Julien Brugerolles

proposition de loi visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Référence : 2371

Acte observé : Auteur principal

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

Référence : 5154

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

motion de censure Motion de censure 49.3

Acte observé : Coauteur

Motion de censure 49.3

motion de censure Motion de censure 49.3

Acte observé : Coauteur

Motion de censure 49.3

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Référence : 4986

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Référence : 4963

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël

Référence : 2314

Acte observé : Cosignataire

Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël

jeunes

Référence : 12086

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Réponse : publiée le 10 février 2026.

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les structures bénéficiaires, afin de soutenir la professionnalisation et la stabilité de l'emploi associatif sur les territoires. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour le secteur associatif, le rôle du FONJEP s'avère donc particulièrement crucial pour accompagner les associations employeuses et les soutenir dans des actions qui ne pourraient être assurées uniquement par des bénévoles. Or le montant de la subvention FONJEP n'a pas été revalorisé depuis 2011 et s'établit toujours à 7 164 euros par an et par poste, pour un temps plein, ce qui représente entre 10 % et 15 % du coût global d'un poste salarié. Par ailleurs, la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes », qui constituait un soutien complémentaire à l'emploi des jeunes au sein des associations, a entraîné une perte de financement significative pour de nombreuses structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation du montant de la subvention FONJEP afin de compenser, au moins partiellement, la fin du « FONJEP Jeunes » et de garantir la capacité du dispositif à remplir ses objectifs de soutien durable à l'emploi associatif.

Thèmes : jeunes

voirie

Référence : 12108

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 28 juillet 2026.

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de recensement de la voirie communale fondées sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), en application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et de son décret d'application, seules certaines catégories de voies sont prises en compte pour le calcul des dotations de péréquation, conduisant à exclure de facto de nombreux chemins communaux et voies non revêtues. Or dans de nombreuses communes rurales, ces chemins et voiries non goudronnées constituent une part essentielle du réseau viaire. Ils sont ouverts à la circulation publique, assurent l'accès aux habitations, aux exploitations agricoles et forestières ainsi qu'aux équipements publics et génèrent des charges d'entretien, de sécurisation et de viabilité significatives pour les communes. Cette exclusion aboutit à une sous-évaluation des charges réelles supportées par les communes rurales concernées et va à l'encontre de l'objectif de péréquation poursuivi par la dotation de solidarité rurale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret pris pour l'application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la prise en compte, dans des conditions encadrées et objectivées, des chemins communaux et voiries non revêtues ouverts à la circulation publique et entretenus par les communes.

Thèmes : voirie

presse et livres

Référence : 12017

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : publiée le 21 juillet 2026.

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse du prix de la distribution postale de la presse. La presse écrite reste un support d'informations de qualité et vérifiées. Malgré une concurrence féroce d'informations dématérialisées pas toujours fiables, cette presse s'efforce de maintenir des tarifs abordables à ses lecteurs. Elle est distribuée six jours sur sept dans des milliers de boîtes aux lettres, soit par porteurs, soit par le service distribution de La Poste au titre de sa mission de service public. Une convention avait été signée entre les éditeurs de presse, La Poste et l'État. Cette convention, dont l'échéance court jusqu'à fin 2026, fixait notamment une augmentation des tarifs d'acheminement plafonnée à 2 %. Or La Poste souhaite augmenter de 7 % ce tarif, arguant que le service distribution serait en difficulté financière. Pour autant, le groupe La Poste annonce pour 2024 un résultat net de 1,4 milliard d'euros, soit une progression de 893 millions d'euros par rapport à l'année précédente. De plus, les éditeurs dénoncent une piètre qualité de service dans l'acheminement de leurs journaux et revues, entraînant une multitude de réclamations et de résiliations d'abonnement. Au regard de ces éléments, il lui demande si elle envisage de surseoir à l'augmentation prévue et de rappeler au groupe La Poste ses obligations de qualité en matière de service public, notamment dans le cadre de la distribution de la presse.

Thèmes : presse et livres

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 4947

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

proposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Référence : 2306

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Référence : 2284

Acte observé : Cosignataire

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

proposition de loi visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

Référence : 2278

Acte observé : Cosignataire

Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Référence : 4758

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Référence : 4757

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

justice

Référence : 11519

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 21 avril 2026.

M. Julien Brugerolles interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la procédure d'appel. L'institution judiciaire souffre de dysfonctionnements récurrents. En effet, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de la durée excessive des procédures. Pour mémoire, l'année dernière, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné l'État à indemniser 1 051 personnes victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud'hommes, pour un montant total de près de 7 millions d'euros. Il en est de même en matière pénale avec des conséquences plus dramatiques. Ainsi, il est courant que des juges de la détention et des libertés libèrent des prévenus, pourtant potentiellement dangereux pour la société, au motif que la durée de détention préventive excède une durée raisonnable. Certes, des recrutements ont été effectués. Cependant, ces nouveaux arrivants n'ont comblé que très partiellement les postes vacants. Pour pallier partiellement cette situation, le Gouvernement a annoncé travailler à la promulgation d'un décret visant à réformer la procédure d'appel, avec comme conséquence une limitation des jugements qui auraient pu bénéficier d'un deuxième degré de juridiction. Ce texte prévoit notamment de doubler le seuil d'appel de 5 000 à 10 000 euros, entravant ainsi l'action d'un grand nombre de justiciables souhaitant contester une décision de justice. D'autres mesures sont prévues dans ce texte, en vue de désengorger les tribunaux, notamment l'interdiction absolue d'appel pour certaines décisions familiales, pourtant essentielles, qui peuvent être rendues sans que les parties aient été assistées d'un avocat, fragilisant ainsi la situation des justiciables se défendant seuls. De plus, ce projet de décret instaurerait un filtre afin de permettre, dans certains cas, à un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de rejeter rapidem

Thèmes : justice

la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 4695

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 4696

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 4693

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).