Laurence Garnier

Séance plénière - PPL Architectes des Bâtiments de France

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont des procédures de recours à l'échelon régional, l’article 3 de la présente proposition de loi prévoit la possibilité pour le maire de saisir une commission de conciliation à l’échelon départemental. Placée sous l’égide du préfet de département, cette dernière rend un avis consultatif. Cette commission ne peut pas être saisie par le pétitionnaire. Elle ne modifie, par ailleurs, en rien la compétence régionale en cas de recours déposé à l’encontre de l’avis rendu par l’Architecte des bâtiments de France (ABF). C’est en effet toujours le Préfet de Région qui reste compétent pour infirmer le refus d’accord de l'ABF. Si l’organisation du recours administratif à l’encontre des avis des ABF relève de la compétence du pouvoir règlementaire, le principe de l’autorité compétente devrait être défini par la loi. Aussi, dans un souci de proximité et de cohérence avec la mise en place de cette commission de conciliation, le présent amend

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Prestations sociales

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Il s’agit d’un amendement visant à faire apparaître explicitement la nécessité de protéger la santé de nos sapeurs-pompiers en plus de celle visant à garantir leur sécurité. Cet amendement vise donc à compléter l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure pour y inclure cet impératif qui s’impose comme une priorité dans les enjeux auxquels doit répondre la représentation nationale.

Séance plénière - PPL Prestations sociales

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - Table ronde chercheurs et experts

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL rétention Récidive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement COM-3 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale et doivent être sanctionnés lorsqu'ils sont défaillants. Cet amendement rend systématique l'amende prévue par le code de procédure civile lorsque les parents ne se rendent pas aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge dans le cadre des mesures d'assistance éducative à destination de leurs enfants.

Amendement COM-2 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser et renforcer l’application des dispositions de l’article 1 en introduisant une obligation explicite pour les parents ou responsables légaux de respecter les arrêtés de couvre-feu visant les mineurs de moins de quinze ans. Les couvre-feux, lorsqu’ils sont décidés par des autorités locales en réponse à des troubles à l’ordre public, visent à protéger les mineurs et à prévenir leur implication dans des actes de délinquance ou d’exposition à des risques. Ce dispositif doit être soutenu par une responsabilisation accrue des parents, en leur imposant de surveiller leurs enfants dans ces circonstances exceptionnelles. L’objectif principal reste la protection des mineurs eux-mêmes, qui peuvent être exposés à des situations de danger (violence, incivilités, comportements déviants) lorsqu’ils circulent sans encadrement dans l’espace public en dehors des heures prévues.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 103 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux instaure les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) recensés par l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. En l’état du droit actuel, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des PENE est prise en compte au niveau national et n'est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d'urbanisme. Or, si la consommation d’ENAF par les PENE s’impute à l’enveloppe nationale, les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation de ce projet peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d'envergure régionale ou c

Amendement 105 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux collectivités locales de participer à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement sur un schéma départemental prévoyant les secteurs géographiques d'implantation. Ces communes ont alors l’obligation de participer à sa mise en œuvre, notamment par le financement, la réalisation et l’aménagement de ces aires d’accueil. Toutefois, les aménagements nécessaires à l’accomplissement des obligations légales viennent inévitablement impacter la capacité foncière des communes concernées. Les collectivités locales n’ont pas d’autres choix que de procéder à l’artificialisation des sols pour réaliser ces aires, et les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sont comptabilisés dans l’envelo

Amendement 102 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux instaure les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) recensés par l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. En l’état du droit actuel, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des PENE est prise en compte au niveau national et n'est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d'urbanisme. Or, si la consommation d’ENAF par les PENE s’impute à l’enveloppe nationale, les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation de ce projet peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d'envergure régionale ou c

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Amendement 54 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Certains projets, notamment des ZAC ou opérations d’aménagement ayant déjà mobilisé des emprunts des collectivités, ne peuvent être remis en cause sans provoquer de graves difficultés financières et juridiques pour ces collectivités, notamment pour les tranches de ZAC non encore réalisées en août 2021. Cet amendement vise à sécuriser ces « coups partis », tout en maintenant les objectifs de la loi. Il est par ailleurs conforme à la Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » dont il permet de sécuriser juridiquement le contenu dans le code de l’urbanisme.

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Amendement 16 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, de nombreuses communes rencontrent des difficultés résultant des effets cumulés des législations sur la transition écologique et la réduction de l’artificialisation des sols. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, les promoteurs bénéficient d’un effet d’aubaine et rachètent au prix du terrain des maisons inhabitées ou dégradées, qui ne peuvent être mises en location, dans les centres des villages et des bourgs en raison de leur classement défavorable au titre du diagnostic de performance énergétique qui évalue mal à ce stage les performances énergétiques réelles du bâti ancien. Nombre de ces constructions sont démolies et remplacées par des constructions neuves. Loin d’être une opportunité pour la réhabilitation et la rénovation du patrimoine bâti ancien, le cadre législatif est ainsi à l’origine d’une accélération de la disparition du bâti traditionnel à va