Kristina Pluchet

Amendement COM-9 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle-même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mise en demeure, en raison tant de son caractère manifestement illicite que de l’atteinte grave qu’elle porte au droit de propriété. En

Amendement COM-15 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi du 5 juillet 2000 prévoit actuellement que la commission consultative peut désigner un médiateur chargé d’examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du schéma départemental et de formuler des propositions visant à leur résolution. Selon la circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 avril 2019, cette fonction est le plus souvent exercée par un agent de la préfecture, généralement rattaché au cabinet du préfet, pour la durée de la saison. Dans certains départements, cette mission peut également être confiée à une association locale ou à un agent contractuel recruté pour une période limitée par la préfecture, une collectivité gestionnaire ou une association d’élus. Toutefois, certains départements demeurent dépourvus de médiateur identifié. La circulaire précitée précise en outre que le médiateur participe aux réunions de préparation des grands passages organisées par la préfecture avec l’ensemble des acteurs concernés ; qu’il établit un contact préalable avec les

Texte parlementaire 331

Référence : 331

Acte observé : Cosigner

1

rectifié

Référence : 325

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement. Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico‑social. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels. Ils sont des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et les engagements pris à l’égard des personnes accueillies et des équipes. Le projet d’établissement constitue un élément central du droit

Texte parlementaire 301

Référence : 301

Acte observé : Cosigner

1

Mercosur

Référence : 0651G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Traités et conventions, Union européenne

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Amendement 13 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La condition de nationalité a pour objet d’assurer que les médecins de nationalité française ne puissent faire l’objet de poursuites pénales dans les États dont la législation réprime l’euthanasie lorsqu’elle est pratiquée sur l’un de leurs ressortissants.

Amendement 14 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif de : conditionner l’application de la loi à une couverture effective et équitable en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ; éviter les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins, conformément au principe d’égalité devant la santé ; garantir une mise en œuvre responsable de la loi, en s’assurant que les moyens nécessaires (humains, financiers, logistiques) soient déployés en amont. Les soins palliatifs permettent d’accompagner la personne dans sa souffrance physique et psychologique, en préservant sa dignité sans provoquer délibérément la mort. Ils offrent une réponse à la douleur et à la détresse, tout en respectant le principe de non‑abandon. Avant d’envisager l’euthanasie, il est essentiel de garantir que toutes les alternatives ont été proposées : sédation, accompagnement psychologique, soutien spirituel, etc. Les soins palliatifs offrent ces alternatives, mais leur accès reste inégal sur le territoire. Une société qui léga

Amendement 11 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 de la proposition de loi n° 661 introduit dans le droit positif une « assistance médicale à mourir » , entendue comme l’accès organisé à une substance létale, par auto‑administration ou par administration par un professionnel de santé lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure d’y procéder. Cet article constitue le socle normatif de l’ensemble du dispositif proposé et emporte, à ce titre, des conséquences de principe majeures. En inscrivant un tel dispositif dans le code de la santé publique, la proposition de loi opère une confusion profonde entre la mort provoquée et la relation de soin. Le droit de la santé et la déontologie médicale reposent sur une distinction structurante et constante : les actes médicaux ont pour finalité la prévention, l’investigation, le traitement, le soulagement et l’accompagnement, et non la provocation intentionnelle de la mort. En légalisant l’accès à une substance létale, l’article 2 requalifie l’acte de donner la mort comme une mod

Amendement 7 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les équipes mobiles de soins palliatifs pour adultes, les équipes mobiles de soins palliatifs pédiatriques au sein des organisations territoriales créées par l’article 2 de la présente proposition de loi et englobant les infirmières libérales et les médecins évoluant au sein de maison médicale. Si le texte prévoit déjà que ces organisations territoriales rassemblent l’ensemble des acteurs sanitaires, médico‑sociaux et sociaux, il ne formalise pas les modalités de coopération entre les équipes mobiles, alors même que leur intervention constitue un maillon essentiel de l’accompagnement à domicile et de la continuité des parcours. Les situations pédiatriques, en particulier, nécessitent une expertise spécifique et une coordination renforcée avec les équipes adultes, notamment lors des transitions d’âge, des situations complexes ou des prises en charge mixtes impliquant plusieurs structures. En France, 7 500 enfants et jeunes aur

Amendement 145 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi conditionne l’accès à l’assistance médicale à mourir à l’aptitude manifeste de la part du demandeur d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. Toutefois, une personne porteuse d’un handicap mental est reconnue comme vulnérable. L’ouverture de l’aide active à mourir à ces personnes constituerait une faute morale tant l’Histoire nous a appris qu’ils ont été les premières victimes de l’eugénisme. Aussi, au vu de leur situation de vulnérabilité, cet amendement vise à renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d’application de l’assistance médicale à mourir et ainsi les prémunir de tout potentiel abus.

Amendement 321 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 321

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à exclure de manière explicite les personnes sous protection juridique du dispositif de l’aide médicale à mourir.

Amendement 70 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’obligation de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir, imposée à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ne tient pas compte de la diversité des structures, ni de leur projet d’établissement, alors même que ce dernier est juridiquement reconnu. De nombreux établissements, notamment de soins palliatifs, d’accompagnement du grand âge ou du handicap, ont fait le choix explicite d’un accompagnement fondé sur le soulagement de la souffrance sans intention de provoquer la mort. Les contraindre à pratiquer l’aide à mourir les mettrait en contradictions avec leurs engagements institutionnels, entraînant des difficultés éthiques, juridiques et organisationnelles. S’ensuivrait une dissociation problématique entre responsabilité et pouvoir de décision : les établissements demeurent juridiquement responsables des actes réalisés en leur sein sans pouvoir en apprécier la compatibilité avec leur projet. Elle engendre également une incohérence normative, puisque la loi r