Louis Vogel

Amendement 182 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans la continuité de l'amendement 96, cet amendement vise à supprimer le « permis à statuer spécifique » issu de la loi de 2023 et dont l’usage est parfois dévoyé pour bloquer les projets d’aménagement ou de construction de logements.

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports et avis législatifs

Acte observé : Participant

Amendement 96 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a instauré un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autorise les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction de l'artificialisation. Ce nouvel outil est d’ores et déjà dévoyé dans certains territoires, pour geler purement et simplement le développement, dans un contexte de crise majeure du logement, de nécessité de déploiement d’ENR et de volonté de réindustrialisation. Le sursis à statuer de droit commun, applicable dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU, permet d’ores et déjà aux élus de suspendre la délivrance des autorisations d’urbanisme, pour les projets ris

Texte parlementaire 435

Référence : 435

Acte observé : Cosigner

1

Report DOSLEG 116657

Référence : 433

Acte observé : Rapporteur

Amendement 36 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la composition municipale des communes nouvelles qui résulteraient de l’amendement n° 21 portant article additionnel après l’article 3. Si l’ensemble de la présente proposition de loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général, il paraît en effet nécessaire que les communes nouvelles puissent bénéficier immédiatement de la disposition qui reporte au troisième renouvellement général suivant la création du conseil municipal le moment où le conseil municipal de la commune nouvelle est composé du nombre de conseillers municipaux correspondant à sa strate démographique.

Amendement 23 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de garantir au sein des communes nouvelles regroupant au moins 5 communes historiques une meilleure représentation des communes déléguées, à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle (ce dispositif concernerait 112 communes nouvelles). De la même manière que le scrutin de liste permettra la constitution de listes plus ouvertes, avec plus de candidats potentiels, une meilleure représentation des communes nouvelles pourrait aller de paire avec une meilleure représentation des femmes dans la politique locale. Actuellement, l'application du droit commun à compter du second renouvellement général engendre un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. Il s’agit ici de donner la possibilité de désigner un élu supplémentaire par commune déléguée, pour les communes nouvelles comprenant un nombre important de communes historiques. Disposer d’un maillage d’élus sur l’ensemble du territoire

Amendement 10 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à introduire une gradation et un critère d’intention dans la sanction administrative prévue par le projet de loi en cas de fourniture incomplète d’informations à l’ANSSI par les entités.

Amendement 13 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants. Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens. C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi.

Amendement 61 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de précision vise à éviter toute sur-transposition dans la pratique des sanctions impliquant la publicité des manquements. Il explicite dans le texte que l'ANSSI ne peut rendre les manquements publics.

Amendement 12 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Étant donné qu'il n'est pas permis aux Parlementaires, eu égard aux règles de recevabilité financière des amendements fixées par l'article 40 de la Constitution, d'imputer les coûts induits par les contrôles à l'autorité contrôlante plutôt qu'aux entreprises contrôlées, il est à défaut proposé d'obliger l'autorité à indiquer le montant total des coûts induits pour les acteurs privés par les contrôles qu'elle décide. En effet, il n'apparaît pas opportun, au plan organisationnel, de ne pas faire peser sur l'autorité contrôlante le coût de ses propres décisions, selon le principe "qui décide paye". Cet amendement introduit un mécanisme de publication des coûts induits, afin que les pouvoirs exécutif ou législatif puissent mieux apprécier les conséquences du mode de financement retenu dans le texte initial du Gouvernement.

Amendement 9 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à introduire un critère de nécessité pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique.

Amendement 14 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En l’état actuel du droit, c’est à l’assuré victime d’une attaque cyber qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Or, lorsque l’assuré subit un dommage causé par une cyberattaque, dont l’intensité et la fréquence croît manifestement, il lui est quasiment impossible de prouver la cause de ce dommage, compte tenu de la difficulté voire, souvent, de l’impossibilité d’imputer officiellement une cyberattaque à un acteur en particulier. Cette disposition nuit au développement de l’assurance cyber en France, et pousse les grands groupes français à souscrire en conséquence des contrats à l’étranger. Ailleurs en Europe, c’est à l’assureur qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Afin de remédier à ce défaut d’attractivité de la France, nous proposons d’inverser la charge de la preuve pour les attaques cyber.

Amendement 86 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à assurer à tout agriculteur le droit de vivre directement sur son exploitation, en précisant la dérogation au code de l'urbanisme s'agissant de l'autorisation de constructions hors des parties urbaines de la commune en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mesure s'inscrit dans la nécessité de répondre au double défi de la perte d'attractivité des métiers de l'agriculture et du renouvellement des générations d'exploitants. Autoriser les agriculteurs à construire leurs logements sur leurs exploitations, c’est améliorer leurs conditions de travail, leur qualité de vie et diminuer leurs charges de logement. Ce faisant cet amendement contribue à rendre davantage attractif le métier d’exploitant agricole.

Amendement 134 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à ne pas freiner les efforts nécessaires en matière de déploiement d'infrastructures indispensables au développement du véhicule électrique. Il impute à un compte foncier national l'artificialisation résultant d'extension d'aires de stations-service en vue de l'installation de bornes de recharge électrique.

Amendement 21 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement entend prolonger et sécuriser la période transitoire au cours de laquelle les communes nouvelles bénéficient, à titre dérogatoire, d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun. En premier lieu, l’amendement vise à permettre aux communes nouvelles de conserver un effectif correspondant à celui d’une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure jusqu’au troisième renouvellement général. En l’état actuel du droit, cette règle ne s’applique qu’entre le premier et le deuxième renouvellement général des conseils municipaux. En second lieu, cet amendement tend à ouvrir la possibilité de faire appel, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges au conseil municipal, aux suivants de listes des communes historiques. Dans une décision rendue en 2019, le Conseil d’État avait en effet interprété l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales comme faisant obstacle à un tel remplacement. Or, lorsque, s

Amendement COM-1 — Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à prendre en compte l’impact du vote par correspondance tel qu’organisé dans les établissements pénitentiaires sur les élections locales et législatives. Pour des raisons essentiellement logistiques, il a été choisi en 2019 de comptabiliser l’ensemble des bulletins de vote des personnes détenues dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire. Or, une telle concentration de voix, qui peut constituer jusqu’à 11 % du corps électoral de la commune, est de nature à peser de manière disproportionnée sur l’issue du scrutin. Cette situation est d’autant plus inacceptable que, comme le notait en 2019 le Conseil d’État, le vote par correspondance, tel qu’il est organisé pour les personnes détenues, "conduit, pour les électeurs ayant recours à ce mode de vote, à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral." Il est donc proposé de r

Amendement 10 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1500 mètres carrés, s’est traduit par une nette tendance à complexifier les processus pour les entreprises, sans leur fournir un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. Il inclut notamment dans la superficie des parcs de stationnement les voies et les cheminements de circulation, situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc. Pour être exemptées de cette obligation, les entreprises pourront invoquer des contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, mais dont de l’exemption devra reposer sur une étude technico-économique réalisée par une entreprise bénéficiant d’une qualification définie par voie d’arrêté ministériel. Or, compte-tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules poids lourds – dont la longueur peu

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Parité fonctions électives & PPLO Harmonisation scrutin (rapport) - MI Corse (rapport)

Acte observé : Participant