Marie-Claire Carrere-Gee

Amendement 1 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. La récente étude Ernst & Young – IFOP, publiée en décembre 2024, observe que les consommateurs se tournent de plus en plus vers le marché parallèle qui représente désormais 38 % de la consommation de tabac en France, contre 23 % en 2019. Les dernières données issues de l’Empty Pack Survey réalisée par le cabinet indépendant WSPM Group confirment cette tendance : en 2025, plus d’une cigarette sur deux consommée en France (53,9 %) ne provient pas du marché domestique, dont 20 % de contrefaçon et 33,9 % de contrebande. Il s’agit là d’un risque important pour la santé de nos concitoyens et, pour l’État, cette situation entraîne une perte de recettes fiscales considérable, estimée à près de 3,8 milliards d’euros en 2023 et à 4,2 milliards d’euros en 2024. L’étude Ernst & Young – IFOP met également en lumière le rôle croissant de certains commerces de proximité hors réseau légal, en particulier les épiceries de nuit

Amendement 148 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 148

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à donner une portée pleinement opérationnelle à l’extension des compétences reconnues aux policiers municipaux et aux gardes champêtres par le projet de loi, en les orientant vers une mission de proximité répondant à une attente prioritaire des familles : la sécurisation des mineurs dans les espaces et aux moments où leur vulnérabilité est la plus forte. L’article 2 du projet de loi instaure une section spécifique au sein des conventions de coordination afin d’encadrer l’exercice de prérogatives élargies, telles que la constatation de délits ou l’accès à certains fichiers. Il apparaît cohérent et nécessaire que ces nouveaux leviers juridiques soient mobilisés en priorité au service d’une politique de prévention concrète et visible, notamment aux abords des infrastructures éducatives, sportives, culturelles accueillant des mineurs, lors des horaires d’affluence ou de fin d’activité. Les flux de sortie des cours, des entraînements sportifs ou des activités cult

Séance plénière - PLF 2026 NL

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 05_PLF 2026 - Examen motion Exception d'irrecevabilité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 04_PLF 2026 examen rapport nvlle lecture + désignation rapp. conv. fiscale Chypre

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 03_TR financement de l'apprentissage

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Gel des cotisations des complémentaires santé

Référence : 0647G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé, Sécurité sociale

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 1_Gouv BDF + Programme de contrôle

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 272

Référence : 272

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Délinquance des mineurs

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi spéciale article 45 LOLF

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 94_Examen rapport Loi spéciale

Acte observé : Participant