Julien Brugerolles

communes

Référence : 6081

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent les collectivités locales pour s'assurer. La crise de l'assurance des collectivités locales est sans précédent. En cause, la réponse des compagnies d'assurance face à la multiplication d'évènements exceptionnels comme les émeutes ou les catastrophes naturelles. Pour les communes, cette réponse se traduit par des primes d'assurance qui s'envolent, des résiliations brutales qui se multiplient, des appels d'offres qui restent sans candidat, des indemnisations qui sont revues à la baisse et des franchises qui explosent. Des centaines de communes de toutes tailles, qu'elles soient urbaines ou rurales, qu'elles aient un taux de sinistralité élevé ou non, sont concernées. Nombre d'entre elles se retrouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de s'assurer. Pour l'association des maires de France (AMF), cette situation est particulièrement préoccupante car « assurer les collectivités, c'est garantir la pérennité des services publics et protéger les contribuables ». En effet, le « recours forcé » à l'auto-assurance expose la collectivité à des risques financiers importants, voire insurmontables, en cas de sinistre. Par ailleurs, la réforme du code des assurances a également un effet néfaste. Depuis le 1er janvier 2024, le calcul de la franchise applicable lors d'une prise en charge des dégâts causés par une catastrophe naturelle a été modifié. Jusqu'à présent, cette franchise était plafonnée à 10 % des montants concernés et serait désormais égale au montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat de la collectivité. Par exemple, pour une commune comme Rive-de-Gier, qui a été durement touchée par les inondations en octobre 2024, cette modification est lourde de conséquences. La ville a connu des émeutes à l'été 2023 suite à la mort du jeune Naël à Nanterre. Au 31 décembre 2023, la compagni

Thèmes : communes

énergie et carburants

Référence : 6099

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 27 janvier 2026.

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux litiges liés aux travaux de rénovation énergétique subventionnés par l'État. Dans le département du Puy-de-Dôme, de nombreuses personnes ayant été démarchées pour des travaux de rénovation énergétique entreprennent des travaux qui virent parfois au cauchemar. En effet, elles ont été confrontées à des entreprises basées en région parisienne qui démarchent pour tout type de travaux de rénovation énergétique et qui emploient des travailleurs étrangers sans aucun respect du droit du travail. Les litiges sont de plus en plus nombreux. Pour exemple, une personne, contactée par un agent commercial, a fait isoler sa maison et poser une pompe à chaleur. Le prix initial de 1 euro est passé à 2 000 euros, au motif qu'une deuxième pompe était nécessaire. L'installation ne fonctionne pas et présente de nombreuses non-conformités. Enfin, aucun document CERFA n'a été délivré, pas plus que l'enregistrement sur le site du constructeur du matériel. Depuis, cette personne ne dispose plus de moyen de chauffage. Une autre a fait isoler ses combles. Là encore, de nombreuses non-conformités ont été recensées, avec l'absence de film et l'obstruction des bouches de ventilation. La troisième a également fait installer une pompe à chaleur. La société a volontairement minimisé le volume à chauffer et le propriétaire se retrouve avec une maison remplie d'humidité et sans autre moyen de chauffage. Ces quelques exemples reflètent parfaitement les méthodes de ces sociétés peu scrupuleuses qui se nourrissent des subventions publiques en dégradant les biens des personnes victimes. Non seulement leur incompétence technique est démontrée mais toutes les réclamations postérieures aux installations accusent une fin de non-recevoir. Quelques 400 millions d'euros de mouvements suspects auraient été détectés concernant MaPrimeRénov' en 2023 et 480 millions

Thèmes : énergie et carburants

retraites : généralités

Référence : 6168

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 24 février 2026.

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La « réforme des retraites » accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. À ce jour, le projet de décret d'application limiterait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Or la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires concilient leur engagement avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires de cette bonification de trimestres de retraite serait quasi-insignifiant. De même, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en totale contradiction avec les intentions affichées par le Gouvernement afin d'encourager l'engagement des jeunes. Pour la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une telle déclinaison réglementaire enverrait un « contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exer

Thèmes : retraites : généralités

industrie

Référence : 324

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Réponse : publiée le 30 avril 2025.

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir du groupe EuroApi et sur les suites des annonces qu'il a faites conjointement avec le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins lors de leur visite sur le site de Vertolaye.

Thèmes : industrie

proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Référence : 1341

Acte observé : Cosignataire

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Référence : 1345

Acte observé : Cosignataire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Référence : 1339

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Référence : 1344

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Référence : 1342

Acte observé : Cosignataire

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Référence : 1340

Acte observé : Cosignataire

Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

proposition de loi visant à créer le statut de réfugié scientifique

Référence : 1338

Acte observé : Cosignataire

Créer le statut de réfugié scientifique

proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Référence : 1319

Acte observé : Auteur principal

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Référence : 1326

Acte observé : Cosignataire

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Référence : 1321

Acte observé : Cosignataire

Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Référence : 1322

Acte observé : Auteur principal

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1319

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti

Référence : 1267

Acte observé : Cosignataire

La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Référence : 1309

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

l'amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Référence : 1271

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

l'amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Référence : 1266

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).