Julien Rancoule

l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7404

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

collectivités territoriales

Référence : 15921

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés accrues qu'éprouvent les collectivités territoriales dans la gestion des arrêts maladie de longue durée. Au-delà de leurs impacts budgétaires directs comme le coût de remplacement et les conséquences logistiques des réorganisations internes, ces absences prolongées fragilisent la continuité du service public et créent des tensions au sein des équipes techniques. Or les collectivités disposent actuellement de moyens de vérification très limités : les contre-visites médicales restent l'unique recours, réglementées par le décret n° 87-602 du 26 juillet 1986, dans un délai de cinq jours ouvrés. Face à certaines situations soulevant des interrogations légitimes, cette absence d'outils adaptés laisse les employeurs publics démunis et génère un sentiment d'inéquité chez les agents. À titre de comparaison, le secteur privé a récemment bénéficié d'un cadre réglementaire renforcé avec la publication du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 qui encadre précisément les modalités de contre-visite des arrêts maladie, spécifiant les conditions, les délais et les obligations de communication du salarié. Ces dispositions répondent à une réalité documentée : les fraudes aux arrêts de travail, l'assurance maladie ayant détecté 42 millions d'euros de fraudes en 2024. Les collectivités territoriales, confrontées à des enjeux identiques, demeurent régies par un cadre plus ancien qui s'avère insuffisant. Une expérimentation a bien été engagée avec certaines caisses d'assurance maladie, mais elle demeure très limitée en ampleur et n'offre pas de solution générale aux employeurs publics. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si une modernisation du décret n° 87-602 est envisagée pour renforcer les outils de contrôle disponibles aux collectivités et lui demande comment il entend généraliser et pérenniser les expérimentations menées avec les caisses d'assurance maladie et comment il

Thèmes : collectivités territoriales

nouvelles technologies

Référence : 16030

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Réponse : publiée le 15 septembre 2026.

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le recours éventuel à l'intelligence artificielle dans le processus d'élaboration des réponses du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Face au développement rapide des outils d'intelligence artificielle générative au sein des administrations publiques et privées, il souhaite connaître les pratiques actuellement mises en œuvre par les services de l'État dans le cadre de la préparation des réponses aux questions écrites déposées par les députés et les sénateurs. Il lui demande ainsi si des outils d'intelligence artificielle sont utilisés, à quelque stade que ce soit, pour assister les administrations dans la rédaction, la synthèse ou la mise en forme des projets de réponse transmis aux membres du Gouvernement. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser quels types d'outils sont employés, s'ils sont développés en interne ou fournis par des prestataires extérieurs, ainsi que les garanties mises en œuvre en matière de confidentialité des données, de fiabilité et de vérifiabilité des informations produites, ainsi que de neutralité, d'impartialité et d'absence de biais idéologiques susceptibles d'influencer le contenu des réponses adressées aux parlementaires. Enfin, il souhaite savoir si les contenus générés ou assistés par l'intelligence artificielle font systématiquement l'objet d'une relecture, d'une validation et, le cas échéant, d'une modification substantielle par des agents ou responsables administratifs avant leur transmission au Parlement sous la forme d'une réponse officielle du Gouvernement.

Thèmes : nouvelles technologies

services à la personne

Référence : 16085

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : publiée le 4 août 2026.

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile. En effet, ces personnels assurent quotidiennement l'accompagnement de personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, notamment dans les territoires ruraux, où leurs missions impliquent de nombreux déplacements. Le secteur de l'aide à domicile, qui compte environ 475 000 professionnels en France, fait tout d'abord face à des difficultés persistantes pour recruter et fidéliser ses personnels, ce qui traduit un manque d'attractivité durable et des tensions importantes sur le terrain. Dans un contexte de hausse du coût du carburant, les indemnités kilométriques, fixées selon les conventions de branche, apparaissent insuffisamment compensatoires au regard des frais engagés. Dans certaines situations, les professionnels sont amenés à effectuer de nombreuses tournées quotidiennes en zone rurale, accentuant ainsi les coûts supportés. Si des mesures de revalorisation des indemnités kilométriques de 2 centimes par litre ont récemment été annoncées par le Gouvernement, elles sont largement insuffisantes au regard de la hausse du coût du carburant. À raison, les personnels de l'aide à domicile dénoncent une insuffisante compensation de leurs frais de déplacement ainsi qu'un manque de reconnaissance de leur engagement. Aussi, le secteur privé associatif dénonce une injustice quant à leurs conditions d'éligibilité à la prime Ségur, puisque leur structure doit relever du champ de la BASS et ne pas avoir déjà bénéficié d'une revalorisation antérieure équivalente. Face aux difficultés d'attractivité du secteur, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour notamment revaloriser les indemnités kilométriques et s'il compte étendre la prime Ségur aux salariés de l'aide à domicile. Aussi, eu égard aux conditions de travail difficiles des professionne

Thèmes : services à la personne

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7402

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7405

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

étrangers

Référence : 15974

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les plateformes numériques de livraison de repas à domicile. De nombreux signalements font état de l'utilisation de comptes loués, prêtés ou cédés à des tiers permettant à des personnes ne disposant pas du droit de travailler en France d'exercer une activité de livraison pour le compte de plateformes numériques. Cette situation concernerait notamment des étrangers en situation irrégulière, y compris des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Au-delà de la fraude aux règles du travail et de la protection sociale, ces pratiques créent une concurrence déloyale à l'égard des travailleurs exerçant légalement leur activité et fragilisent l'autorité de l'État en permettant à des personnes en situation irrégulière de percevoir des revenus malgré les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre. Il lui demande quelles sont les obligations légales imposées aux plateformes numériques de livraison afin de vérifier l'identité et le droit au travail des personnes réalisant effectivement les prestations. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles réalisés au cours de l'année 2025 concernant le recours à des travailleurs en situation irrégulière sur ces plateformes, le nombre de sanctions prononcées ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ces pratiques et responsabiliser davantage les opérateurs concernés.

Thèmes : étrangers

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

Référence : 7351

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture). Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 DLR5L17N54373

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

Référence : 7350

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture). Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 DLR5L17N54196

proposition de loi visant à garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et à rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

Référence : 2888

Acte observé : Cosignataire

Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

proposition de loi visant à l'exclusion de l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux

Référence : 2890

Acte observé : Cosignataire

Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux

proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

Référence : 2887

Acte observé : Cosignataire

Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France

Référence : 2880

Acte observé : Cosignataire

Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France

l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7325

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Référence : 7321

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles DLR5L17N51955

l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7336

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Référence : 7320

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles DLR5L17N51955

l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Référence : 7324

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles DLR5L17N51955

l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7342

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7326

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053