Louis Vogel

Commission des lois - PPL Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (LEC)

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Richard Ferrand, candidat comme membre du Conseil constitutionnel

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Philippe Bas, candidat comme membre du Conseil constitutionnel

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - PPL Institututions europérennes - PPL Mariage et résidence

Acte observé : Participant

Amendement COM-45 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

L’article L300-1-1 institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale. En effet, cette étude est inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager optimisent déjà la densité des constructions. C’est même leur vocation d’optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération. Pour rappel, le SCOT qui définit une densité maximale à l’hectare est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité. Or, la densité découle de la combinaison des règles issues du règlement de zone du document d’urbanisme opposable. Prévue par les SCOT

Amendement COM-71 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les collectivités territoriales, soucieuses de sobriété foncière, sont contraintes de hiérarchiser l’usage des sols pour des projets locaux servant l’intérêt général, et doivent arbitrer entre ces projets locaux et des projets servant la décarbonation du mix énergétique national, tels que les énergies renouvelables (électricité, gaz, chaleur). Or, décarbonation du mix énergétique et sobriété foncière visent le même objectif de lutte contre le dérèglement climatique. Les différences actuelles dans la manière de comptabiliser les énergies renouvelables perturbent fortement leur développement et créent des distorsions territoriales selon la typologie foncière des collectivités et le productible renouvelable exploitable (certaines énergies renouvelables ayant une comptabilisation analogue à un hangar logistique ou à un parking). Ces différences sont difficilement justifiables pour le fait que les différentes énergies renouvelables décarbonent le mix énergétique et qu’elles doivent démontre

Amendement COM-46 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

L’article L122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être transmise avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information. L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat n’est pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui est seulement transmis, pour information, au préfet de département restent flous et contestables. Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement. Il est ainsi proposé de le suppr

Séance plénière - Explications de vote PJL souveraineté agricole

Acte observé : Participant

Amendement COM-15 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l'avis conforme de la conférence des maires et à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l'absence d'avis, dans le délai d'un mois, vaudrait approbation. Actuellement, seul l'avis de la CDPENAF est requis et il s'agit d'un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s'inscrit ainsi dans la continuité des travaux qu'avait menés le sénateur Pierre Louault afin de développer l'habitat des espaces en perte de densité démographique, reprenant l'esprit de dispositions de la proposition de loi (n° 527) tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Une telle modification permettrait donc d'assouplir les conditions

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de recevabilités - PPL Mariage et résidence irrégul.

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 316

Référence : 316

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Bilan loi Handicap (communication) - Accords migratoires (rapport d'information)

Acte observé : Participant

Amendement 69 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier et à structurer la procédure de transmission des exploitations agricoles afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles et d’encourager une anticipation essentielle. En informant les cédants six ans avant l’âge légal de départ à la retraite et en centralisant les démarches au sein du point d’accueil départemental unique, il garantit une meilleure préparation des transmissions. Les courriers normés, intégrant des outils d’estimation et des incitations à l’inscription au répertoire unique, assurent une approche homogène et efficace, tout en favorisant un accompagnement personnalisé grâce à un référent dédié. Cette mesure contribue à sécuriser les projets de transmission, à favoriser le renouvellement des générations agricoles et à préserver la pérennité des exploitations.

Amendement 71 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

France agriculture formation installations transmissions doit impérativement devenir l'outil central et incontournable pour l'accompagnement de l'installation jusqu’à la transmission des exploitations agricoles. Il a pour vocation de structurer et de coordonner les efforts des différents acteurs publics et privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le composent, ainsi que par les pouvoirs publics. Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par un acteur unique, tel que la Chambre d'Agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux besoins des usagers. Attribuer à la Chambre d'Agriculture une

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant