Kristina Pluchet

Amendement II-1022 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents pour l'ingénierie (DDETS/PP, DDT/M) et à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour l'instruction et le paiement des aides. Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANAH. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 57 millions d’euros, correspondant à la moitié des crédits engagés par celui-ci pour le "soutien et management" au titre de l’exercice 2024.

Amendement II-795 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-795

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement (APL) pour les ressortissants étrangers, en introduisant des critères davantage liés à l’insertion durable dans l’économie nationale. Il maintient intégralement les règles actuelles pour : ‑ les ressortissants français, qui restent éligibles sans modification ; ‑ les ressortissants européens (Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse), pour lesquels les dispositions de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale continuent de s’appliquer. En revanche, pour les ressortissants extra‑communautaires, l’amendement instaure une condition supplémentaire : justifier d’au moins cinq années d’affiliation à un régime français de sécurité sociale, au titre d’une activité professionnelle exercée en France. Cette évolution a pour objectif de réserver les aides personnelles au logement aux personnes qui participent durablement au financement du système social français,

Amendement II-791 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le début des années 2000, l’État a massivement renforcé le dispositif d’hébergement des sans-abri pour répondre à l’augmentation des besoins. Les crédits consacrés à ce secteur ont ainsi triplé en dix ans, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023. Cette enveloppe finance aujourd’hui un parc de 334 000 places, dont deux tiers relèvent de l’hébergement d’urgence de droit commun, piloté par le ministère chargé du logement, et un tiers de l’hébergement réservé aux demandeurs d’asile, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur (source : Cour des comptes). Cependant, au sein du dispositif de droit commun, une réalité préoccupante s’impose : entre 60 et 70 % des places en centres d’hébergement d’urgence (CHU) et en hôtels sociaux sont occupées par des étrangers en situation irrégulière (ESI). Par ailleurs, l’hébergement en hôtel social connaît des durées anormalement longues : 40 % des séjours excèdent trois ans et 20 % dépassent cinq ans, ce qui contredit la notion même d’urge

Amendement II-1032 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1032

Acte observé : Cosignataire

L’arrêté du 25 février 2025 a modifié les règles encadrant l’avantage en nature (AEN) applicable aux véhicules thermiques de fonction mis à disposition à compter du 1er février 2025. Pour la justifier, cette réforme, qui a été mise en place sans concertation en 2025, repose sur des hypothèses discutables, notamment une surestimation de l’usage personnel des véhicules de fonction (60 % selon le Gouvernement, contre 15 % dans le secteur du commerce de gros, soit 4 fois moins). Dans une logique de rendement budgétaire, les taux forfaitaires de l’avantage en nature ont ainsi été relevés : pour les locations de 30 % à 50 % du loyer annuel du véhicule ou de 40 à 67 % si le carburant est payé par l’employeur. Cette mesure a entraîné une augmentation significative des coûts, tant pour les entreprises (charges sociales et fiscales) que pour les salariés (impôt sur le revenu notamment). À titre d’exemple, selon le modèle de véhicule, le surcoût annuel pour le salarié peut varier entre 500 € et p

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Finlande

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-83 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Cette évolution, sous‑estimée par les services de l’État, s’est finalement traduite par une augmentation moyenne de plus de 70 % des redevances, soit 70 M €/an pour les industriels, et même jusqu’à 100 % d’augmentation et 170M € en y incluant les centrales nucléaires. Toutefois cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques, quelle que soit la taille des entreprises : dans certains cas, les augmentations atteignent plusieurs millions d’euros. À titre d’illustration, les industriels de l’agro‑alimentaire, de la chimie ou encore de la métallurgie ont vu, en moyenne, les montants de leurs redevances doubler aboutissant respectivement à 57M €, 30M € et 18M € par an. L’industrie, consciente des enjeux, est déjà engagée dans la transition écologique de ses activités : elle a d’ores

Amendement I-252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parce que le Sénat est la chambre qui porte la voix des territoires, il nous revient d’adapter l’outil fiscal lorsque certaines activités génèrent des externalités particulièrement lourdes pour nos espaces littoraux et portuaires. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau prélèvement fondé sur le principe du pollueur‑payeur, ciblant les croisières internationales. Les recettes qui en découleraient (près de 75 millions d’euros) contribueraient notamment au financement de structures protégeant et valorisant les littoraux et la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent une quantité de polluants atmosphériques comparable à celle d’un milliard de véhicules. Les activités de ce secteur, dont la fréquentation progresse d’environ 7 % par an depuis l’avant‑Covid, participent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à la perturbation des milieux marins. La taxe envisagée pour les croisi

Amendement I-459 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le mécanisme de plafond mordant permet à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 milliards d’euros par an, dont 2 milliards dans les réseaux. L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 revient pourtant une nouvelle fois sur l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan eau, qui prévoyait une augmentation des plafonds mordants de 175 M € à partir de 2025. Pire encore, il abandonne la perspective d’une hausse à terme des plafonds mordants, cette dernière ne figurant même plus dans le texte budgétaire. Le présent amendement vise donc à revenir sur les dispositions portées à l’article 36 de la loi de finances pour 2026, en relevant dès l’année prochaine le plafond mordant de 175 M € par rapport à 2025, afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles vont devoir faire face.

Amendement I-2387 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’étendre la réintégration partielle de la déduction pour épargne de précaution aux aléas économiques accompagnés sous un plafond d’exonération égal à 40 % de 50 000 euros. La déduction pour épargne de précaution (DEP) est en effet un outil fiscal indispensable à la résilience des exploitations agricoles. Ce dispositif permet à l’exploitant, lors des « bonnes années » , de déduire fiscalement une somme de son chiffre d’affaires annuel (maximum 50 000 €) et sous condition d’en épargner au moins la moitié sur un compte bancaire. Lors de mauvaises années, l’exploitant peut prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés qu’il rencontre : acquisition de fourrage ou d’aliments pour animaux en cas de mauvaise récolte, besoin de trésorerie suite à mévente de ses productions, ou tout autre dépense professionnelle. Cet outil permet donc aux agriculteurs de gérer leurs aléas de revenus en toute responsabilité. Avec la loi de f

Amendement I-2388 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet du présent amendement est d’ajouter à l’exonération fiscale des indemnités d’abattage, une exonération sociale correspondante. L’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel est la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.

Amendement I-1974 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1974

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt‑quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état des installations et le respect des contraintes sanitaires. C’est pourquoi cet amendement permet de mieux s’adapter aux réalités agricoles.

Amendement I-1707 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des prestations de portage de repas à domicile, conformément à la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. L’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit que les prestations doivent être « comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence ». Il n’impose ni l’unicité de l’opérateur, ni l’obligation que l’ensemble des services soit réalisé par un même prestataire. Pourtant, en pratique, l’administration fiscale refuse l’accès au crédit d’impôt lorsque le contribuable fait appel, d’une part, à un prestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un autre prestataire pour une prestation effectuée à domicile. Elle subordonne ainsi l’avantage fiscal à deux conditions cumulatives : (i) la consommation effective d’un second service à domicile et (ii) l’unicité du prestataire. Or, aucune de ces exigences ne figure dans la loi. Concr

Amendement I-1178 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM), dite « malus au poids ». Cette taxe, introduite depuis 2022 et durcie chaque année, n’atteint plus ses objectifs initiaux et produit désormais des effets économiques et sociaux contreproductifs. 1. Une taxe qui frappe désormais de nombreux véhicules familiaux Le seuil d’application de la TMOM a été progressivement abaissé, conduisant à pénaliser des véhicules qui ne relèvent pas du segment des “gros SUV”, mais bien des véhicules familiaux de gabarit classique. La taxe frappe ainsi des ménages qui ont simplement besoin d’un véhicule adapté au transport d’enfants, de personnes âgées, de bagages ou d’équipements professionnels. Elle constitue donc aujourd’hui une charge fiscale additionnelle injustifiée pour une grande partie des classes moyennes. La filière automobile a alerté à plusieurs reprises sur les effets cumulés des différents malus. La TMOM, ajoutée au malus CO₂, provoque un renchérissement ma

Amendement I-2391 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de parachever le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, cet amendement propose une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, le FMSE. Or, d’autres organismes comme FranceAgrimer, procèdent également à des indemnisations en cas de crises sanitaires. De même, certains abattages administratifs ne sont pas couverts par les programmes du FMSE mais directement par l’État. Afin de garantir l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution, il est donc nécessaire d’étendre l’exonération partielle aux autres indemnisations versées par l’État. Cette extension se ferait selon les mêmes modalités qu’au titre des indemnisations opérées par le FMSE puisq

Amendement I-876 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-876

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, entrée en vigueur en 2024, qui s’adresse aux ménages modestes. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents. Si MaPrimeAdapt’ ambitionne de répondre à ces besoins, sa mise en œuvre est freinée par des obstacles importants : complexité administrative, délais de traitement, critères d’éligibilité parfois restrictifs. En particulier, le ciblage limité aux ménages modestes et très modestes exclut de nombreux ménages de la classe moyenne, qui ne sont pas éligibles à MaPrimeAdapt’,

Amendement I-161 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que le dispositif dit « Pacte Dutreil » fait régulièrement l’objet de critiques, le Groupe Les Républicains, convaincu de son rôle central dans la transmission des entreprises, souhaite en renforcer l’efficacité, tout en prévenant les effets de bord qui pourraient le fragiliser ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française. L’objectif est de consolider le Pacte Dutreil en sécurisant ses conditions d’application et en limitant les dérogations abusives. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement : - de recentrer le Pacte Dutreil sur la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises. Ceci afin d’éviter que des biens personnels bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise ; - d’allonger la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du d

Amendement I-2390 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer le doublement de l’IFER pour les installations photovoltaïques antérieures à 2021. En effet, l’article 19 du PLF 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition. Une telle mesure entraînerait des conséquences économiques et structurelles importantes pour la filière photovoltaïque et ce d’autant plus que la mesure est rétroactive. Le mode de financement de ces installations a été déterminé en tenant compte du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service. Doubler le taux d’IFER dû va conduire à fragiliser la stabilité économique de ces installations et immanquablement impacter leur rentabilité. Cette hausse du taux d’IFER est circonscrite aux installations mises en service avant le 1er janvier 2021.

Amendement I-1849 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1849

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à annuler la suppression de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite prévue par le Gouvernement. Le projet de loi de Finances pour 2026 prévoit de substituer à l’abattement proportionnel actuel de 10 % un abattement forfaitaire uniforme de 2 000 € appliqué au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Ce dispositif conduit à demander un effort supplémentaire aux retraités qui, pour la plupart, ne verront déjà pas leur pension de retraite indexée en 2026. Par ailleurs, en individualisant l’abattement pour chaque membre du foyer fiscal, ce dispositif aurait des effets défavorables aux foyers qui ne perçoivent qu’une seule retraite à la suite de la disparition de leur conjoint ou parce qu’une seule personne perçoit une retraite au sein du foyer. Il convient donc de supprimer cette mesure.