Laurence Garnier

Amendement 533 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’atteindre un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Dans cette perspective, l’article 14 du projet de loi permet aux bénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration unique ou d’une autorisation unique, tenant lieu de l’ensemble des législations applicables, de sécuriser juridiquement la réalisation de leurs projets d’entretien et / ou la destruction de haies. Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas de véritable simplification : il doit encore être amélioré pour lever les freins à la conservation des haies existantes et à la restauration des linéaires disparus. En effet, les travaux réalisés sur les haies peuvent, dans certains cas, imposer l’obtention d’une dérogation au régime de protection des espèces. Une telle dérogation est soumise à des conditions strictes, puisqu’il convient notamment de démontrer que le projet répond à une raison impérative d'intérêt

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 447 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 14 quinquies prévoit que tout projet de construction ou d’aménagement situé en limite d’un espace agricole intègre un espace de transition végétalisé non artificialisé. Cette obligation, à la charge de l’aménageur, vise à préserver le potentiel agricole et à garantir la pérennité économique des exploitations. L'article introduit une possibilité de dérogation à cette exigence, ce qui, selon les représentants de la filière, pourrait fragiliser l’objectif initial de préservation du foncier agricole. Afin de renforcer l’efficacité de cette mesure, cet amendement propose de supprimer cette possibilité de dérogation. En effet, cette suppression permettrait d’apporter une plus grande sécurité aux exploitations agricoles, en garantissant la conservation des terres cultivables et en réduisant les incertitudes liées à l’urbanisation. Cette proposition a été élaborée en concertation avec les Vignerons Indépendants de France, soucieux de préserver un équilibre durable entre développemen

Amendement 2 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des parcelles de vignes abandonnées sur l’ensemble du vignoble français. Celles-ci deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne soumis à une obligation de lutte en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural et de la pêche maritime. Cette situation, en nette aggravation du fait de la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte est vecteur de la flavescence dorée qui se développe de manière logarithmique et pour laquelle il n’existe aucun remède. Les parcelles abandonnées constituent ainsi des réservoirs d’agents pathogènes et nécessitent alors de traiter très régulièrement les parcelles voisines situées dans les zones soumises à lutte obligatoire afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l

Amendement 495 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 495

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) sont déjà soumis à des obligations strictes en matière d'entretien des haies, encadrées notamment par la norme NF C 11-201. Dans ce contexte, certaines interdictions de taille d'entretien, adoptées par des départements, risquent de créer une contrainte disproportionnée si elles s'appliquent indistinctement aux agriculteurs et aux GRD. Afin de préserver l'équilibre entre la préservation des haies et la continuité des missions de service public, il paraît essentiel de distinguer les obligations des agriculteurs de celles des GRD. Une telle distinction permettrait aux gestionnaires de réseaux de poursuivre leurs travaux d'élagage dans le respect des cadres réglementaires et des impératifs de sécurité publique.

Amendement 625 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 625

Acte observé : Cosignataire

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire. En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol. Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de s

Texte parlementaire 299

Référence : 299

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 298

Référence : 298

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Audition plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 73 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes. Cet amendement instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu intelligible des correspondances et données qui y transitent. Cet accès serait limité aux seules correspondances et données ayant fait l’objet d’une autorisation spécifique de mise en œuvre des techniques de recueil renseignement, après avis de la CNCTR. Pour assurer le respect de ces exigences de coopération, il est proposé de renforcer les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales qui refuseraient de s’acquitter de leurs obligations : une amende encourue de 1,5 million d’euros pour les personnes ph

Amendement 48 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement poursuit un double objectif. En premier lieu, il répond à une asymétrie présente dans le code de procédure pénale qui, dans sa rédaction actuelle, n’autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation enmatière de criminalité organisée que dans le cadre de l’information judiciaire. Il est proposé de l’autoriser également, et dans les mêmes conditions, dans le cadre de l’enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention. En second lieu, il met place un régime analogue en matière douanière, avec là encore une autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi qu’avec une reprise des garanties prévues en matière pénale et une limitation du dispositif aux seules infractions douanières graves et commises en bande organisée.

Amendement 49 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre le champ des délits relatifs à la provocation de mineurs au trafic de stupéfiants à toute provocation à mener toute activité ayant pour objet de faciliter le trafic. La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, a mis en évidence , dans son rapport, un phénomène, particulièrement préoccupant, de « rajeunissement du trafic ». Le recrutement et l’exploitation de mineurs sont pratiqués de longue date par les narcotrafiquants, autant par « opportunisme pénal » en raison du régime spécifique qui leur est applicable, que par volonté de tirer parti de personnes plus vulnérables ou influençables. Le phénomène s’est considérablement développé sous l’effet d' « ubérisation » du trafic et du recrutement massif de jeunes via les réseaux sociaux pour effectuer des missions de « petites mains » au profit des narcotrafiquants. L’article 10 de la proposition de loi, en prévoyant une pénalisation renforcée

Amendement 82 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement modifie la durée de la peine d’emprisonnement du délit de non-respect de l’arrêté préfectoral d’interdiction de paraître prévu par le premier alinéa de l’article 22-11-2 du code de la sécurité intérieure créé par l’article 24 de la proposition de loi. En effet, la peine d’emprisonnement de deux mois est insuffisante pour permettre au procureur de la République de traduire un contrevenant à une interdiction administrative de paraitre pour comparution immédiate devant le tribunal en cas de délit flagrant. Pour ce faire, l’article 395 du code de procédure pénale exige un maximum d’emprisonnement au moins égal à six mois. L’interdiction administrative de paraitre vise à traiter rapidement des problèmes d’ordre et de sécurité publique générés par l’emprise de points de deal sur la voie publique, qui exposent les habitants et les passants à des risques d’une très grande gravité : violences, exposition aux drogues, rassemblements de consommateurs dangereux, meurtres et b

Amendement 50 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En dehors des enquêtes prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale (découverte de cadavre et disparition de mineur), les services de police sont tenus d’effacer les données à caractère personnel éventuellement révélées par les logiciels de rapprochement judiciaire à la clôture de l’enquête ou à l’expiration d’un délai de trois ans. Cette limitation des durées de conservation des données n’est pas adaptée à des enquêtes complexes, étalées sur plusieurs années, dans un contexte d’internationalisation croissante de la criminalité organisée et de complexification des réseaux criminels. Dans la pratique, cette durée de conservation limitée impose la suppression de l’ensemble des données intégrées dans le logiciel de rapprochement judiciaire alors même que l’enquête est toujours en cours. Ce travail de suppression, outre le risque d’erreur, dénature la base d’informations collectées sur laquelle se fondent les rapprochements et implique de trier des données, de les recouper e

Amendement 47 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de permettre aux procureurs de la République du parquet national anti-criminalité organisée et ceux des juridictions interrégionales spécialisées de transmettre des informations aux services de renseignements concernant les procédures portant sur l’infraction de délit d’évasion en bande organisée. L’attaque d’Incarville a rappelé de manière dramatique les capacités dont disposent les délinquants particulièrement chevronnés pour s’extraire des mains de la justice et nécessitent, par voie de conséquence, que les services judiciaires et de renseignements puissent agir de concert, en échangeant le maximum d’informations, afin d’éviter toute tentative d’évasion et d’atteinte à l’intégrité des agents et des bâtiments de l’administration pénitentiaire. L’extension du champ infractionnel des procédures judiciaires dont les éléments peuvent faire l’objet d’une transmission aux services de renseignements, initiée opportunément par la commission des lois du Séna

Amendement 5 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de mettre à la disposition du parquet national anti-criminalité organisée des services d’enquête dédiés qui permettent de traiter l’ensemble du champ infractionnel de la criminalité organisée en fonction des spécificités des infractions commises (ex : les meurtres traités par les brigades criminelles). Ces services sont représentés par les offices centraux et leurs déclinaisons territoriales.La transformation du parquet national anti-stupéfiants en parquet national anti-criminalité étend le périmètre de cette nouvelle entité pour s’adapter à la diversité des activités des groupes criminels. Le trafic de stupéfiants, bien que quasiment toujours sous-jacent en matière de criminalité organisée, n’est pas le seul angle d’attaque des groupes criminels. Dès lors, la seule implication de l’Office anti stupéfiants dans la lutte contre la criminalité organisée est insuffisante.La DNPJ et ses offices opérationnels sont introduites dans la proposition de loi. Cela o