Julien Rancoule

l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7438

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7421

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7425

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7428

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7429

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7424

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7420

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7422

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7423

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7426

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7419

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7410

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7408

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics DLR5L17N51968

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7409

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire). Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique DLR5L17N53530

l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7411

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

sécurité routière

Référence : 16084

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des transports. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre des transports sur la multiplication des initiatives de certaines collectivités territoriales consistant à modifier l'apparence réglementaire des passages piétons afin d'y faire figurer des messages, symboles ou couleurs destinés à promouvoir des causes politiques, idéologiques ou militantes. Plusieurs communes ont ainsi procédé à la réalisation de passages piétons comportant des couleurs ou motifs s'écartant du marquage réglementaire prévu par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Si ces initiatives sont généralement présentées comme des actions de sensibilisation ou de communication, elles soulèvent des interrogations quant au respect des règles nationales de signalisation routière ainsi qu'aux conséquences qu'elles peuvent avoir sur la sécurité des usagers. Les passages piétons constituent avant tout des dispositifs de sécurité routière dont la fonction est d'être immédiatement identifiables par les conducteurs. Leur conception repose sur des règles de forme et de couleur uniformes destinées à garantir leur visibilité et leur compréhension instantanée. En altérant ces caractéristiques par l'ajout de motifs ou de couleurs étrangères au marquage réglementaire, certaines collectivités risquent d'affaiblir la lisibilité de ces aménagements et, par conséquent, le niveau de sécurité offert aux piétons. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les passages pour piétons sont fréquemment implantés dans des zones à forte fréquentation, notamment à proximité des établissements scolaires, des commerces ou des équipements publics. Par ailleurs, l'utilisation d'équipements de signalisation routière à des fins d'expression politique, idéologique ou militante interroge au regard du principe de neutralité qui s'impose aux collectivités territoriales. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces pratiques, s'il considère qu'elles sont compatibles avec les exigen

Thèmes : sécurité routière

associations et fondations

Référence : 15904

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les associations occupant des locaux. En effet, depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, celle-ci ne concerne désormais plus que les résidences secondaires et certains locaux meublés non affectés à un usage professionnel exclusif. Dans ce cadre, certaines associations peuvent encore être redevables de la taxe d'habitation lorsqu'elles occupent des locaux meublés ou assimilés, en complément des autres impositions locales auxquelles elles sont soumises, notamment la cotisation foncière des entreprises, qui concernait encore environ 630 000 associations en France en 2023 selon l'Insee. Dans un contexte où le tissu associatif représente environ 2 millions de structures actives en France en 2025 et près de 1,9 million de salariés, la fiscalité locale des associations demeure une question particulièrement sensible. Cette situation peut peser sur les structures les plus modestes, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans les domaines social, éducatif, culturel et sportif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'adapter le régime de la taxe d'habitation applicable aux associations occupant des locaux, afin d'éviter des situations d'assujettissement jugées inadaptées à leur objet non lucratif.

Thèmes : associations et fondations

énergie et carburants

Référence : 15941

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la ville et du logement. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les résiliations de contrats d'énergie non sollicitées. Depuis plusieurs années, de nombreux propriétaires et locataires découvrent, à leur grande stupéfaction, que leur contrat de fourniture d'énergie a été résilié sans qu'ils en aient fait la demande. Ces résiliations non sollicitées constituent une atteinte grave aux droits des usagers et génèrent des situations particulièrement préjudiciables. Cette situation est inacceptable en plus de favoriser les occupations illégales de logements. En effet, il est actuellement possible pour toute personne de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité ou d'eau par simple appel téléphonique, sans avoir à justifier d'un titre d'occupation légitime du logement concerné. Cette absence de contrôle et de vérification encourage les pratiques frauduleuses et place les occupants légitimes dans des situations inextricables. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les procédures de résiliation et de souscription de contrats d'énergie et pour garantir qu'aucune modification contractuelle ne puisse intervenir sans justificatif probant du droit d'occupation du logement sans justificatif d'identité.

Thèmes : énergie et carburants

armes

Référence : 15902

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les agents de protection physique des personnes autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions lors de leurs déplacements professionnels au sein de l'Union européenne. Alors que l'activité de protection rapprochée fait l'objet d'un encadrement renforcé en France, comme en témoigne la publication par le CNAPS, en mai 2025, d'un référentiel de contrôle dédié à la protection physique des personnes, les professionnels concernés demeurent confrontés à des difficultés lors de leurs déplacements au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, si la carte européenne d'armes à feu (CEAF) prévue par la directive (UE) 2021/555 a été modernisée et dématérialisée en décembre 2023, son utilisation reste limitée aux chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs, excluant ainsi les missions professionnelles de protection rapprochée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de porter auprès de ses partenaires européens une réflexion visant à harmoniser les conditions de transport et de port des armes de service des agents de protection rapprochée légalement autorisés à exercer au sein des États membres de l'Union européenne.

Thèmes : armes

l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7403

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284