Julien Brugerolles

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6024

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 6023

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

institutions sociales et médico sociales

Référence : 13924

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : publiée le 14 avril 2026.

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Alors que de nombreux établissements font face à une dégradation continue de leur situation financière, sous l'effet notamment de prises en charge de plus en plus complexes et de fait, de plus en plus coûteuses, la suppression du fonds d'urgence de 300 millions d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suscite une vive incompréhension. Ce fonds constituait un levier indispensable pour soutenir les établissements les plus en difficulté et éviter des situations de rupture dans la continuité de l'accompagnement des personnes âgées. Sa non-reconduction intervient dans un contexte où les besoins n'ont jamais été aussi importants et où de nombreux Ehpad demeurent en situation de fragilité structurelle. Par ailleurs, cette décision intervient alors même que la loi relative au grand âge et à l'autonomie, promise par le Président de la République, n'a toujours pas été présentée. Cette absence de réforme structurante contribue à entretenir une incertitude durable pour l'ensemble du secteur. Quant à la loi « visant à bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie », adoptée le 8 avril 2024, elle peine encore à être pleinement appliquée sur le terrain, faute de mesures concrètes et de moyens suffisants. Si des crédits supplémentaires ont été annoncés dans le cadre de la LFSS 2026, plusieurs organisations représentatives du secteur estiment qu'ils sont largement insuffisants au regard des besoins et alertent sur un risque plus important de dégradation de la qualité de l'accompagnement et des conditions de travail des professionnels. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence financière qui frappe de nombreux Ehpad e

Thèmes : institutions sociales et médico sociales

proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 2595

Acte observé : Cosignataire

Pour une montagne vivante et souveraine

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Référence : 5839

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique DLR5L17N53715

l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Référence : 5838

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique DLR5L17N53715

l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Référence : 5835

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique DLR5L17N53715

l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).

Référence : 5829

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture). Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours DLR5L17N51346

l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Référence : 5834

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique DLR5L17N53715

l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Référence : 5836

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique DLR5L17N53715

professions et activités sociales

Référence : 13797

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : publiée le 14 juillet 2026.

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation salariale des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Accomplissant des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade ». Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. La nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. En conséquence, il lui demande si des mesures visant à pallier les différences de traitement susmentionnées sont prévues.

Thèmes : professions et activités sociales

personnes handicapées

Référence : 13644

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le cumul de l'allocation veuvage avec l'allocation aux adultes handicapés et les conditions actuelles de récupération du trop-perçu. En cas de décès du conjoint, l'allocation de veuvage est versée au maximum deux ans pour aider financièrement le survivant, lorsqu'il est âgé de moins de 55 ans, le temps par exemple qu'il actualise sa situation administrative, fasse éventuellement valoir certains droits et règle les démarches de succession. Les problèmes à surmonter sont d'autant plus importants si le survivant est handicapé, incapable d'exercer une activité professionnelle et doit assurer l'entretien et l'éducation d'enfants encore jeunes, déjà affectés par la perte de leur parent. Or l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de veuvage sont versées sous conditions de ressources et non cumulables. Certains bénéficiaires handicapés apprennent alors, parfois très tardivement, par la MSA ou la CAF, qu'ils sont redevables d'un trop perçu à rembourser. Cette demande de remboursement peut les plonger à nouveau dans des difficultés financières et annihiler le bénéfice de l'allocation veuvage dont ils pensaient pouvoir disposer sans contrepartie. Cette situation peut ainsi, dans certains cas, accroître les difficultés financières et la souffrance des personnes handicapées veuves et de leurs familles déjà victimes de ces accidents de vie. Il lui demande si elle compte revoir les conditions de bénéfice et de cumul de l'allocation veuvage, notamment avec l'allocation aux adultes handicapés, afin de prévenir ces situations préjudiciables et injustes.

Thèmes : personnes handicapées

assurance complémentaire

Référence : 13561

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations des complémentaires santé. L'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une interdiction d'augmenter le montant des cotisations d'assurance maladie complémentaire en stipulant que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Cette disposition vise à garantir un gel effectif des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. Or de nombreux assurés, titulaires de contrats individuels ou de contrats collectifs d'entreprise ont constaté, au 1er janvier 2026, une augmentation de leurs cotisations sans pour autant bénéficier de garanties supplémentaires par rapport à l'année antérieure. Les assurés ont interpellé leur organisme, mutuelle ou assurance afin que soient respectées les dispositions induites par l'article 13 de la loi susmentionnée. Les organismes complémentaires concernés invoquent parfois des décisions tarifaires antérieures à la promulgation de la loi ou des évolutions structurelles des coûts afin de justifier ces hausses. Au regard de ces arguments, il lui demande si des mesures sont prévues afin que les organismes complémentaires respectent leur interdiction d'augmenter les cotisations 2026 par rapport à celles de 2025 et afin que les assurés ayant subi une hausse illégale soit remboursés.

Thèmes : assurance complémentaire

industrie

Référence : 13620

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : publiée le 7 juillet 2026.

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la poursuite de la désindustrialisation de la France. Malgré les déclarations du Gouvernement mettant en avant une dynamique de réindustrialisation, l'année 2025 a vu 124 usines être placées en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ou encore annoncer leur fermeture. Dans le même temps, 86 ouvertures d'usines ont été recensées, auxquelles s'ajoutent 62 extensions de sites existants. Le solde demeure ainsi nettement négatif. Plus de 10 000 emplois se trouvent aujourd'hui menacés. Entre 1990 et 2024, la part de l'emploi industriel en France est passée de 26 % à 11,2 %. Au total, plus de 1 million d'emplois industriels ont disparu au cours de cette période. La France figure désormais parmi les pays les plus désindustrialisés du G7. À quelques semaines des élections municipales, une étude de l'Institut des politiques publiques a dressé par ailleurs un constat préoccupant. La fermeture d'une usine entraîne fréquemment un effet d'entraînement sur les services de proximité. Ainsi, pour dix points d'emplois industriels perdus, on observe en moyenne la disparition de 9,5 équipements de proximité pour 10 000 habitants. Les domaines de la santé, du commerce, des services publics, ainsi que des équipements culturels et sportifs sont directement concernés. La dynamique associative s'en trouve également affectée : la création d'associations diminue en moyenne de 0,42 par an pour 10 000 habitants. Moins d'industrie se traduit ainsi par moins de lieux de vie, moins d'initiatives collectives et un affaiblissement de l'engagement local. La désindustrialisation ne constitue donc pas uniquement une transformation de la structure de l'emploi, elle produit des effets profonds et durables sur la vie des territoires et des communes. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser de

Thèmes : industrie

audiovisuel et communication

Référence : 13564

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la culture. Réponse : publiée le 8 septembre 2026.

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la baisse des crédits consacrés à l'audiovisuel public prévue dans le budget pour 2026. Celui-ci prévoit en effet une diminution globale de 86 millions d'euros du financement de l'audiovisuel public. Dans le détail, France Télévisions devra fonctionner avec 80,2 millions d'euros en moins, Radio France avec 4,1 millions d'euros en moins et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avec 1,5 million d'euros en moins. Ces dix dernières années, une économie de 583 millions d'euros a déjà été demandée, dont 162 millions en moins de deux ans. Cette nouvelle réduction intervient alors que l'audiovisuel public joue un rôle essentiel pour la vitalité démocratique, l'accès des citoyens à une information fiable et pluraliste, la diffusion de la culture ainsi que la cohésion territoriale grâce à ses antennes locales. Dans un contexte de mutation rapide des usages médiatiques et de concurrence accrue des grandes plateformes internationales, les sociétés de l'audiovisuel public doivent pourtant disposer de moyens stables et pérennes pour assurer leurs missions de service public, soutenir la création, investir dans l'innovation numérique et maintenir une présence forte dans les territoires. C'est d'ailleurs ce que prévoit le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), qui conditionne l'indépendance de l'audiovisuel public à un financement stable et prévisible. Cette baisse budgétaire fait ainsi craindre des conséquences directes sur l'offre de programmes, sur les capacités d'investissement et sur la vitalité des antennes locales et leur réseau, qui jouent un rôle important dans l'information de proximité et la vie culturelle des territoires. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver les moyens, l'indépendance et la qualité du service public audiovisuel, tant au niveau national que local.

Thèmes : audiovisuel et communication

élections et référendums

Référence : 13403

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 11 août 2026.

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prise en charge des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants. Avant la réforme opérée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, les candidats aux élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 habitants, étaient dépourvus de possibilité de remboursement des frais engagés au titre de la campagne électorale. Ils le demeurent encore aujourd'hui. Certes les dépenses engagées restent modestes. Cependant, elles constituent néanmoins une charge réelle pour les candidats. Cette différence de traitement en fonction du nombre d'habitants de la commune semble désormais difficilement justifiable alors même que les obligations liées au scrutin se sont fortement rapprochées suite à l'application de la loi susmentionnée. Aussi, il lui demande si une modification du code électoral est prévue afin d'harmoniser les modalités de remboursement des frais de propagande lors des élections municipales quel que soit le nombre d'habitants de la commune.

Thèmes : élections et référendums

enseignement

Référence : 13420

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : publiée le 14 juillet 2026.

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des moyens d'enseignement et les mesures de carte scolaire prévues pour la rentrée scolaire 2026 dans l'académie de Clermont-Ferrand et plus particulièrement dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme. À la rentrée prochaine, les suppressions de postes prévues par la loi de finances, les mesures de carte scolaire dans le premier degré et les diminutions de dotations horaires dans le second degré suscitent de vives inquiétudes dans les établissements, auprès des équipes pédagogiques, des élus locaux et des familles. Dans l'académie de Clermont-Ferrand et plus particulièrement dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme, la baisse démographique est avancée pour justifier une diminution importante des moyens d'enseignement. Le schéma arrêté prévoit ainsi le retrait de 49 postes dans le premier degré et un nombre équivalent dans le second degré. Dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme, ces décisions suscitent de nombreuses interrogations quant à leur adéquation avec les réalités locales. Lors d'une question orale posée le mardi 17 février 2026 par M. le député, M. le ministre a assuré que la carte scolaire reposait sur une répartition des moyens prenant en compte les évolutions démographiques ainsi que les spécificités territoriales, sociales et géographiques, notamment grâce à l'indice d'éloignement. Il a également affirmé que ces décisions étaient conduites dans le dialogue avec les acteurs locaux. Toutefois, sur le terrain, de nombreux élus, parents d'élèves et enseignants ont le sentiment que les décisions prises relèvent davantage d'une logique comptable que d'une véritable prise en compte des réalités locales. Dans ces territoires, les écoles fonctionnent majoritairement en classes multiniveaux, voire en classes uniques, ce qui nécessite un encadrement renforcé. Les collèges ruraux jouent également un rôle structurant pour l'aménagement et l'attractivité des territoires, tout en

Thèmes : enseignement

formation professionnelle et apprentissage

Référence : 13462

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : publiée le 9 juin 2026.

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les restrictions récentes relatives à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Le permis de conduire constitue, pour de nombreux Français et en particulier pour les jeunes, les demandeurs d'emploi, les apprentis ou encore les habitants des territoires ruraux un outil indispensable d'insertion professionnelle et de mobilité. Dans ces zones rurales ou périurbaines, l'absence de solutions de transport collectif adaptées rend en effet le permis de conduire nécessaire pour accéder à un emploi, à une formation ou à un stage. Or les évolutions réglementaires récentes limitant l'accès au financement du permis de conduire par le CPF suscitent une vive inquiétude parmi les bénéficiaires et les professionnels du secteur. Ces restrictions créent des inégalités d'accès, notamment pour les publics les plus fragiles qui voient leurs perspectives d'insertion professionnelle se réduire. Elles interrogent également quant à la cohérence des politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la formation et la mobilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles alternatives ou dispositifs compensatoires le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir à tous un accès équitable au permis de conduire, notamment dans les territoires ruraux et les zones peu desservies, ou si le Gouvernement entend réexaminer sa position quant à l'utilisation du CPF pour financer le permis de conduire.

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage

formation professionnelle et apprentissage

Référence : 13459

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Réponse : publiée le 14 juillet 2026.

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants souhaitant poursuivre leur formation en alternance au niveau master 2. Depuis plusieurs années, l'alternance constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle et d'égalité des chances, permettant à de nombreux étudiants, notamment issus de milieux modestes, de financer leurs études tout en acquérant une expérience professionnelle significative. Elle contribue également à rapprocher durablement le milieu universitaire et celui de l'entreprise. Toutefois, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation dans les formations de niveau bac + 5 se font de plus en plus rares. Cette situation semble liée, d'une part, à l'évolution récente des dispositifs d'aide à l'embauche d'alternants, qui a conduit à une diminution des incitations financières pour les entreprises, en particulier pour les formations de niveau supérieur. D'autre part, le renforcement des critères de sélection dans les formations en alternance et les contraintes liées aux procédures d'admission et de recherche d'employeur contribuent à accroître la pression et les inégalités entre candidats. Ces difficultés ont des conséquences importantes : certains étudiants admis en master ne peuvent finaliser leur inscription faute de contrat, d'autres doivent renoncer à la poursuite d'études ou se réorienter, ce qui fragilise leurs parcours et compromet leur insertion professionnelle. Cette situation peut également avoir un impact négatif sur l'attractivité de l'alternance dans l'enseignement supérieur et sur les besoins de recrutement des entreprises. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les incitations à l'embauche d'alternants dans les formations de niveau bac + 5, notamment pour les petites et moyennes entreprises et afin de sécuriser les parcours des é

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage

fonction publique territoriale

Référence : 13452

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : publiée le 21 juillet 2026.

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026 relatif au plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le CNFPT, établissement public national paritaire, est chargé d'assurer la formation professionnelle des deux millions d'agents des collectivités territoriales. Ses ressources proviennent d'une cotisation obligatoire fixée à 0,9 % de la masse salariale, versée par les employeurs territoriaux. Ce financement mutualisé constitue un levier essentiel pour garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des agents, quels que soient la taille ou les moyens des collectivités. Or l'article 135 de la loi de finances pour 2026 prévoit de plafonner les recettes du CNFPT à 397 millions d'euros et d'imposer le reversement à l'État des sommes excédant ce plafond. Cette mesure représente une ponction estimée à 42 millions d'euros, soit plus de 10 % des ressources de l'établissement. Elle suscite une vive inquiétude parmi les employeurs territoriaux, les élus locaux, les organisations syndicales et les professionnels de la formation, d'autant qu'elle a été engagée sans concertation préalable, ni avec le conseil d'administration du CNFPT, ni avec les partenaires sociaux. Cette décision intervient dans un contexte où la fonction publique territoriale regroupe près de 250 métiers répartis dans neuf filières et fait face à des mutations profondes nécessitant un effort accru en matière de formation initiale et continue. Le CNFPT joue un rôle structurant dans l'ingénierie pédagogique, la qualité des contenus, l'intégration des agents, les évolutions de carrière, les reconversions professionnelles et la formation tout au long de la vie. Il accompagne également les collectivités dans leurs politiques d'apprentissage, avec notamment le financement prévu de 5 000 contrats en 2026. Dans ces conditions, cette

Thèmes : fonction publique territoriale