Kristina Pluchet

Amendement 30 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il est parfois fait un usage intensif des téléphones et des écrans notamment dans le cadre des accueils de loisirs, alors même qu’ils pourraient offrir un cadre propice à la découverte et à la pratique d’activités sportives, culturelles et intellectuelles. Prolonger la pause numérique sur tous les temps de l’enfant permettrait de favoriser les interactions sociales. Cet amendement fixe un cadre permettant de définir l’usage des téléphones et produits assimilés dans les accueils collectifs de mineurs et impose au projet éducatif de chaque centre d’accueil de fixer des objectifs de prévention à l’exposition non raisonnée aux écrans.

Séance plénière - PPRE Mercosur

Acte observé : Participant

Amendement II-2314 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service universel postal. La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans le PLF pour 2026 ne respecte pas les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet une compensation d’un montant de 500 à 520 millions d’euros, modulé en fonction du respect des objectifs de qualité de service. Il est précisé que malgré ce niveau de compensation, la mission enregistrait en 2024 un déficit de plus de 140 M€, à la charge de La Poste. Le présent amendement prévoit de relever la dotation budgétaire de 50 millions d’euros, pour que la compensation totale de La Poste au titre de la mission de service universel postal soit égale à 500 millions d’euros et ce faisa

Amendement II-790 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois de l’unique opérateur du programme 161 « Sécurité civile » , à savoir l’Agence du Numérique de la Sécurité civile (ANSC), de 4 ETPT en 2026, cela pour lui permettre d’assurer les activités cumulées de conception, de réalisation, de déploiement, et d’exploitation du projet NexSIS. Le programme NexSIS est un projet de mutualisation des systèmes d’information des services d’incendie et de secours (SIS) devant permettre un gain qualitatif pour les services de secours et les usagers, en même temps que la réalisation d’économies substantielles pour les collectivités et l’État. Désormais pleinement opérationnel dans une dizaine de SIS, et en cours de déploiement dans une cinquantaine supplémentaire, l’outil NexSIS a démontré sa maturité technique ainsi que la réalisation d’économies, emportant la pleine adhésion des acteurs de la sécurité civile. Le plafond d’emplois s’établit à 23 ETPT dans le PLF 2026 contre 35 prévus da

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

1

Protection des jeunes consommateurs face aux produits non conformes importés en ligne

Référence : 07028

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité, Union européenne

Amendement II-2211 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer le soutien aux agriculteurs en difficulté en proposant d’augmenter de 40 millions d’euros le budget du Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette somme supplémentaire serait spécifiquement destinée à la prise en charge des cotisations sociales (PEC) des céréaliers et des viticulteurs, deux secteurs actuellement en crise. L’enveloppe budgétaire est ventilée de la manière suivante : 20 millions d’euros pour la filière céréalière et 20 millions d’euros pour la filière viticole. La récolte de blé de 2024 a été la plus mauvaise des 40 dernières années, et celle de 2025 se heurte à des prix de vente inférieurs aux coûts de production. Depuis 2022, le prix du blé payé aux agriculteurs a chuté de près de 50 %, tandis que les coûts de production restent élevés. Résultat : le revenu des céréaliers français sera négatif pour la troisième année consécutive. Le secteur vitivinicole subit une série de chocs : tax

Amendement II-2210 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit la création d’un fonds d’allègement des charges (FAC) destiné à soutenir les céréaliers et les viticulteurs, doté d’un budget global de 76 millions d’euros. La répartition proposée est la suivante : 38 millions d’euros pour la filière céréalière et 38 millions d’euros pour la filière viticole. Les céréales constituent un secteur stratégique pour la France. Pourtant, la moisson 2024 restera l’une des pires récoltes de blé des quarante dernières années, et celle prévue pour 2025 se heurte à des prix de vente insuffisants pour couvrir les coûts de production. Depuis 2022, le prix du blé payé aux agriculteurs a chuté de près de 50 %, tandis que les charges de production demeurent très élevées. Pour la troisième année consécutive, les revenus des céréaliers s’annoncent ainsi négatifs. L’amendement vise donc à instaurer un fonds d’allègement des charges destiné aux exploitations céréalières en difficulté, doté d’une enveloppe de 38 millions d’euros. Ce fonds permettra

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Finlande

Acte observé : Participant

Amendement II-794 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-794

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficie, dans le PLF 2026, d’une dotation de 34,1 M€. Ce montant apparaît particulièrement élevé au regard de la réduction des effectifs intervenue avec la réforme organique de 2021, qui a fait passer le nombre de membres de 233 à 175. Malgré cette baisse, le coût annuel du CESE demeure important, tandis que son utilité institutionnelle et son impact démocratique restent discutés, notamment en raison d’une notoriété toujours très faible. Les productions du CESE ne semblent pas à la hauteur de l’ambition d’une institution parfois qualifiée de « troisième chambre ». En 2022, il n’a publié que 17 avis, résolutions ou rapports ; 31 en 2023, et 12 entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 août 2024. De surcroît, la majorité de ces travaux sont réalisés en autosaisine, signe d’un faible recours des pouvoirs publics à ses analyses. Dans ce contexte, le présent amendement propose de réduire de 5 M€ les crédits de l’action 04 du programme 126 « CESE

Amendement II-793 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-793

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si le budget de la justice a été augmenté ces dernières années, il reste en moyenne inférieur à celui de nos partenaires européens. À cet égard, notre administration pénitentiaire est particulièrement en difficulté, notamment en raison de l’échec du projet de construction de 15 000 places, engagement de l'Exécutif. Si tout n’est pas une question de moyens, le garde des Sceaux a rappelé, le mercredi 12 novembre, en audition au Sénat, que quatre projets de prisons étaient prêts à être mis en œuvre, le plus symbolique étant celui d’Angers ; qu’il ne manquait plus que la signature de la direction du budget, mais qu’ils étaient gelés faute de crédits. Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 40 millions d’euros le budget de l’administration pénitentiaire pour 2026, afin de permettre d’enfin débuter les travaux de ces quatre prisons, qui devraient durer plusieurs années. Il est en effet incompréhensible d’attendre encore alors qu’il n’existe plus aucune contrainte politique ou jurid

Amendement II-792 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-792

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Créé en 2020 et rattaché au Premier ministre, le Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan est chargé d’élaborer des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Toutefois, ces missions font largement double emploi avec celles menées par les ministères et par plusieurs institutions indépendantes déjà compétentes en matière d’analyse et de prospective. Confier cette fonction à une entité extérieure contribue à déresponsabiliser les directions ministérielles, qui disposent pourtant de l’expertise la plus proche des réalités qu’elles gèrent et devraient, à ce titre, conserver pleinement le pilotage prospectif de leur domaine. Cette superposition des compétences entraîne également un double financement public de la prospective, estimé à plus de 30 millions d’euros par an pour l’ensemble des services rattachés au Premier ministre. Le présent amendement propose donc de réduire de 10 millions d’euros les crédits du Haut-Commissariat à la stratégie

Amendement II-927 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 74 crée un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) fusionnant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette opération s’accompagnerait d’une nouvelle diminution de l’enveloppe globale allouée aux trois dotations (moins 200 millions en 2026, s’ajoutant à la précédente baisse de de 150 millions en 2025). Une évolution défavorable à mettre en regard du montant global de 5,3 milliards d’euros des économies exigées simultanément des collectivités territoriales. Par ailleurs, la logique de simplification affichée par le FIT concentrera mécaniquement les financements vers les territoires les mieux armés en termes de capacités d’ingénierie pour répondre aux appels à projets, soit au premier chef les villes et les métropoles. Cette perspective ne peut que raviver les craintes des maires de petites communes rurales, mobilisés depuis plusieurs années contre le « g

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1609 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à retirer 5% du budget alloué en subventions pour charges de service public à l’Office français de la biodiversité (OFB) dans la perspective de recentrer les aides qu’elle apporte aux associations. L’OFB finance de nombreuses actions associatives dans une optique de protection de la biodiversité. Certaines actions sont nécessaires mais d’autres semblent couteuses pour des résultats minimes. Retirer 5% au budget de l’OFB l’inciterait à réorienter ses fonds vers des associations menant des projets d’ampleur et de terrain. A cet effet, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 5 882 050 euros en AE et 5 882 050 euros en CP. En application de l’article 47 deuxième alinéa de la LOLF, cette diminution est intégralement imputée en AE et en CP à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ».

Amendement II-1856 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1856

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2014, les moyens alloués aux universités ne tiennent plus compte de l’évolution de leurs effectifs, créant de fortes inégalités financières entre établissements. Certains disposent d’une trésorerie confortable, tandis que d’autres sont en difficulté budgétaire et soumis à des plans de retour à l’équilibre. Cet amendement prévoit de mettre en réserve 1 % de la Subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 150, soit 146,9 M€ pour créer un fonds national de péréquation. Ce fonds redistribuerait, à coûts constants, ces crédits uniquement aux établissements en situation financière fragile, afin de corriger les déséquilibres actuels et amorcer un modèle de financement plus équitable.

Amendement II-299 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réduire de 200 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183. Cette diminution correspond à un recentrage du panier de soins de l’AME sur les soins strictement nécessaires, en cohérence avec les pratiques observées dans la majorité des pays européens. Depuis sa création, l’AME a connu une progression très importante du nombre de bénéficiaires et de son coût, qui dépasse désormais 1,2 milliard d’euros par an, contre 678 millions d'euros en 2015. Le dispositif offre aujourd’hui un niveau de prise en charge intégral, sans reste à charge, pour des soins non urgents Comme le souligne le rapport sénatorial sur l’aide médicale d’Etat de notre collègue Vincent Delahaye, « la réforme du panier de soins constitue une source majeure d’économies pour les dépenses d’AME ». Celle-ci « doit être réalisée par voie réglementaire, le panier de soins pris en charge étant défini aux articles R. 251-1 et R. 251-3 du code de l’action so

Amendement II-1630 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1630

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à annuler 2 800 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 345 – Service public de l’énergie, action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”. Cette réduction correspond à la diminution des crédits dédiés aux mécanismes publics de soutien à l’éolien et au photovoltaïque. Après plus de vingt ans d’aides continues, ces filières sont arrivées à maturité et ne justifient plus un financement collectif de cette ampleur, d’autant que l’essentiel des équipements est importé et ne contribue que marginalement à notre tissu industriel. L’ensemble des dispositifs engagés représente, selon les évaluations disponibles, plusieurs dizaines de milliards d’euros, avec une trajectoire financière pouvant dépasser la centaine de milliards sur leur durée totale. Parallèlement, la situation électrique nationale se caractérise par une demande qui n’augmente plus, un parc pilotable largement suffisant pour c

Amendement II-1629 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1629

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’amendement vise à interrompre, à compter du 1er janvier 2026, toute création de nouveaux dispositifs publics d’aide à l’éolien et au photovoltaïque. Après plus de vingt ans de soutien continu, ces filières sont arrivées à maturité et ne justifient plus un financement collectif de cette ampleur, d’autant que l’essentiel des équipements est importé et ne contribue que marginalement à notre tissu industriel. L’ensemble des dispositifs engagés représente d’ailleurs, selon les évaluations publiques cumulées, plusieurs dizaines de milliards d’euros, avec une trajectoire financière pouvant dépasser la centaine de milliards sur leur durée totale, ce qui impose un réexamen strict de leur pertinence. Parallèlement, la situation électrique du pays a profondément évolué : la demande nationale n’augmente plus et se situe durablement en dessous de son niveau d’il y a une décennie. Le parc pilotable existant — nucléaire, hydraulique, biomasse et cogénération — suffit largement à couvrir les besoins

Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents (DDT/M, DDETS/PP). Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANCT. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 27,5 millions d’euros, correspondant aux crédits engagés par celui-ci pour les "projets immobiliers" et "l'Europe" au titre de l’exercice 2024.