Kristina Pluchet

Amendement 365 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 365

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les délais de grâce en cas d’interdiction d’un produit doivent être portés systématiquement à la durée maximale permise par le cadre européen dans le règlement (CE) n° 1107/2009, afin de laisser le temps à l’émergence d’alternatives et pour éviter les distorsions de concurrence avec nos voisins européens. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 361 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le règlement (CE) n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, en conciliant un haut niveau d’exigence sanitaire et environnementale avec la nécessité d’un accès effectif à des solutions de protection des cultures. Au niveau français, la procédure repose sur un équilibre clair : ·Une première étape, au cours de laquelle l’ANSES vérifie la complétude du dossier et en accuse réception ; ·Une seconde étape, celle de l’évaluation scientifique, qui peut, conformément à l’article 37 du règlement, donner lieu à des demandes de compléments d’information lorsque des incertitudes ou points critiques apparaissent. Or, en pratique, cette possibilité prévue dans le règlement européen n’est aujourd’hui plus mise en œuvre par l’Agence. L’identification de points critiques conduit trop souvent à des rejets, sans que les demandeurs aient la possibilité effective d’apporter les données complémentaires pourtant prévues par le droit euro

Amendement 362 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à harmoniser les typologies de mesures encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en évitant toute surtransposition par rapport aux autres États Membres. Au niveau européen, un règlement sur les mélanges impose aux fabricants de la chimie un certain nombre de règles conduisant à restreindre certains mélanges lors de l’autorisation des produits chimiques (dont les produits phytopharmaceutiques) en vue de leur commercialisation. La France a décidé d’aller plus loin et ajoute, par principe, une interdiction de certains mélanges extemporanés (post vente de produits). L’encadrement des mélanges extemporanés est ainsi une spécificité française conduisant à interdire des mélanges parfaitement permis dans les autres États Membres de l’Union Européenne. Cette spécificité nationale augmente le nombre d’applications de produits par les agriculteurs, accroissant de fait les charges avec un temps de travail et des besoins en énergie supérieurs.

Amendement 363 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 363

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les objectifs désormais fixés aux articles L. 1 et L. 1 A du code rural et de la pêche maritime et la planification de la politique de l’eau. Ces dispositions reconnaissent que l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la continuité de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique, et fixent un objectif d’augmentation des capacités de stockage nécessaires à la disponibilité de la ressource pour les activités agricoles : un doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035. En intégrant explicitement dans les SDAGE l’objectif fixé par le code rural, l’amendement renforce la cohérence entre la planification de l’eau et les exigences de souveraineté agricole et alimentaire affirmées par le législateur.

Amendement 702 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 702

Acte observé : Cosignataire

Face aux incidents générés par les vautours, il faut supprimer progressivement (et interdire la création) les placettes ou aires de nourrissage existants, autoriser systématiquement l’effarouchement, et définir des seuils de population soutenables par département au regard des enjeux agricoles (stérilisation des œufs, voire tir létal).

Amendement 684 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 684

Acte observé : Cosignataire

L’activité agricole étant récemment reconnue d’intérêt fondamental pour la Nation, les personnes qui la pratiquent doivent pouvoir bénéficier d’une protection renforcée contre des actes de violence à leur égard. Le présent amendement a pour objet de traduire ce principe en sanctionnant plus sévèrement les actes de violence commis contre une personne dès lors que cette violence est exercée au regard de l’activité professionnelle de la victime. En effet, les professionnels du monde agricole sont de plus en plus exposés à des agressions physiques directement liées à l’exercice de leur métier. Ces violences, souvent motivées par une hostilité à l’égard des pratiques agricoles, témoignent d’un climat de défiance croissant à l’encontre des agriculteurs, alimenté par une médiatisation parfois outrancière des enjeux environnementaux. Le 27 août 2020, à Saint‑Aignan dans la Sarthe, Philippe Royer, éleveur, a été violemment agressé par un riverain qui lui reprochait des épandages de lisier de ve

Amendement 701 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 701

Acte observé : Cosignataire

L’effarouchement des ours (hors tirs non létaux) doit être possible sans condition ni procédure préalable, sur tout territoire où la présence d’ours est avérée, dès lors qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la conservation de l’espèce et qu’il répond à une nécessité de sécurité des professionnels de l’élevage et de leurs animaux, constamment exposés. L’effarouchement par tir non létal doit quant à lui être autorisé systématiquement dès la première attaque, et non après deux attaques en un mois ou quatre attaques en deux ans comme c’est actuellement le cas.

Amendement 691 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 691

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement confie la présidence de la commission locale de l’eau au préfet. Les commissions locales de l’eau sont des instances dont les décisions engagent durablement les territoires en matière de gestion de la ressource en eau. À ce titre, elles exercent des responsabilités qui dépassent le seul cadre des intérêts locaux et touchent à des enjeux d’intérêt général — sécurité de l’approvisionnement en eau, prévention des inondations, etc. Il est dès lors cohérent que l’État, garant de l’intérêt général et de l’application du droit, y assure non seulement sa représentation mais également la conduite des débats. La présidence préfectorale garantit la neutralité de l’animation des travaux, l’impartialité dans l’arbitrage des divergences entre usagers, et la continuité de l’action publique dans des instances dont la composition peut évoluer. Le présent amendement tire ainsi les conséquences logiques du rôle central que la loi confie au préfet dans la création et le suivi des sch

Amendement 669 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 669

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport spécifique sur la taxe affectée de redevance pour pollution diffuse. Ayant trait à des sujets d’ordre budgétaire, il s’agit de prévoir l’insertion de ce rapport au sein des documents annexés au projet de loi de finances 2027 permettant d’inscrire le débat de la redevance pour pollution diffuse au sein du prochain débat budgétaire.

Amendement 683 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 683

Acte observé : Cosignataire

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Les agriculteurs, dans le cadre de l’exercice de leur activité, sont régulièrement victimes de faits de diffamation et d’injure, notamment sur les réseaux sociaux ou par le biais de tags et d’insultes publiques. Ces atteintes aux personnes peuvent nuire à la santé mentale des agriculteurs, ainsi qu’aux chercheur en agronomie, à leur honneur et à celles de leur famille, alors même qu’ils ne font qu’exercer leur métier. Il conviendrait donc de réellement dissuader les auteurs de ces propos de nuire aux acteurs du monde agricole. Dans ce cadre, il est également nécessaire de sanctionner la mise en ligne des contenus relatant des actes constitutifs de l’infraction d’intrusion. C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exerc

Amendement 675 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 675

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La préservation des cultures agricoles et des élevages de plein air est une condition sine qua non de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la nation. En conséquence, les professionnels doivent bénéficier de moyens efficaces pour faire face aux nuisances causées par de nombreuses espèces, quel que soit leur statut : loup, ours, vautour, lynx, cormoran, choucas, castor, grue cendrée … Les agriculteurs et les éleveurs doivent pouvoir déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation des espèces protégées, chaque fois que cela est nécessaire pour empêcher un dommage, sans être empêchés par l’État ou inquiétés par la justice lorsqu’ils agissent selon ce motif légitime.

Amendement 677 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 677

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission développement durable de l’Assemblée avait admis que les tirs ne puissent être interdits dans les parcs nationaux et réserves naturelles, à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. Mais les députés sont revenus sur cette première avancée en séance : ils ont simplement acté que les tirs « peuvent être autorisés » dans ces zones, laissant ainsi l’administration libre de maintenir un régime d’interdictions déconnecté des besoins du terrain. En conséquence, le présent amendement vise à généraliser l’autorisation des tirs de défense et d’effarouchement dans les parcs nationaux et réserves naturelles, y compris dans les cœurs de parcs nationaux d’une part, et dans les zones dont l’acte de création interdit la chasse d’autre part. Afin d’encadrer cette possibilité, il prévoit que les tirs effectués en cœur de parc sont réalisés par des agents assermentés de l’État. Un tel amendement ne saurait être considéré comme portant atteinte à la

Amendement 676 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 676

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la pression de prédation dans la détermination du nombre de prélèvements pouvant être autorisés annuellement : il définit dans quelles limites peut s’inscrire une hausse des prélèvements pour endiguer un niveau excessif de dégâts sur les élevages.

Amendement 666 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 211‑3‑1 du code de l’environnement ainsi que de la référence associée au 6° du II de l’article L. 211‑3. Cet article introduit des obligations nouvelles (analyse de sol, plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique, objectifs chiffrés de matière organique) qui ne relèvent pas de la gestion quantitative de l’eau et créent des contraintes disproportionnées pour les irrigants et les organismes uniques de gestion collective (OUGC). D’une part, l’intégration des résultats individuels de ces plans dans le plan annuel de répartition rend matériellement impossible son élaboration, en raison de la charge administrative, financière et technique imposée aux OUGC, dont les missions ne couvrent pas l’évaluation agronomique des sols. D’autre part, l’obligation imposée aux seuls irrigants crée une différence de traitement injustifiée entre agriculteurs, alors que la fonctionnalité hydrique des sols concerne l’ensemble des p

Amendement 819 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 819

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet article vise notamment à définir les modalités du financement des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires. Si le sanitaire constitue un enjeu collectif mobilisant l’ensemble des acteurs, son financement doit reposer sur des bases claires, équitables et soutenables. À ce titre, il convient de ne pas faire peser obligatoirement sur les interprofessions des responsabilités qui ne relèvent pas de leur vocation première. Celles‑ci ne disposent pas nécessairement des outils, des cadres juridiques ou des capacités financières pour assurer la gestion de dispositifs sanitaires complexes. Le financement du sanitaire doit ainsi rester structuré autour d’un équilibre entre la responsabilité de l’État et l’implication des professionnels, dans un cadre adapté et sécurisé. Cet amendement vise donc à modérer le rôle des interprofessions dans le financement du sanitaire.

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 71 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 194 de la loi Climat et Résilience organise la déclinaison territoriale de l’objectif de zéro artificialisation nette au travers des SRADDET, des SCoT puis des PLU et PLUi. Toutefois, de nombreux territoires ruraux et intermédiaires ne seront pas en mesure d’achever dans les délais actuellement prévus les procédures de mise en compatibilité de leurs schémas de cohérence territoriale avec les SRADDET modifiés. Cette situation crée une insécurité juridique importante. En effet, l’absence de mise en compatibilité du SCoT avant le 22 février 2027 est susceptible d’entraîner l’application de mécanismes de limitation de l’urbanisation conduisant de facto au gel des zones à urbaniser inscrites dans les PLU et PLUi, alors même que ces documents demeurent opposables et que les collectivités ont engagé des projets de développement économique, de logement ou d’équipements publics. Le présent amendement vise à sécuriser les collectivités en reportant les échéances de mise en compatibilit

Amendement 55 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend simplifier l’ouverture d’établissement de débits de boissons dans les communes de moins de 3500 habitants qui n’en disposent pas. La fermeture des débits de boissons dans les petites communes rurales participe à leur dévitalisation. Entre 1960 et 2023, le nombre d’établissements a chuté de 200 000 à 38 800, soit une baisse de plus de 80 %. Ils constituent avant tout des lieux de vie qui favorisent le lien social et qui participent à la dynamique de l’économie locale. Il est ainsi proposé la mise en place d’une dérogation, qui permettrait d’octroyer une licence IV pour ouvrir un établissement afin de vendre et consommer sur place des boissons avec ou sans alcool. La démarche serait initiée par le maire et validée par le Conseil Municipal.

Amendement 26 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les délais de traitement des demandes de carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » varient considérablement en fonction des MDPH et peuvent aller jusqu’à plus de six mois dans certains départements, alors qu’il s’agit d’un droit « simple » sans incidence financière, et que la détention de cette carte s’avère indispensable au quotidien pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Si la mise en place d’une procédure d’examen simplifiée pour la CMI est instaurée par le présent article, celle‑ci n’offre pas de garantie sur les délais d’instruction, dans la mesure où ces dossiers ne seront pas nécessairement priorisés et qu’ils s’ajouteront au stock des dossiers en attente. En outre, l’automaticité de la délivrance de la carte prévue par le présent article ne concerne que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. La loi n° 2026‑492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’un

Amendement COM-198 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La capacité des exploitants à mobiliser leurs besoins fonciers est déterminante pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations agricoles. À partir de 2031, ce levier sera pourtant entravé par l'évolution des modalités de comptabilisation du rythme de l'artificialisation des sols issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la première décennie d’application de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le calcul de la trajectoire définie par le législateur repose en effet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), ce qui permet de ne pas comptabiliser la construction de bâtiments agricoles, dans la mesure où ces derniers sont par convention considérés comme des ENAF. Cependant, il est prévu à compter de 2031 de tenir compte de l’occupation et de l’usage effectif des sols, ce qui conduira à mettre en compétition les dif