Laurent Lhardit

personnes handicapées

Référence : 5162

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 28 octobre 2025.

M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, dite Loi Vial, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Dans une décision en date du 20 novembre 2020, le Conseil d'État avait décidé de dégager l'éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en dehors du temps scolaire. Cependant, avec cette décision, certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine pendant la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais et, dans certains cas, menant à une déscolarisation. Une injustice criante qui a mis en lumière l'urgence d'agir. Pour y remédier, la loi Vial, promulguée le 27 mai 2024, devait transférer à l'État la responsabilité du financement des AESH durant ce temps. Un texte porteur d'espoir, salué pour son ambition de garantir une égalité d'accès à l'éducation pour tous les élèves, qui devait entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2024-2025. Pourtant, plusieurs mois après son adoption, cette loi demeure lettre morte. Les collectivités locales, dont Marseille, continuent de supporter seules ces coûts, malgré les engagements de l'État. En effet, en septembre 2024, la ville a dû recruter plus de 400 agents pour accompagner 650 enfants en situation de handicap afin que ces élèves et leurs familles n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement. Face aux revendications, un décret a été publié le 14 février 2025 pour simplifier la mise en œuvre de la loi. Mais là encore, aucune compensation n'a été prévue pour les dépenses engagées par les collectivités depuis la rentrée 2024. Pire, les financements de l'État se font toujours attendre. Comment justifier un tel retard, alors que les besoins sont criants et que

Thèmes : personnes handicapées

l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1043

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1053

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Référence : 1147

Acte observé : Cosignataire

Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

proposition de loi visant à rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit d'impôt recherche

Référence : 1141

Acte observé : Cosignataire

Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche

proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Référence : 1138

Acte observé : Cosignataire

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

Référence : 1146

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

proposition de loi visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

Référence : 1126

Acte observé : Cosignataire

Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

proposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

Référence : 1128

Acte observé : Cosignataire

Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

Référence : 1039

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1033

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1031

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1037

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1035

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1038

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1034

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1029

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1036

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1030

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1028

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).