Isabelle Florennes

Report DOSLEG 120831

Référence : 601

Acte observé : Rapporteur

Séance plénière - PPL Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Actualisation de la loi de programmation militaire

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Réponses aux phénomènes troublant l'ordre public - Audition de Laurent Nunez

Acte observé : Participant

Amendement COM-78 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En précisant que l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique peut porter sur des images captées sur des voies publiques de circulation, cet amendement vise à permettre le recours à ces analyses algorithmiques pour détecter les manœuvres susceptibles de constituer un rodéo motorisé et de faciliter ainsi leur repérage et l'intervention des forces de l'ordre face à des infractions qui constituent des atteintes graves à la sécurité des usagers de la voie publique. Il s’agit de la traduction législative d’une des propositions de la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties de la commission des lois.

Amendement COM-80 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend les dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat en première lecture de la PPL visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite « CHOC », et qui tendaient à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée des squatteurs de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.

Texte parlementaire 595

Référence : 595

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-95 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de coordination visant à tenir compte de la recodification du code des douanes intervenue à compter du 1er mai 2026 en application de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.

Amendement COM-109 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de coordination visant à tirer les conséquences des amendements déposés par les rapporteures à l’article 7 pour l’application outre-mer des dispositions de cet article.

Amendement COM-88 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre le champ des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules à celles qui permettent d’identifier les personnes qui ont procédé à des modifications concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ainsi, ces données seront accessibles de droit notamment aux officiers et agents de police judiciaire, en application de l’article L. 330-2 du code de la route, dans le cadre des enquêtes qu’ils sont amenés à mener en matière de fausses immatriculations.

Amendement COM-92 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de correction d’une erreur de référence.

Amendement COM-68 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 557-60-1 du code de l’environnement réprime les manquements des opérateurs économiques à leurs obligations de vérification du respect par les acquéreurs d’articles pyrotechniques des restrictions d’âge ou de détention de connaissances particulières applicables, ainsi que l’absence de justification par les acquéreurs ou utilisateurs de ces produits du respect des exigences de formation ou de qualification applicables. Dans le souci d’apporter une réponse répressive effective et immédiate de tels faits, cet amendement vise à étendre à ces infractions le mécanisme des amendes forfaitaires délictuelles. En effet, il n’est pas incohérent de soumettre ces infractions à la procédure d’AFD au vu de la nature des faits, qui sont aisés à constater et verbaliser, et au vu du quantum des peines.

Amendement COM-75 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à sécuriser le recours aux drones pour le repérage d’infractions routières particulièrement dangereuses pour la sécurité des usagers ou la tranquillité publique, telles que des rodéos motorisés, en instituant un nouveau motif spécifique en ce sens à l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit de la traduction législation d’une des propositions de la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties de la commission des lois.

Amendement COM-101 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de coordination visant à tenir compte de la recodification du code des douanes intervenue à compter du 1er mai 2026 en application de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.

Amendement COM-66 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la disposition réservant au ministre de l’intérieur la possibilité de prolonger la fermeture administrative d’un établissement de vente d’articles pyrotechniques pour une nouvelle période ne pouvant excéder six mois. En effet, le maintien des défaillances de l’exploitant est aisément objectivable par le préfet de département et, s’agissant de commerces de ventes d’articles explosifs ou pyrotechniques, une intervention de l’autorité ministérielle pour décider de la prolongation au-delà de six mois de la fermeture administrative ne s’impose pas, par exemple, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 333-2 du du code de la sécurité intérieure qui couvre des situations touchant à la criminalité organisée.

Amendement COM-86 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre à la plateforme de police judiciaire Pharos de demander le retrait et le déréférencement de contenus en ligne qui, en ce qu’ils méconnaissent la législation applicable à la vente de protoxyde d’azote ou d’explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs, sont susceptibles de provoquer de graves troubles à l’ordre public. Un tel élargissement de ses prérogatives en matière de vente en ligne de produits stupéfiants avait déjà été permis par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. S’agissant de la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, les travaux des rapporteures ont en effet mis en évidence le fait que le contrôle et la sanction des ventes de protoxyde en ligne constituent un point clé de l’efficacité du dispositif législatif et réglementaire. Dès 2019 en effet, des sites Internet spécialisés permettent d’acheter du protoxyde conditionné sous forme de bonbonnes ou de bouteilles. L

Amendement COM-99 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement COM-64 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser que toute mesure de fermeture administrative d’un commerce pour une durée de six mois pour non-respect de la règlementation applicable aux produits explosifs ou articles pyrotechniques emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation des produits en cause. Pour une durée de fermeture administrative aussi longue, il peut en effet être justifié de réinterroger la capacité de l’opérateur économique à opérer dans le cadre légal par le dépôt d’une nouvelle demande d’agrément ou d’autorisation.

Amendement COM-79 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement limite le nouveau motif d’édiction d’une interdiction administrative de stade aux seuls actes d’incitation à la haine ou à la discrimination graves ou répétés. L'article L. 332-16 du code du sport prévoit en effet des conditions analogues pour les autres motifs d'édiction de la mesure tenant soit, à "des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens", soit à "la commission d'un acte grave à l'occasion [d'une manifestation sportive]".

Amendement COM-104 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par cohérence avec la position adoptée par le Sénat, à l’initiative de Jacqueline Eustache-Brinio, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le présent amendement propose que les inspections visuelles de véhicules (et de leurs coffres) effectuées par les agents de sécurité privée s’effectuent selon les mêmes modalités dans l’intégralité des lieux dont ils ont la garde. Outre son défaut de lisibilité, le régime dual établi à l’article 20 ne répond en effet que partiellement au besoin opérationnel. Il doit être relevé que la jurisprudence constitutionnelle admet une telle extension dès lors que, comme cela est proposé, le dispositif : - confère aux agents de sécurité privée des prérogatives de portée limitée dans des lieux relevant légalement de leurs compétence, et non une compétence de police administrative générale ; - ne conduit pax aux agents de sécurité privée une mission générale de surveillance de la voie publique, le