Kristina Pluchet

Amendement COM-3 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

Face à l’accroissement constant des compétences et des responsabilités exercées par les communes, de nombreux maires et élus locaux souhaitent disposer d’un outil leur permettant de connaître avec davantage de précision la population domiciliée sur leur territoire. Cette demande est régulièrement exprimée par les élus locaux, qui estiment nécessaire de disposer des moyens adaptés à la bonne administration de leur commune ainsi qu’à l’anticipation des besoins de la population en matière d’infrastructures, de services publics ou encore de gestion des crises. La connaissance des habitants du territoire communal constitue en effet un élément essentiel à l’exercice des missions du maire. Cette nécessité est d’autant plus forte que les communes sont aujourd’hui directement associées à la production et à la fiabilité des données démographiques. Comme l’a rappelé le Gouvernement dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 30 avril 2026, elles jouent un rôle déterminant dans l’actu

Amendement COM-111 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-111

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à ajouter une dérogation ciblée pour certaines activités touristiques et sportives accueillant du public à l’application de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, qui impose des obligations aux clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ou dans les espaces naturels, afin de permettre en tout temps la libre circulation des animaux. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs généraux de la présente loi puisqu’il a pour vocation de supprimer un flou juridique en clarifiant la mise en œuvre d’obligations légales contradictoires de sécurité des personnes et de libre circulation des animaux. Il permet ainsi de faciliter le quotidien des collectivités locales en permettant le maintien de clôtures nécessaires à la sécurité des usagers de certaines activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public. L’article L. 372-1 du code de l’environnement est issu de la loi du 2 f

Amendement COM-426 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-426

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La volonté de durcir les sanctions relatives aux intrusions dans les bâtiments agricoles doit se faire de manière conjointe avec celle de durcir les sanctions relatives à l’intrusion et l’occupation illégale d’un terrain agricole. En effet, l’occupation illégale d’un terrain agricole engendre directement des répercussions pour le propriétaire et/ou l’exploitant du terrain. L’installation en réunion sur le terrain exploité engendre une immobilisation des terres productives, des destructions ou des retards des semis, l’impossibilité d’accéder aux parcelles, la perte de récolte, une atteinte à la continuité de la production alimentaire et in fine un préjudice économique immédiat pour l’exploitant. De plus, l’occupation illégale de ces terrains agricoles engendre des tensions réelles entre les agriculteurs et les occupants, pouvant parfois aboutir à des affrontements violents. De surcroît, cette évolution permettrait de renforcer la protection effective des exploitations agricoles et de pr

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement COM-78 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-78

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend la proposition de loi n°174 Liberté de vote des conseillers communautaires déposée sur le bureau du Sénat le 2 décembre 2024. Le développement de l'intercommunalité a conduit à transférer à l'échelon communautaire un nombre croissant de décisions structurantes pour l'avenir des territoires. Dans ce contexte, il importe de garantir que chaque conseiller communautaire puisse exercer pleinement son mandat et se prononcer librement sur les délibérations les plus engageantes, sans subir de pressions directes ou indirectes. La sincérité du vote constitue en effet une condition essentielle de la qualité de la décision publique locale. Force est cependant de constater que la dématérialisation des votes tend à rapprocher dans les faits scrutin ordinaire et scrutin public. En assurant aux élus la possibilité de se déterminer en leur âme et conscience sur les sujets les plus sensibles, un recours étendu au scrutin secret favoriserait l'expression authentique des positions d

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Nécessité d'une réglementation adaptée aux poulaillers mobiles

Référence : 1166S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche

Amendement 3 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les crédits des différentes missions budgétaires composant le budget de l’État peuvent faire l’objet, annuellement, d’une mise en réserve d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances initiale, dont le taux est communiqué au Parlement (4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances). Une telle mise en réserve interministérielle – à laquelle s’ajoutent régulièrement des surgels – emporte néanmoins des enjeux de gestion infra‑annuelle très forts pour le ministère des armées, qui en est l’un des principaux contributeurs en valeur absolue. En 2025, près de 3,2 milliards d’euros ont ainsi été gelés sur la mission « Défense », selon les chiffres de la Cour des comptes[1]. Il est paradoxal de se prévaloir dans la LPM d’une économie de guerre, et dans le même temps, de ne pas en tirer les conséquences pratiques dans l’exécution budgétaire. Il est tout aussi paradoxal de demander aux acteurs de l’industrie de prendre des dispositi

Amendement 1 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les crédits des différentes missions budgétaires composant le budget de l’État peuvent faire l’objet, annuellement, d’une mise en réserve d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances initiale, dont le taux est communiqué au Parlement (4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances). Une telle mise en réserve interministérielle – à laquelle s’ajoutent régulièrement des surgels – emporte néanmoins des enjeux de gestion infra‑annuelle très forts pour le ministère des armées, qui en est l’un des principaux contributeurs en valeur absolue. En 2025, près de 3,2 milliards d’euros ont ainsi été gelés sur la mission « Défense », selon les chiffres de la Cour des comptes[1]. Il est paradoxal de se prévaloir dans la LPM d’une économie de guerre, et dans le même temps, de ne pas en tirer les conséquences pratiques dans l’exécution budgétaire. Il est tout aussi paradoxal de demander aux acteurs de l’industrie de prendre des dispositi

Commission des affaires européennes - Déplacement en Finlande

Acte observé : Participant

Subventions des agences de l'eau et équité entre les territoires

Référence : 08887

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Environnement

Amendement 1 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à compléter le texte de la commission des Lois en renforçant les moyens dont dispose les responsables du recrutement de personnes travaillant en contact avec des mineurs d’être informés de toute mise en cause des candidats dans des affaires de violences sexuelles. Il a pour objectif de permettre que soit portés à la connaissance de l’employeur des faits qui ne figureraient pas dans l’extrait n° 2 du casier judiciaire, ni dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) visés par l’article unique de la proposition de loi dans le cadre du contrôle d’honorabilité. Dans ce cadre, il pourrait, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État, être informé par l’administration de l’absence de mise en cause du candidat pour des faits prévus dans le code pénal d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (chapitre II), de mise en danger de la personne (chapitre III), d’atteintes à la liberté de

Amendement 6 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à sécuriser la procédure de délivrance de l’attestation prévue à l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, dans le cadre du contrôle d’honorabilité des personnes appelées à intervenir auprès de mineurs. La proposition de loi étend le champ des personnes soumises aux incapacités prévues à l’article L. 133‑6 ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles l’attestation est délivrée lorsque le contrôle ne fait apparaître aucune inscription entraînant une incapacité. La rédaction actuelle prévoit que l’administration chargée du contrôle « peut délivrer » une attestation. Cette formulation laisse subsister une marge d’appréciation peu cohérente avec l’objectif de sécurité juridique du contrôle. Dès lors que le contrôle est favorable, l’attestation doit être délivrée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d

Amendement 8 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à sécuriser le contrôle d’honorabilité réalisé avant l’exercice des fonctions, lorsque celui‑ci révèle qu’une personne est frappée d’une incapacité d’exercice. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles encadre la délivrance de l’attestation lorsque le contrôle ne fait apparaître aucune incapacité, mais ne précise pas suffisamment les modalités d’information lorsque le contrôle initial révèle, au contraire, une incapacité faisant obstacle à l’exercice des fonctions. Le présent amendement prévoit donc que l’administration en informe sans délai la personne concernée ainsi que, le cas échéant, l’employeur, le directeur de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil ou l’autorité délivrant l’agrément. Cette précision permet de clarifier la portée de l’absence de retour de l’administration : si une incapacité est détectée lors du contrôle initial, elle doit être portée sans délai à la connaissance des personn

Amendement 7 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission de l’information lorsqu’une personne déjà en exercice est frappée par une incapacité ou fait l’objet d’une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. La rédaction actuelle de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles prévoit seulement que l’administration chargée du contrôle « peut également transmettre » cette information à l’employeur ou au directeur. Cette formulation laisse une marge d’appréciation trop importante, alors même que l’information est déterminante pour permettre aux responsables concernés de prendre sans délai les mesures nécessaires à la protection des mineurs et des personnes vulnérables. Le présent amendement prévoit donc que cette information est transmise sans délai aux responsables concernés. Il s’agit d’assurer une réaction rapide lorsque le contrôle révèle une incompatibilité avec l’exercice des fonctions, sans modifier le champ

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat électrification des usages

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant