Marc Chavent

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques

Référence : 328

Acte observé : Cosignataire

dérives des finances publiques

professions de santé

Référence : 580

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 14 avril 2026.

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inégalités d'application au sein des établissements de santé du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. En effet, bien qu'il soit possible aux infirmiers de passer en catégorie A après validation du concours ad hoc, l'article 49 consacré aux dispositions transitoires et finales des infirmiers dudit décret dispose que « les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est inférieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil ». Or aucune mention n'est faite sur les délais auxquels l'indice d'échelon d'accueil doit être attribué aux intéressés. En conséquence, certains professionnels sont contraints d'attendre plusieurs mois avant que la modification soit effective alors que d'autres bénéficient du nouvel échelon immédiatement après la période de transition. En conséquence, l'absence de précision législative crée une inégalité dommageable pour les infirmiers concernés en ce que les établissements publics n'appliquent pas les mêmes délais de changement d'échelon. Aussi, il lui demande de clarifier le décret n° 2021-1256 afin d'harmoniser les pratiques entre les différents établissements publics de santé et ainsi de permettre l'égalité de traitement des infirmiers passant en catégorie A.

Thèmes : professions de santé

collectivités territoriales

Référence : 189

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'octroi de compétences de santé aux collectivités territoriales. La compétence de l'État dans le domaine de la santé est absolument nécessaire à l'élaboration d'une politique sanitaire commune afin de permettre aux Français une égalité des soins. Pour autant, face au sujet grandissant des déserts médicaux dans de nombreux territoires, les enjeux de santé publiques doivent nécessairement être considérés à l'aune de facteurs locaux bien spécifiques. À cet égard, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, inscrit juridiquement la possibilité pour les collectivités territoriales de participer volontairement au financement des établissements de santé dès lors que les opérations financées respectent les objectifs fixés par les Agences régionales de santé (ARS). Cependant, face à la pénurie de personnel soignant, à l'augmentation du nombre de désert médicaux, à la disparité d'attractivité médicale des territoires, augmenter les compétences des collectivités territoriales pour investir dans des centres de santé permettrait de répondre à des attentes spécifiquement locales. La mobilisation des acteurs locaux permettrait de mettre en œuvre des solutions tant attendues par nombre de compatriotes tel que ce fut le cas lors de la crise sanitaire. Les collectivités territoriales ont en effet pu apparaître en première ligne pour l'achat et la distribution de masques, la création de fonds d'urgences pour les professionnels, l'installation de centres dédiés aux soins médicaux, le prêt d'équipements nécessaires à l'exercice des soins, etc. Or, sorti de l'état d'urgence sanitaire, la loi 3DS limite à des compétences subsidiaires les compétences desdites collectivités alors même qu'elle

Thèmes : collectivités territoriales

gens du voyage

Référence : 392

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 1 avril 2025.

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'occupation illégale de terrain par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit qu'en cas de violation de l'interdiction de stationnement en dehors des aires d'accueil réservées aux gens du voyage, le maire ou le président d'EPCI peut demander au préfet de mettre en demeure les intéressés de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut s'ensuivre d'une évacuation forcée à condition qu'il n'y ait pas de recours devant le juge administratif. Cette procédure requiert en pratique plusieurs jours avant exécution effective, jours pendant lesquels les terrains occupés subissent parfois de fortes dégradations qui engendrent des coûts de réparations pour les propriétaires. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre une mesure d'expulsion applicable dans un délai d'urgence afin de limiter les dommages sur les terrains occupés illégalement.

Thèmes : gens du voyage

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur

Référence : 315

Acte observé : Cosignataire

idéologies contraires aux valeurs de la République

proposition de résolution invitant le Gouvernement à entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme.

Référence : 314

Acte observé : Cosignataire

Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme

proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître et à permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein

Référence : 309

Acte observé : Cosignataire

Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la récidive en matière d’agressions sexuelles

Référence : 303

Acte observé : Cosignataire

La récidive en matière d’agressions sexuelles

proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Référence : 261

Acte observé : Cosignataire

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

proposition de loi visant à sauvegarder nos écoles rurales

Référence : 281

Acte observé : Cosignataire

Sauvegarder nos écoles rurales

institutions sociales et médico sociales

Référence : 1719

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question au Gouvernement. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 25 juin 2026.

Thèmes : institutions sociales et médico sociales

agriculture

Référence : 1033

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question au Gouvernement. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : publiée le 27 novembre 2025.

Thèmes : agriculture

environnement

Référence : 1273

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question au Gouvernement. Ministère : Ministère délégué auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Réponse : publiée le 5 février 2026.

Thèmes : environnement

sécurité des biens et des personnes

Référence : 229

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question au Gouvernement. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien. Réponse : publiée le 28 novembre 2024.

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

politique extérieure

Référence : 651

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question au Gouvernement. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Réponse : publiée le 8 mai 2025.

Thèmes : politique extérieure

collectivités territoriales

Référence : 65

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question au Gouvernement. Ministère : Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Réponse : publiée le 17 octobre 2024.

Thèmes : collectivités territoriales

politique extérieure

Référence : 341

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question au Gouvernement. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : publiée le 30 janvier 2025.

Thèmes : politique extérieure