Julien Brugerolles

sécurité des biens et des personnes

Référence : 18380

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contrats d'assurance (TSCA) affectés aux départements. En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements pour le financement des SDIS, même si elle ne constitue pas une ressource affectée. Le reste du produit de la taxe est attribué à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Sauf exonérations sur certains contrats, le taux payé par l'assuré sur les cotisations varie de 7 % à 33 % sur certains contrats et de 9 % sur tous les autres. Dans leurs réponses aux questions écrites n° 6453 du 3 juin 2025 et n° 10858 du 24 octobre 2023, les ministres avaient indiqué que le produit de la TSCA versé aux départements était en hausse de + 7,4 % entre 2023 et 2024, en passant de 1,35 à 1,45 milliard d'euro et en moyenne de + 3,3 % par an depuis 2017. Or, après des années d'augmentation des interventions des centres de secours, une année marquée par une sécheresse et des incendies inédits, le renforcement des moyens financiers des SDIS est aujourd'hui essentiel pour répondre aux nouveaux besoins humains et matériels. À ce titre, les SDIS doivent bénéficier d'une réaffectation suffisante de la TSCA, si nécessaire en limitant la fraction dirigée vers la CNAV, ou en limitant ou supprimant certaines exonérations de la taxe. Considérant que le système de financement des SDIS est aujourd'hui à bout de souffle, la mission flash de l'Assemblée nationale de mai 2024 avait d'ailleurs fait 12 recommandations dont la réévaluation des exonérations de la TSCA, la réaffectation aux départements de la fraction dirigée vers la CNAV (1,1 milliard d'euros par an) ou la fin de l'exonération appliquée aux véhicules électriques. Aussi, il souhaiterait connaître les sommes collectées et réaffectées en 2025 et les mesures qu'il compte proposer dans le cadre de la prépar

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

proposition de loi visant à intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 3175

Acte observé : Auteur principal

intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

Référence : 3127

Acte observé : Auteur principal

Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

entreprises

Référence : 17977

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du choix fait par l'État de renoncer à la mise en place d'une plateforme publique de facturation dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir leurs factures sous forme électronique. L'obligation d'émission s'appliquera à cette même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, avant d'être étendue, au 1er septembre 2027, aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises. Initialement, cette réforme devait reposer sur un portail public de facturation, offrant gratuitement aux entreprises un service permettant de satisfaire à leurs obligations. Le Gouvernement a toutefois décidé, en octobre 2024, de renoncer au développement de ce service public et de confier les échanges de factures à des plateformes privées agréées par l'administration. Ce choix soulève de nombreuses interrogations, particulièrement pour les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, travailleurs indépendants, TPE et PME. Il conduit tout d'abord à imposer aux entreprises le recours à des opérateurs privés pour satisfaire à une obligation légale. Si certaines offres peuvent être présentées comme gratuites ou peu coûteuses, rien ne garantit dans la durée la gratuité du service nécessaire au respect de cette obligation. Ce choix pose également la question de la dépendance des entreprises à l'égard d'opérateurs privés : évolution des tarifs, modification des conditions contractuelles, défaillance d'une plateforme, difficultés de changement de prestataire. Enfin, les données de facturation constituent des informations économiques particulièrement sensibles, permettant notamment de connaître les clients et fournisseurs d'une entreprise, ses volumes d'activité, ses prix ou encore la na

Thèmes : entreprises

élus

Référence : 17854

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement après plusieurs années de concertation avec les associations d'élus, constitue une avancée majeure pour la reconnaissance, l'attractivité et la sécurisation de l'engagement local. Promulguée le 22 décembre 2025, à quelques mois du renouvellement des conseils municipaux, elle répondait à une attente forte des élus en exercice comme de celles et ceux qui envisageaient de s'engager au service de leur commune. Or plusieurs dispositions très attendues demeurent aujourd'hui inapplicables faute de publication des décrets correspondants. Tel est notamment le cas des mesures destinées à favoriser la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat, avec la mise en place d'un accompagnement spécifique par France Travail, afin de sécuriser les parcours des élus interrompant ou adaptant leur activité professionnelle pendant leur mandat. De même, les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois mandats, prévue par la loi, ne sont toujours pas connues, alors même que cette mesure constitue l'une des avancées les plus emblématiques de la loi adoptée le 22 décembre 2025. Cette attente suscite une incompréhension parmi les élus locaux et les associations qui les représentent. Alors que le Gouvernement avait indiqué que ces décrets devaient être publiés rapidement, avant les élections municipales de 2026, leur non-publication retarde l'entrée en vigueur de droits pourtant votés par le Parlement et nuit à l'objectif même de la réforme, qui visait à lever les freins à l'engagement local. Il lui demande en conséquence de lui indiquer le calendrier de publication des décrets d'application

Thèmes : élus

assurance maladie maternité

Référence : 17835

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les annonces du Gouvernement relatives à une nouvelle réduction de la prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie. Le 12 juin 2026, le Gouvernement a annoncé une série de mesures qui pourraient retirer jusqu'à 2 milliards d'euros du champ de la solidarité nationale pour en transférer la charge directement aux assurés sociaux. Parmi les pistes évoquées figurent une augmentation des tickets modérateurs sur plusieurs postes de soins, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la taxe sur les contrats de couverture santé proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), taxe pourtant présentée comme exceptionnelle. Plus préoccupant encore, plusieurs de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire, avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, privant ainsi le Parlement d'un débat pourtant indispensable sur des décisions qui touchent directement au droit à la santé de millions de Français. Le Gouvernement semble faire le choix d'une logique purement comptable, consistant à réduire la couverture solidaire plutôt qu'à s'attaquer aux causes structurelles du déficit de la sécurité sociale. Déplacer la charge financière vers les ménages ne résoudra ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public, ni les difficultés d'accès aux soins. Ces mesures feraient peser un coût supplémentaire sur l'ensemble des assurés, en particulier les personnes âgées, les malades chroniques et les ménages les plus modestes. Elles risquent d'aggraver encore le renoncement aux soins pour raisons financières, d'accroître les inégalités de santé et d'entraîner des retards de diagnostic préjudiciables pour les patients. Pourtant, d'autres leviers existent pour rétablir durablement les comptes de la

Thèmes : assurance maladie maternité

produits dangereux

Référence : 17808

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles réalisés et la poursuite de la vente de certains miels et pâtes à tartiner contenant un cocktail de pesticides, comme les néonicotinoïdes, dont les taux résiduels significatifs présenteraient un risque sanitaire réel pour les consommateurs et l'environnement. En effet, une association de défense de l'environnement vient de publier le résultat d'analyses sur 12 échantillons de pâtes à tartiner et miels, riche d'enseignement sur les conséquences sur l'alimentation de l'utilisation des néonicotinoïdes et sur les mesures à prendre pour en limiter l'impact. Alors que les miels importés contiennent le plus grand nombre de néonicotinoïdes différents, avec les concentrations les plus élevées, ceux provenant de France et issus de l'agriculture biologique sont largement moins imprégnés. Ainsi, un miel de fleurs importé vendu par une chaîne de magasin discount concentre jusqu'à 5371 nanogrammes (ng) par kg de six néonicotinoïdes, contre à peine 7 ng pour un miel bio français. L'interdiction des néonicotinoïdes en France semble donc avoir eu un effet significatif sur leur présence dans les miels français et biologiques. Quant aux analyses sur deux pâtes à tartiner d'une marque en quasi-monopole, elles font apparaître des traces de huit néonicotinoïdes différents, avec 480 ng/kg de six néonicotinoïdes pour l'un et 849 ng/kg de sept néonicotinoïdes pour l'autre. Parmi eux, la prévalence de l'acétamipride et l'imidaclopride, présents dans 100 % des prélèvements, démontre la présence systémique et la persistance des néonicotinoïdes dans l'environnement. Cette situation très inquiétante pour la santé des consommateurs, la biodiversité et pour la filière apicole devrait pousser les autorités sanitaires et le législateur à renforcer les contrôles, maintenir et élargir l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes au niveau européen comme national.

Thèmes : produits dangereux

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Référence : 3106

Acte observé : Cosignataire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Référence : 3107

Acte observé : Cosignataire

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

fonctionnaires et agents publics

Référence : 17534

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) au regard de la protection sociale complémentaire. Les personnels des GIP FCIP exercent, pour le compte de l'État et sous l'autorité des rectorats, des missions essentielles de service public dans les domaines de la formation continue, de l'apprentissage, de la validation des acquis de l'expérience et de l'insertion professionnelle. Soumis au régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, ils participent pleinement à la mise en œuvre des politiques publiques de l'éducation nationale. Or à la suite d'une interprétation de la direction générale des finances publiques, plusieurs GIP FCIP ont été conduits à suspendre le versement de la participation employeur au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) et à procéder au recouvrement des sommes précédemment versées à leurs agents. Cette situation crée une différence de traitement entre des agents de droit public exerçant, au sein d'un même service public, des missions comparables à celles d'autres personnels de l'éducation nationale bénéficiant, eux, de cette participation. Elle apparaît ainsi en contradiction avec l'objectif poursuivi par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et codifiée aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, qui visait à renforcer la protection sociale des agents publics et à harmoniser leurs droits. Elle revêt également une importance particulière au regard des évolutions de l'organisation de la formation continue au sein de l'éducation nationale. Les dispositions du code de l'éducation permettent en effet que les activités des GRETA soient portées par des GIP FCIP. Une telle évolution pourrait conduire des personnels exerçan

Thèmes : fonctionnaires et agents publics

ruralité

Référence : 17416

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2028-2034. Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue l'un des principaux instruments européens de soutien au développement des territoires ruraux. Fondé sur le principe du développement local par les acteurs locaux (DLAL), il permet aux collectivités, aux associations, aux entreprises et aux habitants de concevoir et de mettre en œuvre des projets répondant aux besoins spécifiques de leur territoire. Bien au-delà d'un simple outil de financement, LEADER favorise l'innovation territoriale, la coopération entre acteurs locaux et la participation citoyenne. Il accompagne aujourd'hui plus de 300 groupes d'action locale (GAL) en France, couvrant près de 27 000 communes et plus de 26 millions d'habitants. Si les propositions présentées par la Commission européenne maintiennent le programme LEADER dans la future architecture budgétaire de l'Union, plusieurs incertitudes majeures demeurent. En particulier, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au niveau minimal des crédits qui lui seront consacrés dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). De même, la possibilité de réserver certaines obligations aux seuls territoires considérés comme « les moins développés » fait craindre une réduction du périmètre d'intervention du programme, alors même que les enjeux de développement rural concernent l'ensemble des territoires. Par ailleurs, l'objectif annoncé de consacrer au moins 10 % des ressources des futurs PPNR aux zones rurales ne garantit pas que ces crédits bénéficieront effectivement à des approches intégrées de développement territorial comme LEADER. Ils pourraient être mobilisés principalement au travers d'autres dispositifs de la politique agricole commune (PAC),

Thèmes : ruralité

intercommunalité

Référence : 17134

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le désengagement de l'État dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI. En effet, depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, aucune ressource financière supplémentaire n'a été mise à disposition des intercommunalités afin d'exercer ces nouvelles compétences. Alors que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur la GEMAPI, de nombreux élus locaux ont de nouveau dénoncé ce désengagement de l'État, a fortiori dans un contexte d'aggravation des risques climatiques qui fragilisent la sécurité de la population. La multiplication des inondations place notamment les collectivités dans des situations de plus en plus difficiles et elles ne peuvent assumer seules cette compétence sans soutien financier à la hauteur des enjeux. Les associations d'élus ont récemment formulé cinq propositions afin de trouver une solution à ces problématiques : mettre un terme aux transferts de responsabilités et de charges, en refusant toute extension du périmètre de la GEMAPI ; protéger l'équilibre financier en bloquant toute nouvelle utilisation de la taxe GEMAPI ; préserver la liberté locale d'organisation dans l'exercice de la compétence GEMAPI ; assurer la solidarité nationale en garantissant un appui technique de l'État et en pérennisant les aides du fonds Barnier pour la mise aux normes des ouvrages de protection au moins jusqu'en 2040 ; sécuriser le financement en affectant intégralement la surprime CATNAT à la prévention des risques naturels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la collaboration entre l'État et les collectivités locales, d'attribuer aux intercommunalités les moyens financiers nécessaires à l'exercice de leurs missions et de leur permettre ainsi de pallier les diff

Thèmes : intercommunalité

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8423

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8419

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur DLR5L17N53426

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8418

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel DLR5L17N51732

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8420

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire). Pour une montagne vivante et souveraine DLR5L17N54006

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085