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Espace pro

Fiche publique sourcée

Kristina Pluchet

Conseiller municipal — Saussay-La-Campagne

Département : Eure (27)

Agriculteur sur grande exploitation

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Résumé biographique REP-ÉLUS

Le Sénat documente un mandat représentant Eure. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « salariée ». La date de naissance publiée est le 1 mai 1973.

Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q98230706Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Kristina_PluchetSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026

Coordonnées professionnelles

k.pluchet@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (3)
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Kristina Pluchet — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 16 juillet 2025

Déclaration modificative.

2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mai 2020 à 31 octobre 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Les RépublicainsGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

UNIS POUR NOS COMMUNES ET LA RURALITÉListe électorale — scrutin 2020

Eure

Source officielleVoir la source
Liste union de la droiteNuance électorale officielle — scrutin 2020

Eure

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2026Eure — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • UNIS POUR NOS COMMUNES ET LA RURALITÉ — 49,01 % des suffrages exprimés
  • L'EURE DU RASSEMBLEMENT — 27,01 % des suffrages exprimés
  • Unis pour l'Eure — 12,95 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections sénatoriales 2020Eure — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • UNIS POUR NOS COMMUNES ET LA RURALITÉ — 49,77 % des suffrages exprimés
  • Ensemble Pour l'Eure — 30,76 % des suffrages exprimés
  • L'Eure en commun — 15,98 % des suffrages exprimés

Source : Sénat.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeEure
Groupe politiqueLes Républicains
Commission permanentecommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Éléments biographiques officielssalariéeNaissance : 1 mai 1973

Commissions, délégations et organismes en cours

PHYTMembreDepuis le 29 octobre 2020

Coordonnée parlementaire publiée

k.pluchet@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (41)
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat12 février 2024 — 30 septembre 2026
Conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de FranceTITULAIRE — Président du Sénat12 février 2024 — 30 septembre 2026
France-Pays BaltesMembre19 décembre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Forêt et filière boisMembre14 décembre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Chasse et pêcheMembre14 décembre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études ÉnergieMembre14 décembre 2023 — 30 septembre 2026
France-Europe du NordMembre28 novembre 2023 — 30 septembre 2026
France-MongolieMembre21 novembre 2023 — 30 septembre 2026
France-MonacoMembre21 novembre 2023 — 30 septembre 2026
France-FinlandePrésident27 novembre 2023 — 30 septembre 2026
France-UkraineMembre12 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-Asie CentraleMembre12 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'information internationale sur le Haut-KarabaghMembre12 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationVice-Président24 janvier 2024 — 30 septembre 2026
Section ChevalMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Statut, rôle et place des Français établis hors de FranceMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeSUPPLEANT — Président du Sénat16 mars 2022 — 30 septembre 2026
Commission nationale du débat publicTITULAIRE — Président du Sénat1 février 2021 — 30 septembre 2026
Groupe Les RépublicainsMembre5 octobre 2020 — 30 septembre 2026
France-FinlandeMembre12 octobre 2023 — 26 novembre 2023
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre1 octobre 2023 — 23 janvier 2024
MI Gestion de l'eauSecrétaire11 avril 2023 — 11 juillet 2023
MI Gestion de l'eauMembre2 février 2023 — 10 avril 2023
CS Risque incendieMembre1 février 2023 — 10 juillet 2023
Groupe d'information internationale sur le Haut-KarabaghMembre5 avril 2022 — 1 octobre 2023
France-UkraineMembre28 mars 2022 — 1 octobre 2023
Groupe d'études Statut, rôle et place des Français établis hors de FranceMembre12 octobre 2021 — 30 septembre 2023
France-Asie CentraleMembre9 mars 2021 — 1 octobre 2023
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationVice-Président3 février 2021 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre26 janvier 2021 — 3 février 2021
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat21 janvier 2021 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Forêt et filière boisMembre12 janvier 2021 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Chasse et pêcheMembre12 janvier 2021 — 30 septembre 2023
France-AutricheMembre12 novembre 2020 — 1 octobre 2023
France-FinlandePrésident15 octobre 2021 — 1 octobre 2023
France-FinlandeVice-Président16 décembre 2020 — 14 octobre 2021
France-FinlandeMembre21 octobre 2020 — 15 décembre 2020
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmesMembre20 octobre 2020 — 3 octobre 2023
commission de l'aménagement du territoire et du développement durableMembre6 octobre 2020 — 1 octobre 2023
AucuneMembre1 octobre 2020 — 5 octobre 2020
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre1 octobre 2020 — 4 octobre 2020

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
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0Autres positions officielles
13Amendements — auteur
359Amendements — cosignataire
1Propositions — auteur
48Propositions — cosignataire
18Questions
0Interventions
1Rapports et avis

1 055 acte(s) correspondant aux filtres — page 6 sur 53. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement 142 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Sanction de la violation de la clause de conscience. Garantie d'effectivité. L'amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et de l'accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu, dans l'affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l'autonomie des organisations de tendance, fondée sur l'article 11 combiné avec l'article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C-414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ, 11 septembre 2018, C-68/17). Sur

SénatAmendement

Amendement 127 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. Le délai de deux jours est notoirement insuffisant. Huit jours constituent un minimum acceptable pour permettre une décision réfléchie. Le délai de réflexion de deux jours actuellement prévu est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol (loi organique n° 3/2021) prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours, et une troisième confirmation à 24 heures de l’acte. Le droit belge (loi du 28 mai 2002) prévoit lui aussi un délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l’acte lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance. L’allongement du délai prévu par l’amendement préserve la possibilité, pour la personne, de revenir sur sa décision dans un temps suffisant pour qu’elle ait pleinement intégré les implications de son choix, conformément à l’exigence d’un consentement libre, éclairé et persistant.

SénatAmendement

Amendement 126 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Rendre obligatoire la convocation du médecin traitant et des autres professionnels intervenant dans la prise en charge. La rédaction actuelle laisse cette convocation à la discrétion du médecin instructeur, ce qui affaiblit la pluralité des regards. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre‑pouvoirs.

SénatAmendement

Amendement 134 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garde‑fou matériel : conditionnement spécifique pour distinguer la substance létale et permettre la traçabilité. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

SénatAmendement

Amendement 121 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie essentielle contre les pressions sociales et économiques. La souffrance réfractaire doit relever de la pathologie elle‑même, et non de circonstances sociales qui appellent d’abord une réponse sociale. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence

SénatAmendement

Amendement 164 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement institue, au sein des missions de la commission de contrôle, un dispositif de suivi de l’effectivité des garanties prévues par les amendements précédents. L’enjeu est double : 1° vérifier que les dispositifs de détection et d’orientation fonctionnent en pratique, en suivant le nombre de cas détectés et l’aboutissement des arrêts de procédure ; 2° identifier les éventuelles dérives, par exemple une diminution suspecte des détections qui pourrait révéler un défaut de vigilance des professionnels. La publication d’un chapitre dédié dans le rapport annuel assure la transparence démocratique de ce suivi. L’enquête approfondie en cas d’évolution significative garantit une réaction rapide en cas d’anomalie.

SénatAmendement

Amendement 147 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Exclusion des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation. Le degré de vulnérabilité de ces personnes est incompatible avec l’expression d’une volonté libre et éclairée pour un acte aussi grave. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement co

SénatAmendement

Amendement 159 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie de notification large, incluant la commission de contrôle. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

SénatAmendement

Amendement 151 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. À défaut d’une entrée en vigueur immédiate, l’aide à mourir doit être suspendue pour les personnes protégées le temps de la mise en place du registre. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

SénatAmendement

Amendement 166 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie de révision périodique des recommandations. L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l'affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l'instrument du retour d'expérience permettant l'évolution de la pratique. L'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

SénatAmendement

Amendement 153 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Renforcement des garanties pour les personnes vulnérables. L’avis du tuteur ou curateur doit être circonstancié et préalable à la décision. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes d

SénatAmendement

Amendement 162 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement étend explicitement le champ de la clause de conscience aux pharmaciens (qui ne figurent pas expressément dans la rédaction actuelle), aux aumôniers et aux bénévoles d’accompagnement. Cette extension prévient toute interprétation restrictive qui exclurait certaines catégories d’intervenants pourtant impliqués dans la chaîne de l’acte ou de la prise en charge globale. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisa

SénatAmendement

Amendement 163 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Exclusion explicite des services pour lesquels la pratique de l’aide à mourir est incompatible avec la mission. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C‑414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ

SénatAmendement

Amendement 148 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue une vigilance sur les modifications patrimoniales récentes pouvant révéler une influence indue de tiers. La concomitance entre une modification testamentaire et une demande d’aide à mourir constitue, selon les analyses jurisprudentielles en matière de captation d’héritage, un indice classique d’altération du consentement. La précaution s’inspire des règles de protection des majeurs vulnérables. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la

SénatAmendement

Amendement 158 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement institue une dernière garantie, au moment ultime de l’acte, spécifiquement destinée à protéger les personnes dont la vulnérabilité cognitive n’aurait pas été détectée lors des étapes antérieures. Le caractère définitif de l’interruption, sans possibilité de reprise, est essentiel : il prévient toute pression à reformuler la demande dans des conditions « plus favorables » et oriente la personne vers les soins palliatifs, qui constituent la réponse adaptée à la souffrance des personnes en situation de vulnérabilité cognitive. L’amendement complète utilement le 1° du I de l’article L. 1111‑12‑7 (vérification de la confirmation de la volonté) en y ajoutant une dimension qualitative : la compréhension effective, et non la simple expression formelle d’un accord.

SénatAmendement

Amendement 150 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement institue une condition d’éligibilité spécifique destinée à protéger les personnes en situation de vulnérabilité cognitive, notamment celles présentant un trouble du développement intellectuel ou une déficience intellectuelle. Le texte adopté par la commission prévoit déjà, à l’article L. 1111‑12‑4, que la personne « présentant, de manière permanente, des facultés intellectuelles ou cognitives significativement réduites » ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Le présent amendement durcit ce critère existant en supprimant le seuil de gravité ( « significativement » ) et en consacrant la vérification dès la phase d’éligibilité, par un médecin spécialisé. Le caractère irréversible de l’acte et la spécificité du consentement requis (appréhension fine des alternatives, des conséquences et de la temporalité) justifient ce niveau de garantie, supérieur à celui retenu pour les actes de soins courants.

SénatAmendement

Amendement 152 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garde‑fou cognitif pour les personnes âgées, par usage d’outils standardisés (MMSE, MoCA) garantissant l’objectivité de l’évaluation. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équ

SénatAmendement

Amendement 160 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement allonge à quinze jours le délai de recours du protecteur (tuteur, curateur). Le délai de deux jours, manifestement trop court, prive la voie de recours d’effectivité : il ne permet ni la consultation de pièces ni la formalisation d’une contestation argumentée. Le délai de quinze jours respecte l’urgence intrinsèque tout en garantissant un débat utile. La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique. L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depuis 2024 s

SénatAmendement

Amendement 118 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 institue l’ « assistance médicale à mourir » dans le code de la santé publique, opérant une assimilation problématique de l’acte létal à un acte de soin. Provoquer la mort ne saurait constituer un acte de soin au sens de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients. La suppression de la disposition visée s’impose au regard d

SénatAmendement

Amendement 259 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La décision de demander l’assistance médicale à mourir et l’administration d’une substance létale est trop grave et décisive pour faire l’objet d’un raccourcissement du délai de réflexion fixé à « au moins deux jours ». Il importe de donner au patient le temps minimum de conforter son choix, et de prendre toutes les informations relatives aux procédures qui en découlent.

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Saussay-La-Campagne

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Eure

Mandat depuis le 1 octobre 2020

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

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Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 4 événement(s)
  1. Groupe Les Républicains

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. UNIS POUR NOS COMMUNES ET LA RURALITÉ

    Liste électorale

  4. Liste union de la droite

    Nuance électorale officielle