Marie-Claire Carrere-Gee

Commission des finances - PLENIERE 22_Audition ADEME + Désign rapp PPRE 531-CFP 2028-2034

Acte observé : Participant

Amendement 87 — Développement des transports

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à permettre à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie (CGV) pour réprimer l’ensemble des atteintes au domaine public ferroviaire. En effet, l’ordonnance n° 2021‑444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire a eu pour effet non désiré de restreindre le champ d’utilisation de ces CGV par SNCF Réseau aux seuls manquements aux règles relatives aux servitudes du domaine public ferroviaire. Une jurisprudence récente a ainsi souligné le manque de base légale dans le code des transports pour dresser des CGV en dehors des articles relatifs aux servitudes du domaine public ferroviaire. Il convient donc de réintroduire la possibilité pour SNCF Réseau de dresser des CGV pour toutes les atteintes au domaine public ferroviaire qu’elles soient constatées ou qu’elles concernent des situations à risque à forte probabilité de réalisation pouvant être assimilées à une mise en danger de la vie d’autrui : empiètement, chute d’arbres, chut

Amendement 1 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à consacrer, au sein du service public de la justice, un principe d’information et d’explication au bénéfice des victimes, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction, du secret professionnel et du secret du délibéré ainsi que de la présomption d’innocence. Si les droits procéduraux des victimes sont reconnus, la compréhension des décisions rendues et des mécanismes qui les sous‑tendent demeure souvent lacunaire, en particulier lorsqu’elles s’inscrivent dans des enchaînements procéduraux complexes. L’amendement prévoit ainsi que les victimes puissent accéder à une information utile sur les procédures les concernant et, à leur demande, obtenir des éclaircissements sur les décisions ayant un impact direct sur leur situation, ainsi que sur celles qui s’y rattachent et en déterminent les effets. Il s’agit, ce faisant, de permettre une meilleure appréhension des conditions dans lesquelles les décisions sont rendues, lesquelles résultent à la fois de

Amendement 2 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 2

Acte observé : Auteur principal

Amendement 3 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à instaurer, au sein de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel, un comité des usagers, créant ainsi une instance de dialogue entre l’institution judiciaire et ses bénéficiaires. Si la politique de la Justice est définie à l’échelle nationale par le Garde des Sceaux, son efficacité et sa perception par nos concitoyens dépendent de sa mise en œuvre locale. Ce comité permet de territorialiser l’amélioration du service public en l’adaptant aux réalités de chaque juridiction. Espace de concertation permanent, ce comité a pour mission de formuler des recommandations concrètes visant à humaniser le passage devant la justice. Il s’agit d’un levier opérationnel pour traiter des enjeux du quotidien qui déterminent la confiance du justiciable en ses institutions : ‑ l’accessibilité universelle du service public : en garantissant une prise en charge digne et adaptée des handicaps, qu’ils soient visibles ou invisibles ; ‑ l’accompagnement des victimes : par

Texte parlementaire 535

Référence : 535

Acte observé : Cosigner

1

Commission des finances - PLENIERE 20_Audition de M. Lescure et de M. Amiel

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - Contrôle 2026 - Concurrence ferroviaire - Audition de M. CHABANEL, SNCF Réseau

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 18_Amdt séance GEMAPI + Rapport avis PJL cadre transports

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 120471

Référence : 511

Acte observé : Rapporteur

Amendement COM-188 — Développement des transports

Référence : COM-188

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Alors que les investissements dans les infrastructures de transports existantes, tant en matière ferroviaire que routière et fluviale sont notoirement insuffisants pour assurer leur pérennité à moyen-terme et qu’une « dette grise » considérable pèse sur elles, un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’un effort financier supplémentaire substantiel. Reste à trouver des moyens de financement à leur consacrer dans la période actuelle de fortes contraintes budgétaires. Dans le prolongement de la recommandation formulée par Hervé Maurey dans un rapport présenté en octobre 2024[1] et des conclusions de la conférence Ambition France Transports qui s’est tenue en 2025, l’article 1er fixe le principe d’une affectation à ces investissements du « surplus » de recettes issues des péages autoroutiers qui devrait pouvoir être dégagé après l’échéance des concessions autoroutières historiques et de la réforme du modèle concessif qui s’ensuivra. Cette perspective bienvenue devrait permettre d’apport

Amendement COM-187 — Développement des transports

Référence : COM-187

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser de façon explicite que les lois de programmation créées par l’article 1er devront prioriser les investissements dans la régénération et la modernisation des réseaux de transport existants. En effet, comme a pu le démontrer la conférence Ambition France Transports, la « dette grise » accumulée dans les infrastructures de transport existantes, qu’elles soient ferroviaires, routières ou fluviales, sont considérables. Pour ne pas reproduire des erreurs faites par le passé, notamment dans le secteur ferroviaire, il est impératif de sanctuariser le principe d’une priorisation stricte des investissements dans les infrastructures de transport existantes afin d’enrayer la spirale de dégradation continue dans laquelle elles se trouvent aujourd’hui. À moyen terme, sans un effort financier substantiel en leur faveur, des pans entiers de ces réseaux de transports pourraient péricliter.

Amendement COM-189 — Développement des transports

Référence : COM-189

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Aujourd’hui, les agents assermentés des sociétés d’autoroutes ont compétence pour constater les infractions relatives à l’absence de paiement d’un péage. Les dispositions législatives actuelles permettent à ces agents de demander la transmission de données issues du système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin d’identifier l’adresse des personnes physiques ou le siège social des personnes morales ayant commis ce type d’infraction. Or, comme le confirme un rapport récent de la Cour des comptes, les données renseignées dans le SIV ne sont pas suffisamment fiables. Dès lors, de nombreux avis de paiement liés aux contraventions pour non-paiement de péages ne peuvent être délivrés faute d’une adresse à jour. D’après l’étude d’impact du projet de loi-cadre, environ 10 % des avis de paiement émis par les sociétés d’autoroutes ne sont ainsi pas en mesure d’être délivrés. En conséquence, les personnes concernées voient leur dossier transmis à l’officier du ministère public pour l’établiss

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 16_Communicat° ferrovière + désignations rapp

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

CE Universités - Réunion constitutive

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - PJL-cadre Développement des transports : Audition de M. GINTZ, DGTIM

Acte observé : Participant