détourné de substances psychoactives, et en permettant la fermeture administrative de commerces ne respectant pas la réglementation applicable en la matière. Il convient cependant d’aller plus loin, en reprenant les mesures prévues par la proposition de loi n° 125 (2025-2026) visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels déposée par Marion Canalès et adoptée par le Sénat le 26 février 2026. Le présent amendement propose ainsi, dans la continuité de ces travaux : - une interdiction générale de détenir, transporter et de vendre du protoxyde d’azote aux particuliers ; - une généralisation du délit de provocation à un usage détourné du protoxyde d’azote, dont le champ es

Amendement COM-102 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement COM-100 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de coordination.

Amendement COM-65 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à sécuriser le caractère proportionné de la mesure de fermeture administrative des établissements commercialisant des produits explosifs ou des articles pyrotechniques en instaurant une procédure graduée. Afin qu’une telle mesure n’intervienne que lorsque les autres moyens de faire cesser les troubles ou risques de troubles en cause ont échoué, il est précisé qu’elle devra être précédée d’une mise en demeure laissant à l’exploitant un délai, au minimum de 48 heures, pour remédier aux défaillances constatées, pour autant que l’urgence ou des circonstances exceptionnelles n’y fassent pas obstacle. Une telle disposition est inspirée de ce qui est aujourd’hui prévu pour les débits de boissons et les restaurants par l’article L. 3332-15 du code de la santé publique en cas de fermeture administrative faisant suite à des manquements à la règlementation applicable.

Amendement COM-97 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement COM-72 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à considérer tout véhicule dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, saisi pour fait de rodéo motorisé et non déclaré sur le portail de déclaration et d’identification de certains engins motorisés (DICEM), comme abandonné dès sa mise en fourrière et livré sans délai à la destruction. Il s’agit de la traduction législation d’une des propositions de la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties de la commission des lois.

Amendement COM-84 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement COM-82 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à sécuriser le caractère proportionné de la mesure de fermeture administrative de commerces pour violation de la réglementation relative au protoxyde d’azote instituée par le présent projet de loi. Il introduit ainsi une exigence de mise en demeure préalable, retranscrivant ainsi une préconisation formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.

Amendement COM-94 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de coordination.

Amendement COM-85 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Audition rapporteur - Commission des lois - TR intersyndicale douanière - PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - CNPR / CFMGN PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Entrisme islamiste - Réseaux criminalité organisée - MI Rodéos urbains (rapports)

Acte observé : Participant

Rodéos motorisés et rave parties illégales : 28 propositions pour mieux les prévenir, les détecter et les réprimer

Référence : 583

Acte observé : Rapporteur

Rodéos motorisés et rave parties illégales : 28 propositions pour mieux les prévenir, les détecter et les réprimer

rectifié

Référence : 590

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant