Laurent Duplomb

Séance plénière - PPL honoraires d'expert-comptable

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Retards de paiement Entreprises

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Retards de paiement Entreprises

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADU

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Câbles sous-marins

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 542 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement 544 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 544

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Sous‑amendement visant à harmoniser les termes de l’amendement avec ceux déjà utilisés dans le code des postes et des communications électroniques.

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 540 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement d’harmonisation terminologique.

Amendement 545 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 545

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’adaptation du cadre juridique national au règlement n° 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est consultée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité compétente au sens du règlement sur l’intelligence artificielle, dans le cadre des missions de cette dernière de surveillance des systèmes d’intelligence artificielle lorsque le système d’intelligence artificielle en cause est directement lié à la régulation d’une plateforme en ligne ou d’un service de communication audiovisuelle, au pluralisme ou à la protection du discours civique, ou des processus électoraux. Toutefois, en l’état actuel de l’amendement n° 439 présenté par le Gouvernement, il n’est pas prévu que la CNIL puisse transmettre à l’Arcom tous les éléments nécessaires pour que l’Autorité puisse rendre un avis éclairé sur les systèmes d’IA en cause. Le présent sous‑amen

Amendement 533 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 533

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 543 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 543

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si le renvoi à une ordonnance pour les mesures très techniques que sont l’application du règlement sur l’IA dans plusieurs territoires ultra‑marins et la définition des modalités de mise en œuvre des bacs à sable réglementaires est acceptable, prévoir les prérogatives des autorités de protection des droits fondamentaux (ADPF) en matière d’usage des systèmes d’IA doit se faire directement dans la loi. Il est important que le Gouvernement puisse déposer des amendements au moment du passage de ce DDADUE à l’Assemblée nationale afin que celle‑ci puisse se prononcer et que le Sénat puisse prendre connaissance de ces dispositions au moment de la CMP.

Amendement 550 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 550

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le respect de délais courts (10 jours ouvrables) pour répondre aux demandes d’accès ou de transmission d’informations va représenter un défi important pour les collectivités territoriales. L’ARCEP et la direction générale des entreprises prévoient déjà de les accompagner mais formaliser cette aide dans le cadre d’un plan porté par le Gouvernement, en lien avec l’ARCEP et les associations d’élus, paraît de nature à rassurer les collectivités territoriales et leurs représentants.

Amendement 547 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 547

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir que les obligations de transparence des systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public relèvent uniquement de la compétence de l’Arcom, et non d’une compétence conjointe de la DGCCRF et de l’ARCOM, conformément à ce qu’énonce l’objet de l’amendement n° 439.

Amendement 535 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 535

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement actualise l’article L. 950‑1 du code de commerce afin de rendre applicables les dispositions de l’article 22 du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna (actualisation des articles L. 443‑1 à 443‑7 dans le compteur Lifou).

Amendement 546 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 546

Acte observé : Cosignataire

Amendement 541 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 541

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 536 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 536

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser le rôle des collectivités territoriales dans le nouveau dispositif de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA).