Kristina Pluchet

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Commission des affaires sociales) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Commission des affaires sociales)

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Groupe d'études Chasse et pêche - Étude Ifop

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 566

Référence : 566

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 97 — Développement des transports

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec 7 600 kilomètres linéaires, les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) représentent un quart du réseau ferré national. Elles sont le maillon qui relie les grands axes nationaux au cœur des territoires. Leur vocation dépasse les seuls trajets du quotidien et contribue à l’économie locale. Cette partie du réseau doit également faire face à d’importants investissements résultant de son vieillissement et des conséquences du changement climatique. Si ces investissements ne sont pas faits, ce sont des lignes qui sont menacées de fermeture. A titre d’exemple, la Région Bourgogne Franche‑Comté a voté un investissement de 3,6 millions d’euros pour ligne desservant Cravant, Avallon, Clamecy et Corbigny mais les besoins sont encore considérables. Sur les différents tracés de cette région ce sont environ 500 millions d’euros qui sont nécessaires pour maintenir ces lignes qui sont de véritables lignes de vie pour les territoires desservis et leurs alentours. Il en va de même dans toutes

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Développement des transports

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À ce jour, SNCF Réseau ne dispose pas d’une assise juridique suffisamment solide pour pouvoir prendre en compte les impératifs relatifs à l’aménagement du territoire dans les procédures d’allocation des capacités ferroviaires entre les différents exploitants. Cette situation est regrettable alors qu’un certain nombre de dessertes TGV dites d’aménagement du territoire, fragiles économiquement, se trouvent menacées par le développement de la concurrence dans le secteur ferroviaire. Cette lacune mérite d’être comblée. Aussi, le présent amendement prévoit‑il que, dans le cadre de l’attribution prévisionnelle de sillons ferroviaires via des accords‑cadres, SNCF Réseau puisse imposer aux opérateurs candidats d’opérer des dessertes qui présentent un intérêt en matière d’aménagement du territoire.

Amendement 2 — Développement des transports

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À ce jour, SNCF Réseau n’est pas en mesure de tenir compte des enjeux d’aménagement du territoire dans les procédures d’allocation des capacités ferroviaires, en particulier dans le cadre de la conclusion d’accords‑cadres qui permettent à des opérateurs de se voir allouer de façon prévisionnelle et pluriannuelle des sillons ferroviaires. Dans le cadre du dernier cycle tarifaire, SNCF Réseau a souhaité appliquer des mesures visant à intégrer des critères d’aménagement du territoire dans les procédures relatives à ces accords‑cadres. Cependant, l’ART a considéré que le cadre normatif actuel ne permettait pas à SNCF Réseau de prendre en compte des critères d’aménagement du territoire dans les règles d’allocation des capacités ferroviaires. Au regard des dispositions figurant aujourd’hui dans le code des transports, l’ART estime que seul l’outil tarifaire peut être mobilisé à cette fin, la seule disposition de l’article L. 2111‑9 précitée n’offrant pas une base juridique suffisante pour do

Amendement 4 — Développement des transports

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

SNCF Réseau applique un système de péréquation tarifaire favorable aux dessertes TGV d’aménagement du territoire. Les péages ferroviaires, en pratique la redevance de marché, appliqués à ces dernières sont moins élevés que ceux qui concernent des lignes plus rentables. Sur le prochain cycle tarifaire (2027‑2029), SNCF Réseau a prévu d’amplifier les réductions de péages ciblées sur les dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire. Cette politique a cependant une incidence financière, de moins en moins négligeable pour le gestionnaire de réseau. Les baisses de recettes de péages résultant de ces dispositifs devraient ainsi dépasser les 70 millions d’euros par an en 2029. Dans le même temps, les évaluations réalisées par l’opérateur historique et une étude conduite par l’Autorité de régulation des transports (ART) tendent à démontrer qu’à l’heure actuelle, l’exploitation de certaines dessertes TGV opérées par SNCF Voyageurs pertinentes en termes d’aménagement du territoire

Amendement 1 — Développement des transports

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent article prévoit de renforcer le cadre juridique permettant à SNCF Réseau de mettre en place des mesures incitatives en faveur des dessertes ferroviaires d’aménagement du territoire. Il vise notamment à conforter le socle juridique sur lequel SNCF Réseau peut s’appuyer afin de moduler les péages ferroviaires afin de soutenir l’exploitation des dessertes TGV à enjeux d’aménagement du territoire. Au‑delà de ces mesures d’incitation de nature tarifaire, cette disposition doit aussi donner à SNCF Réseau une base légale lui permettant de tenir compte des enjeux d’aménagement du territoire dans les conditions d’attribution des sillons ferroviaires. Cette évolution est notamment justifiée par la menace qui pèse sur le financement de certaines de ces dessertes dans le cadre du processus d’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire de transport de passagers. Les rapporteurs saluent cette initiative mais observent que la formulation prévue par la disposition ne donne en l’état qu

Amendement 23 — Développement des transports

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les lois de programmation en matière d’infrastructures de transport visent à inscrire l’action publique dans le temps long, condition indispensable à la planification, à la cohérence des investissements et à la visibilité des acteurs économiques et des collectivités territoriales. Toutefois, la durée minimale de dix ans retenue pour ces programmations apparaît particulièrement longue au regard des évolutions rapides que connaissent les mobilités, les contraintes budgétaires, les innovations technologiques ainsi que les impératifs de transition écologique. Dans ce contexte, l’introduction d’une clause de revoyure à mi‑parcours permettrait de concilier stabilité et adaptabilité. Elle offrirait au législateur et au Gouvernement la possibilité d’évaluer la mise en œuvre des objectifs fixés, d’en mesurer les effets réels et, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires. Une telle clause renforcerait également la sincérité et la crédibilité des lois de programmation, en évitant qu

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 87 — Développement des transports

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à permettre à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie (CGV) pour réprimer l’ensemble des atteintes au domaine public ferroviaire. En effet, l’ordonnance n° 2021‑444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire a eu pour effet non désiré de restreindre le champ d’utilisation de ces CGV par SNCF Réseau aux seuls manquements aux règles relatives aux servitudes du domaine public ferroviaire. Une jurisprudence récente a ainsi souligné le manque de base légale dans le code des transports pour dresser des CGV en dehors des articles relatifs aux servitudes du domaine public ferroviaire. Il convient donc de réintroduire la possibilité pour SNCF Réseau de dresser des CGV pour toutes les atteintes au domaine public ferroviaire qu’elles soient constatées ou qu’elles concernent des situations à risque à forte probabilité de réalisation pouvant être assimilées à une mise en danger de la vie d’autrui : empiètement, chute d’arbres, chut