Justine Gruet

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 21

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

sécurité sociale

Référence : 1033

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la prise en charge des affections longues durées (ALD) sans contrôle possible des prescripteurs sur le lien réel de la prise en charge avec l'affection du patient, en l'absence de précision concernant le type d'ALD. Alors que les comptes de la sécurité sociale atteignent un déficit record de plus de 10 milliards d'euros en 2023, avec des prévisions encore plus alarmantes pour 2026, où l'on anticipe un déficit de plus de 17 milliards, il apparaît urgent de réévaluer certaines pratiques afin de corriger cette trajectoire préoccupante. Dans le cadre de la prise en charge des affections de longue durée, plusieurs dysfonctionnements semblent contribuer à cette situation. En effet, certaines cotations de soins ou de transports ne peuvent pas toujours être contrôlées par les prescripteurs, permettant ainsi aux patients bénéficiant d'une ALD d'imputer à cette exonération des frais non directement liés à l'affection concernée. Cette situation génère des coûts supplémentaires pour l'assurance maladie, qui prend en charge des dépenses ne relevant pas strictement de l'ALD. Dans cette perspective, il serait pertinent d'envisager une clarification du cadre de prise en charge des ALD. Serait-il possible de spécifier de manière plus détaillée le type d'ALD, afin que seuls les soins directement liés à cette affection bénéficient de l'exonération prévue par l'assurance maladie, tout en laissant aux mutuelles le soin de prendre en charge le reste à payer pour les patients ? En complément, serait-il envisageable d'introduire sur la carte vitale une indication précisant le numéro de l'ALD et l'exonération correspondante, sans contrevenir au respect du secret médical, étant donné le caractère strictement personnel de cette carte ? Une telle mesure permettrait d'éviter les erreurs ou abus dans les prises en charge et ainsi de mieux contrôler les coûts, tout en assurant que les patients soient corr

Thèmes : sécurité sociale

proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Référence : 375

Acte observé : Cosignataire

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Référence : 367

Acte observé : Cosignataire

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

Référence : 434

Acte observé : Cosignataire

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance

proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

Référence : 334

Acte observé : Cosignataire

Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion

Référence : 378

Acte observé : Cosignataire

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Référence : 427

Acte observé : Cosignataire

Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’EHPAD

proposition de loi visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité

Référence : 423

Acte observé : Cosignataire

Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité

proposition de loi visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Référence : 352

Acte observé : Cosignataire

Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

Référence : 348

Acte observé : Cosignataire

Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

proposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales

Référence : 421

Acte observé : Cosignataire

Rétablir l’universalité des allocations familiales

proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Référence : 410

Acte observé : Cosignataire

Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Référence : 426

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

Référence : 422

Acte observé : Cosignataire

Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Référence : 335

Acte observé : Cosignataire

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Référence : 339

Acte observé : Cosignataire

Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Référence : 439

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

proposition de loi visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Référence : 420

Acte observé : Cosignataire

Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité