Loïc Hervé

Commission des affaires étrangères - Examen du PJL LPM

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de la PPL "reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires"

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Groupe de Liaison Chrétiens d'Orient

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Québec

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Québec

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié Groupe d'échanges et d'études Sénat-Taïwan

Acte observé : Participant

Visite officielle à Londres

Acte observé : Participant

Amendement 572 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Une étude publiée en 2018 dans le Journal of the American Medical Association (JAMA Psychiatry) a montré qu’environ 60 % des demandes de suicide assisté formulées par des patients souffrant de dépression majeure étaient retirées après traitement de la dépression. Cet amendement institue, en amont de la procédure d’assistance médicale à mourir, une étape d’orientation vers une prise en charge psychologique ou psychiatrique lorsque le médecin identifie une situation de souffrance non stabilisée. Il préserve l’accès au dispositif après évaluation et stabilisation, tout en introduisant la garantie d’une évaluation préalable. Cette garantie de discernement est essentielle car la littérature scientifique établit que les personnes souffrant de troubles dépressifs caractérisés présentent une altération du jugement qui peut, après traitement, se résorber.

Amendement 571 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 a souligné qu’entre 48 et 50 % des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs. Cet amendement vise à renforcer le délit d’incitation en sanctionnant le fait de proposer spontanément à une personne le recours à l’assistance médicale à mourir d’une amende de 30 000 €.

Amendement 570 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 570

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exclure les EHPAD et établissements médico‑sociaux du périmètre des lieux d’administration. Ces établissements doivent rester des lieux de vie et de soin, non d’exécution de l’aide à mourir.

Amendement 565 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En prévoyant les conditions de mise en œuvre concrètes de l’aide à mourir, l’article 5 modifie fondamentalement la tradition juridique et médicale française en y faisant entrer la possibilité de donner la mort sous couvert d’encadrement. En réalité le cadre prévu ne protège ni les patients ni les professionnels de santé et ouvre la voie à de graves dérives. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 5.

Amendement 725 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En introduisant une une assistance au suicide ou à l’euthanasie l’article 2 entraîne un rupture éthique majeure en permettant de provoquer délibérément la mort. Il porte ainsi atteinte à la mission des soignants fondée sur le soulagement et l’accompagnement jusqu’au terme de la vie. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2.

Amendement 564 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 564

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En prévoyant les conditions d’accès à l’aide à mourir l’article 4 matérialise très concrètement l’objectif de ce texte, à savoir la possibilité de donner la mort par une procédure médicale encadrée. Ce faisant, il franchit une ligne rouge et bouleverse profondément la mission du soin. Loin d’être un simple article technique ou procédural, il fait peser un risque sur les patients vulnérables et ouvre la porte à de nombreuses dérives. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

Séance plénière - CMP PJL Restitution de biens culturels

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

Acte observé : Participant