Marc Chavent

l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Référence : 697

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Référence : 702

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

transports aériens

Référence : 3806

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les pratiques de certaines compagnies aériennes concernant la facturation des sièges, qui peuvent être assimilées à des pratiques commerciales trompeuses. De nombreux consommateurs ignorent que le paiement d'un billet d'avion inclut d'ores et déjà l'attribution d'un siège sans supplément. Toutefois, les interfaces des sites internet de certaines compagnies aériennes présentent l'option de choix de siège comme une étape quasi obligatoire, induisant en erreur les passagers, notamment les plus vulnérables comme les personnes âgées ou peu familières avec les outils numériques. Ces derniers, souvent par manque d'information, procèdent au paiement d'un supplément qui aurait pu être évité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer de manière plus stricte les pratiques des compagnies aériennes en matière de facturation des sièges ou de les contraindre à mieux informer les consommateurs.

Thèmes : transports aériens

enseignement

Référence : 3669

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 28 octobre 2025.

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du niveau de français des élèves. En effet, l'étude du 10 décembre 2024 réalisée par l'OCDE sur le niveau de compréhension du français à l'écrit révèle un effondrement en ce que 28 % des 15-25 ans sont considérés avec un niveau « faible » pour seulement 55 % d'individus avec un niveau estimé « satisfaisant ». Comparativement, la même étude réalisée en 2012 relevait que 22 % des Français de la tranche d'âge 15-25 ans avaient un niveau faible. La compréhension de la langue par les élèves place à présent la France en deçà de la moyenne des pays de l'OCDE. En outre, le corps enseignant alerte de manière croissante sur les difficultés de terrain auxquelles il est confronté quotidiennement dans le domaine de la compréhension de la langue. Or cette compréhension est prioritaire dans toutes disciplines d'enseignement. Les élèves ont perdu, primaire et collège cumulés, 522 heures d'enseignement de français depuis 1968, soit l'équivalent de deux ans de formation. Dans les établissements classés réseau d'éducation prioritaire (REP), le phénomène est accentué dans la mesure où nombre d'élèves ne pratiquent pas nécessairement le français à la maison. Là encore, les enseignants alertent sur la difficulté d'un nombre croissant d'élèves qui arrivent au collège sans avoir une maîtrise satisfaisante du français, les plaçant ainsi en grande difficulté dans la poursuite de leur parcours scolaire. Aussi, il lui demande si elle compte prioriser l'enseignement du français qui s'avère être une nécessité pour permettre aux écoliers de mener un parcours scolaire dans des conditions d'apprentissage optimales.

Thèmes : enseignement

traités et conventions

Référence : 3803

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention fiscale bilatérale relative à la double imposition des successions entre la France et la Suisse. Depuis la dénonciation par la France, en 2014, de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession, les contribuables concernés sont soumis à un risque significatif de double imposition. Cette situation crée une incertitude juridique et financière importante pour les familles, notamment lorsque des biens ou des héritiers sont situés de part et d'autre de la frontière. L'absence d'un cadre fiscal clair et harmonisé complique la transmission du patrimoine et peut entraîner des charges fiscales cumulées, parfois excessives, pour les héritiers. Dans un contexte de mobilité internationale croissante, cette incertitude est particulièrement préjudiciable, en particulier entre deux économies aussi interdépendantes que la France et la Suisse. Cette situation est également susceptible de nuire à l'attractivité de la France pour les investisseurs et les résidents suisses, ainsi qu'aux relations économiques bilatérales entre ces deux pays. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si des négociations ont été engagées avec les autorités suisses en vue de conclure une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Il lui demande également quelles sont les perspectives pour parvenir à un accord et les mesures envisagées par le Gouvernement pour traiter cette question dans les meilleurs délais.

Thèmes : traités et conventions

l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 692

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

donations et successions

Référence : 3655

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 1 avril 2025.

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de convention fiscale bilatérale relative à la double imposition des successions entre la France et la Suisse. Depuis la dénonciation par la France, le 17 juin 2014, de la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions, les contribuables concernés sont soumis à un risque significatif de double imposition. Cette situation crée une incertitude juridique et financière importante pour les familles aindinoises, notamment lorsque des biens ou des héritiers sont situés de part et d'autre de la frontière. L'absence d'un cadre fiscal clair et harmonisé complique la transmission du patrimoine et peut entraîner des charges fiscales cumulées, souvent excessives et confiscatoires, pour les héritiers. Dans un contexte de mobilité internationale croissante, cette incertitude est particulièrement préjudiciable, en particulier entre deux économies aussi interdépendantes que la France et la Suisse. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle reprise des négociations avec les autorités suisses afin de conclure une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Il lui demande également quelles mesures pourraient être envisagées à court terme pour offrir davantage de sécurité juridique aux familles concernées, tout en renforçant les liens économiques et fiscaux entre les deux pays.

Thèmes : donations et successions

proposition de loi visant à réformer la formation des enseignants

Référence : 893

Acte observé : Cosignataire

Réformer la formation des enseignants

proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Référence : 886

Acte observé : Cosignataire

Interdire le port de signes religieux dans le cadre scolaire et universitaire

proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités

Référence : 902

Acte observé : Cosignataire

Supprimer les zones à faibles émissions

l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Référence : 660

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Référence : 659

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Référence : 657

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Référence : 3616

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 1 avril 2025.

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle sont assujettis les auto-entrepreneurs. En effet, la CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Or, pour ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le domicile dont ils sont propriétaires, l'imposition foncière est double dans la mesure où ils s'acquittent déjà de la taxe foncière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif d'abattement fiscal pour éviter aux auto-entrepreneurs une double imposition foncière.

Thèmes : travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).

Référence : 658

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).

l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Référence : 655

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

Référence : 654

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Référence : 656

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

Référence : 595

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

Référence : 596

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).