Justine Gruet

médecine

Référence : 18164

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à l'ouverture des terrains de stage destinés aux docteurs juniors en médecine générale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a porté de trois à quatre ans la durée du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Cette quatrième année correspond à une phase de consolidation au cours de laquelle les étudiants exercent en qualité de docteurs juniors, en autonomie supervisée, auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités. La première promotion concernée doit entrer dans cette phase le 2 novembre 2026. Cette réforme doit renforcer la formation pratique des futurs médecins généralistes, préparer leur installation et améliorer l'accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés à une offre médicale insuffisante. L'affectation des docteurs juniors repose sur une procédure d'appariement organisée sur la plateforme nationale SiiMOP. Les étudiants formulent des vœux parmi les terrains proposés et les maîtres de stage classent les candidatures reçues. Pour la médecine générale, cette procédure est organisée à l'échelle de la subdivision. Toutefois, des difficultés apparaissent lorsqu'un nouveau terrain de stage devient disponible après l'établissement de la liste initiale des postes. En pratique, les décisions prises dans le cadre de l'organisation universitaire de la médecine générale, et notamment par les départements de médecine générale, peuvent conduire à écarter toute ouverture complémentaire au motif que la campagne d'appariement est déjà engagée. Une telle rigidité paraît difficilement compréhensible lorsque toutes les conditions sont réunies : un docteur junior intéressé, un projet professionnel cohérent, un maître de stage disponible et agréé ainsi qu'un terrain répondant aux exigences pédagogiques et matérielles de la formation. Elle l'est d'autant plus dans les terri

Thèmes : médecine

proposition de loi visant à prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

Référence : 3134

Acte observé : Cosignataire

Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

anciens combattants et victimes de guerre

Référence : 17829

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la portée de l'obligation prévue à l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans sa rédaction en vigueur, cet article dispose que, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance, de son dernier domicile ou de son lieu d'inhumation, ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument, est obligatoire. Toutefois, le texte ne précise pas les modalités d'application de cette obligation lorsque la commune choisie selon l'un de ces critères ne possède aucun monument aux morts. En particulier, il ne détermine pas si l'obligation d'inscription implique alors la création d'un support mémoriel ni si la référence à une stèle « placée dans l'environnement immédiat de ce monument » permet l'installation d'une stèle autonome en l'absence de monument préexistant. Ainsi, elle lui demande de préciser si l'obligation instituée par l'article L. 515-1 demeure pleinement applicable lorsqu'une commune ne dispose d'aucun monument aux morts et, dans cette hypothèse, si l'installation d'une stèle, d'une plaque ou d'un autre dispositif mémoriel autonome peut permettre de satisfaire aux obligations prévues par cet article.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Référence : 3106

Acte observé : Cosignataire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Référence : 3107

Acte observé : Cosignataire

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

proposition de loi visant à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Référence : 3086

Acte observé : Cosignataire

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Référence : 3098

Acte observé : Cosignataire

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

proposition de loi visant à garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Référence : 3084

Acte observé : Cosignataire

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8432

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8428

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8429

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8426

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8423

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8419

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur DLR5L17N53426

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8418

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel DLR5L17N51732

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8420

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire). Pour une montagne vivante et souveraine DLR5L17N54006

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085