Louis Vogel

Amendement 52 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi. Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Amendement 456 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 456

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur la création d’un outil informatique dédié au repérage des cédants.Les chambres d’agriculture souhaitent avoir la responsabilité du repérage des cédants, mais ne souhaitent pas qu’un système informatique dédié soit mis en place dans l’unique but d’effectuer le repérage des cédants. La rédaction des alinéas 8 et 9 tels qu’adoptés par la Commission des affaires économiques est trop précise et se base sur un outil non-existant à date, qui n’est ni clairement défini ni financé.C’est en ce sens que la rédaction de cet amendement entend laisser la définition des modalités de repérage des cédants au niveau réglementaire et non au niveau législatif. Confier directement la gestion de repérage des cédants à Chambres d’agriculture France sans garantie d’un budget alloué suffisant est trop risqué.Cet argument fonctionne également pour que la base nationale des Répertoire Départementale Unique soit constituée par Chambres d’agriculture France : nous ne souhaitons pa

Amendement 67 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser les publics accueillis par le réseau « France installations-transmissions ». L’enjeu de la transmission est central pour réussir à favoriser le renouvellement des générations en agriculture : l’âge moyen des agriculteurs est de 51,4 ans en 2020. Le métier d’agriculteur est devenu un métier comme les autres, voyant de moins en moins de transmission dans le cadre familial et n’étant plus un métier de carrière. France installations-transmissions doit être au centre de l’accompagnement de ces évolutions. Pour ce faire, la transmission de l’entreprise doit être réfléchi tout au long de la carrière pour que le système soit réfléchi et adapté. Le conseiller France agriculture formation installations transmissions sera l’acteur qui amènera tout chef d’entreprise en activité à se poser les bonnes questions, pour faciliter sa prise de décision et ainsi l’aider dans ses choix. La transmission fait partie des sujets peu anticipés car très peu abordés en amont. Aujour

Amendement 68 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mise à disposition des données de tous les cédants et repreneurs accueillis par le réseau France installations-transmissions à l’ensemble des usagers n’est pas souhaitable. La publication des données des cédants et l’affichage au plus grand nombre de leur volonté de transmettre leur exploitation sera contre-productif. Aujourd’hui, les cédants sont réticents à partager cette information, ce qui est un frein important. Cette transparence pourrait limiter l’efficacité de ce nouvel outil.

Amendement 53 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Amendement 58 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a un double objectif. D’une part, il modifie le nom du réseau « France installations-transmissions » , ne représentant pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8, par le nom « France agriculture formation installation transmission » qui reflète davantage les missions de ce guichet unique. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. D’autre part, le droit à l’essai, en tant que dispositif permettant de tester le relationnel entre associés dans le cadre d’une mise relation entre agriculteurs ou porteurs de projets dans le but de préparer et/ou de faciliter une installation, entre dans une dynamique globale de mise de relation à l’instar de l’aide au passage de relai. C’est pourquoi la simplification et la compréhension des enjeux de ces dispositifs de mise en relation recommandent de les énoncer dans le même

Amendement 7 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 du projet de loi, supprimé en Commission à l’Assemblée nationale, dont l’objet est d’instaurer des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Le Sénat s’était déjà prononcé en faveur d’un tel dispositif, en adoptant le 31 octobre 2023, la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, présentée par l’auteur de cet amendement dans l’espace réservé du groupe Les Indépendants. Afin de valoriser les travaux du Sénat, il est proposé d’en revenir au dispositif issu des travaux de la Commission des Finances et adopté par le Sénat, plutôt qu’à la version originale de la proposition de loi. Pour rappel, les GFAI visent à collecter de l’épargne pour l’investir dans l’acquisition de foncier agricole. Sur le modèle du Groupement Forestier d’Investissement (GFI), créé en 2014, le GFAI permet : - En amont (volet épargne), de mobiliser directement des capitaux auprès d’investisseurs

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Philippe Ingall-Montagnier, candidat aux fonctions de membre de la HATVP

Acte observé : Participant

Commission des lois - Recevabilité PPR - PPL Narcotrafic - PPLO Pnast - PPL Comités Théodule (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 46 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à faciliter la saisie et la confiscation des véhicules utilisés par les narcotrafiquants. Il prévoit en premier lieu que les personnes transportant des stupéfiants dans un véhicule à moteur encourent une peine complémentaire de confiscation du véhicule et de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ou plus. Il précise ensuite que l’officier ou l’agent de police judiciaire procédant, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, à l’immobilisation n’a pas à prendre en compte la nationalité d’immatriculation du véhicule. Enfin, il impose la prise en compte du critère de bonne foi pour la restitution d’un véhicule au tiers ayant loué ce véhicule à l’auteur de l’infraction.

Commission des lois - PPL Narcotrafic - PPLO Pnast (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 112 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée. En l’état du droit, l’article 132-4 du code pénal prévoit que lorsque de telles infractions sont commises en concours, c’est-à-dire que la seconde infraction a été commise avant qu’une condamnation n’ait été prononcée pour la première, les peines prononcées se cumulent entre elles dans la limite du maximum légal le plus élevé. Il en résulte un « effet d’aubaine » pour les narcotrafiquants, qui peuvent dans bien des cas poursuivre leur activité en détention provisoire sans craindre, de fait, d’aggravation de la peine qu’ils encourent. Le présent amendement constitue ainsi un élément de réponse face à la nécessité, soulignée avec force par la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France, de renforcer la lutte contre la poursuite des trafics en prison. De tels comportements, en effet, portent une atteinte gr

Amendement 111 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 111

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les services de police judiciaire rencontrent aujourd’hui des difficultés pour mobiliser des interprètes sur le fondement de l’article 803-5 du code de procédure pénale (CPP) dans certaines affaires de criminalité organisée, en raison des risques que la révélation de leur identité en procédure est susceptible de faire courir pour leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.Aucune disposition ne permet aujourd’hui de faire bénéficier les interprètes d’une protection de leur anonymat dans le cadre des procédures qui ne concernent pas le terrorisme.En l’état du droit, les dispositifs de protection de l’identité dans les procédures judiciaires par le recours à l’anonymat sont en effet limités aux quatre cas suivants : - la protection des témoins (article 706-58 du code de procédure pénale) concernant les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque leur audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou l

Amendement 19 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à simplifier le cadre dans lequel sont effectuées les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à 230-44,706-95 et 709-1-3 du code pénal ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes qui sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. Cette mesure de simplification vise à supprimer une contrainte qui pèse sur les magistrats et les enquêteurs dans la conduite de leurs investigations pour leur permettre d’avoir recours aux solutions techniques les plus efficaces en matière d’interceptions légales et de géolocalisation en temps réel, sans avoir besoin de justifier d’une impossibilité technique, comme c’est le cas actuellement. En effet, lors des enquêtes complexes liées au narcotrafic et la criminalité organisée, les magistrats et les enquêteurs ont, dans la pratique, recours à des solutions technologiq

Commission des lois - PJL Urgence pour Mayotte (Avis) - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement 68 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de cet article vis-à-vis de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. En effet, son examen en Commission des affaires économiques a engendré des modifications substantielles qui ne permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage. Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas obligés d’organiser deux réunions publiques pour leurs projets soumis à autorisation, de répondre « en continu » sur un site internet aux divers commentaires des contributeurs lors de la consultation du public et d’être soumis à une consultation du public de 3 mois au lieu de 30 jours. Cet amendement permet de conserver une participation du public dans le cadre de la procédure d’enquête publique pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement, procédure maîtrisée par les agriculteurs comm

Amendement 70 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de l’article 3. La sécurisation juridique des projets est un enjeu majeur pour les éleveurs. Toutefois, l’ajout introduit en Commission des Affaires Economiques ne permet pas suffisamment cette sécurisation. Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer les 5 alinéas relatifs à l’encadrement des basculements entre les régimes d’enregistrement et d’autorisation.

Amendement 17 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

Le stockage de l’eau est un sujet essentiel pour les territoires ruraux, les agriculteurs et l’avenir de l’agriculture française, qui doit faire face à des aléas climatiques de plus en plus graves et assurer notre souveraineté alimentaire. Les retenues collinaires répondent aux besoins des agriculteurs pour l’irrigation des cultures et l’alimentation des élevages. Cet amendement vise à simplifier la procédure administrative en soumettant à déclaration la création de retenues collinaires de moins de 150.000 mètres cube d'eau. Il reprend la proposition de loi déposée en 2022, et s’inscrit dans le prolongement des déclarations du Président de la République au Salon de l’agriculture en 2023 sur la nécessité de simplifier les règles, construire les infrastructures dont les agriculteurs ont besoin, comme les rétentions collinaires, dans l’attente de la conférence nationale sur l’eau et de la future loi sur l’eau.