Kristina Pluchet

Négociation de la future convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA)

Référence : 07736

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Sécurité sociale

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Finlande

Acte observé : Participant

Amendement 21 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

La reprise sans frais, ou reprise gratuite, est une interprétation excessive par l’administration française de la notion de couverture des coûts prévues dans l’article 8bis de la directive européenne cadre déchets. De manière générale, les coûts de gestion des déchets ne devraient être financés par les REP que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux. Ainsi, les incitations financières découlant des filières REP ne doivent pas signifier une gratuité totale pour les derniers détenteurs de déchets, mais laisser la place aux mécanismes du marché, à la libre tarification des services de gestion des déchets, à la concurrence entre les entreprises de gestion des déchets et aux potentiels coûts résiduels facturés aux détenteurs de déchets proportionnellement à la qualité du tri. La filière REP des déchets des produits et matériaux du bâtiments et de la construction (PMCB), créée par la loi Anti‑Gaspillage et économie circulaire (AGEC), est régie par un princip

Amendement 160 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il s’agit ici de bien ancrer le pouvoir des maires en matière de planification territoriale. Pour ce faire, il convient de limiter la création des zones d’accélération des ENR au strict périmètre des ZADER sans l’élargir à la cartographie des zones favorables définies par les DREAL.

Amendement 155 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier, dans la perspective d’un parc bâti décarboné à l’horizon 2050. Les bâtiments situés en milieu rural présentent des spécificités en matière de rénovation énergétique : il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelles, de grande superficie, et avec des contraintes techniques qui complexifient les opérations de rénovation. Ces caractéristiques sont très différentes de celles des bâtiments urbains et nécessitent une approche différenciée pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation. En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversi

Amendement 161 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit de revenir ici sur ce qui constitue une surtransposition de RED III et risque de créer une situation préjudiciable avec, d’une part, une évaluation environnementale générale au niveau de la ZAR qui sera insuffisante et, d’autre part, une dispense dévaluation du projet du promoteur qui n’aura pas à fournir systématiquement une étude complète de celui‑ci.

Amendement 175 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à supprimer l’interdiction faite à l’État d’acheter des produits en plastique à usage unique (Art. L. 541‑15‑10, III, 8ème alinéa). Cette disposition constitue une entrave publique au marché incompatible avec le Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et crée une discrimination injustifiée par rapport aux produits autorisés sur le reste du territoire. Selon le rapport d’information déposé, en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transposition ou d’autres textes intervenant dans des

Amendement 176 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à supprimer l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les locaux professionnels et les établissements recevant du public (Art. L. 541‑15‑10, III, 12ème alinéa). Cette disposition constitue une surtransposition non conforme devenue désormais illégale au regard du Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et repose sur une incohérence sanitaire manifeste. L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement interdit la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les entreprises et les ERP, tout en prévoyant des exceptions notables (absence de réseau d’eau potable, restriction d’eau administrative ou impératif de santé publique). Selon le rapport d’information, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en concl

Amendement 172 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise la mise en conformité du droit français avec le nouveau Règlement européen « Emballages » (PPWR) en supprimant l’interdiction nationale de distribution d’échantillons au consommateur sans demande de sa part, une surtransposition devenue illégale et économiquement toxique pour nos filières d’excellence. Selon le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transposition ou d’autres textes intervenant dans des matières régies par le droit de l’

Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentation, Section Cheval - Déplacement Paris-Vincennes

Acte observé : Participant

Amendement 129 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les éco‑organismes agréés par les pouvoirs publics ont pour mission la prise en charge de la fin de vie des produits et équipements mis sur le marché. Les Eco‑organismes versent chaque année à l’ADEME une redevance pour services rendus par l’ADEME dans le cadre de la gestion des REP. Lors de la mise en place de la redevance prévue à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement pour financer les charges d’exploitation de l’ADEME, la prévisibilité de cette charge n’a pas été prévue car les montants n’ont pas été encadrés. Aussi, pour améliorer la prévisibilité financière des contributions versées à l’ADEME pour la réalisation d’études, et conformément au protocole d’accord conclu entre l’ADEME et les éco‑organismes en février 2024, le présent amendement vise à plafonner les montants appelés dans le respect de l’accord conclu, et ainsi éviter les aléas financiers pour les entreprises qui payent l’écocontribution.

Amendement 222 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’info tri mis en place en France depuis de nombreuses années montre son efficacité pour alerter le consommateur sur la nécessité de réaliser un geste de tri pour les déchets visés par un dispositif de REP. La réglementation européenne est, pour l’heure, floue quant à la nouvelle signalétique qui serait imposée uniformément. Aussi, l’info‑tri pourrait continuer d’avoir une utilité dès lors que cette nouvelle signalétique n’apporterait pas les mêmes informations aux consommateurs. La disparition pur et simple de l’info‑tri en France laisserait le consommateur sans aucune information quant au geste de tri à réaliser. Cet étiquetage est en outre assimilé et appliqué par les metteurs en marché sans aucun impact sur les règles de concurrence. Le présent amendement propose le maintien jusqu’à la mise en place de l’étiquetage européen d’un étiquetage national et la possibilité d’un maintien de l’affichage français postérieurement s’il apporte une information supplémentaire aux consommateurs.

Amendement 226 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cette interdiction générale d’utilisation des matières fertilisantes issues des installations de tri‑mécano biologique est une surtransposition des exigences européennes en la matière et en matière de développement du tri à la source des biodéchets. Dès lors qu’une réglementation nationale prescrit les exigences minimales pour un retour au sol des matières fertilisantes ( « socle commun » ), il n’y a aucune légitimité à imposer des contraintes supplémentaires à certaines matières fertilisantes. Le présent amendement propose donc de supprimer cette interdiction infondée.

Amendement 173 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), tire les conséquences de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. Il vise à supprimer l’objectif national de « fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 » (Art. L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, Al 01er ), devenu incompatible avec le droit de l’Union. Selon le rapport d’information déposé, en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transpositio

Amendement 174 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à supprimer l’objectif national de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique pour boissons (Art. L. 541‑10‑11 du code de l’environnement), une surtransposition devenue illégale au regard du Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et économiquement suicidaire pour la filière française du recyclage et pour nos collectivités. Selon le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transposition ou d’autres textes intervenant dans des matières ré

Amendement 20 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La directive (UE) 2023/2413 dite RED III encadre précisément les conditions de durabilité des biomasses et les exigences de protection de la biodiversité. L’analyse de risque réalisée pour la mise en œuvre de Directive RED II a permis de classer la France en faible risque. Les règles nationales existantes et les cadres régionaux de rédaction documents de gestion durable validés par l’État intègrent déjà l’ensemble des objectifs fixés par la Directive RED III. Les dispositions proposées dans ce PJL introduisent des exigences supplémentaires redondantes, complexifiant inutilement l’encadrement des pratiques forestière. Il est donc proposé de les supprimer.

Texte parlementaire 408

Référence : 408

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant