Laurence Garnier

Texte parlementaire 494

Référence : 494

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 493

Référence : 493

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 49 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En application de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, les juridictions pour mineurs peuvent aujourd’hui décider, par une décision spécialement motivée, d’écarter l’application du principe d’atténuation des peines à des mineurs de seize à dix-huit ans. Force est néanmoins de constater qu’elles ne se saisissent que faiblement de cette faculté, et ce malgré l’accroissement préoccupant des niveaux de violence constatés dans les dossiers impliquant des mineurs. Dans contexte, le présent amendement propose un renversement plus ambitieux du principe d’atténuation des peines : celui-ci ne serait pas applicable par principe aux mineurs de 16 à 18 ans lorsqu’un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, voire un crime, a été commis en état de récidive légale. Par cohérence, le présent amendement supprime par ailleurs la précision selon laquelle la décision de déroger à l’excuse de minorité est « exceptionnelle ».

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion de la CCECS

Acte observé : Participant

Amendement 48 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le texte transmis au Sénat mettait en place, comme l’a relevé le rapporteur de la commission des lois, un système de comparution immédiate qui risquait d’être peu utilisé sous l’effet d’une rédaction réservant le recours à cette nouvelle procédure à l’hypothèse dans laquelle le mineur faisait l’objet d’une demande de placement en détention provisoire – ce qui la rendait, dans les faits, presque inapplicable pour les mineurs âgés de moins de 16 ans. Afin d’aller dans le sens d’une accélération de la réponse pénale, le présent amendement tend à mettre en place une comparution immédiate plus large, permettant de toucher tous les mineurs déjà connus de la justice, y compris dans le cadre d’une simple mesure éducative, dès lors qu’ils encourent une peine d’emprisonnement de trois ans, pour les mineurs de plus de seize ans, ou de cinq ans, pour les mineurs de moins de seize ans. Il prévoit par ailleurs la possibilité d’une surveillance du mineur (contrôle judiciaire ou assignation à résidenc

Séance plénière - PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Acte observé : Participant

Amendement 36 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La « césure » du procès pénal pour les mineurs a pour effet de retarder la survenue d’une sanction et peut, en tant que telle, créer chez les plus jeunes un sentiment d’impunité. Si le code de la justice pénale des mineurs permet de déroger à cette « césure » et de recourir à une audience unique, force est de constater que cette faculté est aujourd’hui étroitement encadrée et peu utilisée par les parquets. Cette situation est défavorable à la répression effective des infractions commises par les mineurs, étant rappelé que l’audience unique semble favoriser une réponse pénale plus sévère : comme en témoigne le bilan statistique du code de la justice pénale des mineurs établi en 2023, après 15 mois de mise en œuvre, 89 % d’audiences uniques menées à l’initiative du parquet ont donné lieu au prononcé d’une peine, contre 39 % des audiences de prononcé de la sanction en cas de « césure ». Pour faciliter le recours à la procédure d’audience unique, le présent amendement abaisse le quantum de

Amendement 50 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à réformer le régime de prononcé des peines d’emprisonnement dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs, afin de réaffirmer le principe d’individualisation de la peine et d’autoriser, lorsque la gravité des faits et la personnalité du mineur l’exigent, le prononcé de courtes et ultra-courtes peines d’emprisonnement. La refonte du droit des peines opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a interdit le prononcé de peines inférieures ou égales à un mois. Cette contrainte, appliquée systématiquement aux mineurs, assujettit leur régime pénal à celui des majeurs et prive le juge d’un outil essentiel pour prévenir l’escalade délinquante. Le présent amendement vise à rendre possible des sanctions protectrices pour le mineur, en permettant de le soustraire le mineur à un environnement criminogène et de réaliser une évaluation approfondie de sa situation personnelle. En effet, une courte peine offre la possibilité d’évaluer l’ensemble des problématique

Audition rapporteur - Commission de la culture - Agence nationale de la recherche

Acte observé : Participant

Amendement 45 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans l'objectif d'impliquer davantage les parents dans la réparation d'un dommage causé par leur enfant mineur sans pour autant sanctionner indirectement les victimes de ce dommage, la commission des lois a amendé l’article 3 du présent texte afin de permettre à l'assureur de les faire participer, dans certains cas, à l'indemnisation financière de ce dommage à hauteur d'un montant maximal de 7 500 euros. Tel qu’amendé par la commission, le dispositif n’est qu’une faculté ouverte aux assureurs, qui pourront ainsi juger de la pertinence ou non de faire valoir ce « reste à charge », notamment pour tenir compte de la solvabilité du parent. Sans revenir sur ce principe, le présent amendement vise à éviter que la participation des parents à l’indemnisation d’un dommage causé à l’occasion de la commission d’une infraction pénale par leur enfant mineur ne soit utilisée comme argument commercial, dans un contexte concurrentiel. Ainsi, toute clause contractuelle par laquelle l’assureur s’engager

Audition rapporteur - Commission de la culture - IGESR

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - Association des Directeurs Financiers d'établissements publics d¿enseignement supérieur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat fraude billets

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A l’instar de travaux menés par le Sénat dans la proposition de loi relative aux missions des architectes des bâtiments de France qui a souhaité inscrire la réhabilitation dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le présent amendement a pour objet d’ajouter à l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation la notion de réhabilitation s’agissant des travaux réalisés sur le bâti ancien, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre. La rénovation, du fait de son étymologie, est généralement entendue comme impliquant une action de mise à neuf sur le bâti qu’elle vise et impliquant donc une opération de démolition/reconstruction. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est en outre conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes géné

Amendement 5 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A l’instar de travaux menés par le Sénat dans la proposition de loi relative aux missions des architectes des bâtiments de France qui a souhaité inscrire la réhabilitation dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le présent amendement a pour objet d’ajouter à l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation la notion de réhabilitation s’agissant des travaux réalisés sur le bâti ancien, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel. La réhabilitation y est en effet définie comme une intervention « sur un bien immobili

Amendement 4 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de faire figurer la réhabilitation dans le titre 1er du premier livre du code de la construction et de l’habitat. A l’instar de travaux menés par le Sénat dans la proposition de loi relative aux missions des architectes des bâtiments de France qui a souhaité inscrire la réhabilitation dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le présent amendement a pour objet d’ajouter à l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation la notion de réhabilitation s’agissant des travaux réalisés sur le bâti ancien, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine d

Amendement 7 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Tous s’accordent à dire que le DPE actuel est inadapté au bâti ancien et qu’il conduit bon nombre de propriétaires bailleurs à l’abandon ou à la démolition de leurs biens. Plus de 30% des biens immobiliers construits avant 1948 sont aujourd’hui classés dans la catégorie des passoires thermiques pour certaines communes rurale. Cela correspond à près du tiers des logements et au niveau national, ce sont plus de 5 millions de résidences principales et 17% des logements sociaux qui se retrouvent avec une étiquette F et G du DPE. Cette situation, consécutive à la mise en œuvre d’un DPE encore inadapté au bâti traditionnel et à ses spécificités, accentue la crise du logement que nous connaissons aujourd’hui, alors que 400 000 nouveaux logements par an devraient sortir de terre chaque année. Si nous ne décalons pas l’entrée en vigueur des classes énergétiques les plus strictes du DPE, nous aboutirons au déclassement de près de 4 logements sur 10. Les ministères travaillent à l’amélioration du

Amendement 14 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour but, s’agissant du bâti ancien, de remplacer la notion de rénovation par celle de réhabilitation, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est en outre conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel. La réhabilitation y est en effet définie comme une intervention « sur un bien immobilier afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l’adapter à une fonction différente ou à des normes de confort, de sécurité et d’accès », tandis que la rénovation y est définie comme l’action « de rénover un bien sans nécessairement respecter son matériau ou son i

Texte parlementaire 472

Référence : 472

Acte observé : Cosigner

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