Laurent Duplomb

Amendement 532 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 532

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 520 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 520

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Rédactionnel.

Amendement 539 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 539

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement 549 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 549

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Ce sous‑amendement vise à exclure certaines catégories d’acteurs, en particulier les organismes du secteur public, du champ de la collecte visée à l’amendement 268. En effet, cet amendement vise à permettre à l’Arcep de collecter des informations auprès de différents acteurs visés par le règlement 2023/2854 eu Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 (règlement sur les données), afin d’assurer les missions prévues à l’article 37 de ce règlement, en particulier le « suivi des évolutions technologiques et commerciales pertinentes pour la mise à disposition et l’utilisation des données ». La collecte d’information auprès des organismes du secteur public n’apparaît pas pertinente dans ce cadre ; c’est la raison pour laquelle le présent sous‑amendement propose d’exclure en particulier les organismes du secteur public du champ de la collecte.

Commission des affaires économiques - Ddadue, examen des amendements de séance

Acte observé : Participant

Amendement 548 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 548

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Présentation d'un rapport d'information (DNC)

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PJL Ddadue - examen du rapport et du texte de la commission

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 119621

Référence : 347

Acte observé : Rapporteur

Amendement 55 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A la différence des forces nationales de sécurité intérieure et des services de secours et d’incendie, l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation est subordonné à une autorisation permanente d’accès de la part des propriétaires. En effet, aujourd’hui l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure subordonne l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à la délivrance d’un autorisation permanente d’accès. Cette autorisation permanente deviendra sans objet dès lors que les polices municipales auront la possibilité de constater « l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles définie à l’article L. 272‑4 du code de la sécurité intérieure » , en vertu de l’alinéa 55 de l’article 2 du texte issu de la commission. Cet amendement vise à mettre en cohérence cette nouvelle prérogative accordée aux polices municipales et les conditions d’accès aux parties communes des immeubles.

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement 54 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement rédactionnel, il est proposé de remplacer le mot « données » par le mot « denrées » afin de rectifier une erreur matérielle du texte issu de la commission et d’adopter une terminologie plus conforme au droit usuel.

Amendement 56 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de renforcer l’efficacité de l'action des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, la commission a crée un article 6 bis créant un nouvel article L. 511-1-1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents : inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre. Le présent amendement complète l'article 6 bis pour élargir aux foires et marchés ces prérogatives aux fins de permettre à la police municipale de sécuriser ces rassemblements publics susceptibles de rencontrer une forte affluence.

Amendement COM-284 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement COM-285 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement COM-283 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-283

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels instaure une procédure de modification du cahier des charges applicable aux indications géographiques enregistrées. Lorsqu’une modification est susceptible de compromettre le lien entre l’aire géographique et le produit couvert par l’indication géographique, elle doit être approuvée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). L’approbation d’une modification du cahier des charges peut être demandée par un groupement de producteurs chargé de la défense et de la gestion de l’indication géographique ou par tout producteur qui en fait un usage conforme au cahier des charges. Avant que l’INPI ne rende sa décision au niveau national, la demande de modification du cahier des charges fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Toute personne ayant u