Laurent Lhardit

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Référence : 1050

Acte observé : Cosignataire

accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

proposition de résolution européenne relative à la mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

Référence : 1047

Acte observé : Cosignataire

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

proposition de résolution appelant à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

Référence : 1039

Acte observé : Cosignataire

Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

proposition de résolution européenne visant à harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

Référence : 1017

Acte observé : Cosignataire

Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

formation professionnelle et apprentissage

Référence : 4471

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 11 novembre 2025.

M. Laurent Lhardit alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse des aides aux entreprises pour financer les contrats d'apprentissage. En fin d'année 2024, le ministère du travail a officialisé la baisse des aides publiques pour l'apprentissage pour les entreprises en 2025. Le Gouvernement a décidé que le montant des primes à l'embauche sera amputé de 1 000 euros pour les TPE et les PME de moins de 250 salariés, qui représentent 80 % des contrats d'apprentissage. Or il est essentiel de soutenir l'emploi et la professionnalisation des jeunes notamment des moins favorisés, dans un contexte où le chômage augmente et où cette hausse touche surtout les jeunes. En effet, les chiffres du chômage publiés par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) au mois de janvier 2025 indiquent que les moins de 25 ans sont touchés par une hausse importante en France. Le taux de chômage est estimé à 20,5 % pour cette tranche de la population et se situe largement au-dessus de la moyenne européenne, alertant ainsi sur l'importance d'investir dans les politiques d'insertion professionnelle chez les jeunes. Par conséquent, cette baisse des aides publiques allouées aux entreprises est préoccupante pour les acteurs du secteur et marque un tournant dans la politique de soutien à l'apprentissage. Il est nécessaire de maintenir une voie de formation attractive pour les entreprises et pour les jeunes. Il est utile de rappeler que l'alternance constitue, pour certains étudiants, le seul moyen d'effectuer des études supérieures après le bac. Les inégalités socio-économiques et la précarité grandissantes démontrent le besoin de soutenir ces contrats d'apprentissage. L'accès à l'enseignement supérieur ne forme qu'une égalité théorique ; une réelle égalité des chances suppose des actions volontaires ciblées qui passent notamment par le soutien du dispositif des contrats d'apprentissage pour les jeunes les moins

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage

élevage

Référence : 4407

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 2 décembre 2025.

M. Laurent Lhardit alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'élevage intensif. En France, plus de 80 % des animaux abattus proviennent d'élevages intensifs. Entassés dans des bâtiments clos sans accès à l'extérieur, ils sont privés de leurs comportements naturels et subissent des mutilations systématiques (écornage, castration à vif, coupage de queues ou de becs). Ces conditions soulèvent des inquiétudes majeures quant à leur bien-être, aux impacts écologiques et à la cohérence des politiques publiques avec les aspirations sociétales. En effet, la cause animale n'est plus une question marginale. Elle s'impose comme un enjeu politique majeur, porté par une prise de conscience croissante des citoyens. Un récent sondage IFOP révèle ainsi que 83 % des Français souhaitent l'interdiction de l'élevage intensif. Ce chiffre, loin d'être anodin, reflète une exigence de transparence, de respect et de durabilité que l'État ne peut ignorer. Au-delà de la souffrance animale, l'élevage intensif représente une menace grave pour notre environnement. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), il est responsable de 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), il contribue à la déforestation, à la pollution des sols et des eaux et à l'érosion accélérée de la biodiversité. Dans un contexte d'urgence climatique et de crise écologique sans précédent, maintenir ce modèle compromet notre capacité à construire un avenir durable pour les générations à venir. Malgré l'urgence, les politiques publiques tardent à répondre à ces préoccupations. Le décret du 10 juin 2024 (2024-529) en est un exemple frappant : il relève les seuils pour l'évaluation environnementale obligatoire. Désormais, seuls les projets dépassant 85 000 poulets ou 3 000 porcs seront concernés, contre 40 000 poulets et 2 000 porcs auparavant. Ainsi de nombreux élevages intensifs échapperont à toute étu

Thèmes : élevage

l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 862

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 853

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 877

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 856

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 861

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 876

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 864

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 873

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 874

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 871

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Référence : 848

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 859

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 860

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Référence : 849

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).