Marie-Claire Carrere-Gee

Commission des finances - PLENIERE 93 - Projet de loi spéciale - Audition Ministres LESCURE et MONTCHALIN

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 234

Référence : 234

Acte observé : Cosigner

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Amendement 29 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n° 2018‑698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges. La proposition de loi n° 547 du 19 avril 2024 a proposé de rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges, mesure opérationnelle visant à faire respecter l’interdiction déjà existante. La présente proposition de loi n° 744 du 17 juin 2025 prévoit une politique éducative et de prévention autour des écrans. Cet amendement propose d’ajouter un dispositif permettant de rendre effective l’interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires. Cet amendement donne une portée opérationnelle à la prévention, en intégrant au règlement intérieur l’organisation de la non‑utilisation des téléphones. Il ne crée aucune charge financière pour les collectivités territoriales, les modalités restant au choix de l’établissement

Amendement 30 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il est parfois fait un usage intensif des téléphones et des écrans notamment dans le cadre des accueils de loisirs, alors même qu’ils pourraient offrir un cadre propice à la découverte et à la pratique d’activités sportives, culturelles et intellectuelles. Prolonger la pause numérique sur tous les temps de l’enfant permettrait de favoriser les interactions sociales. Cet amendement fixe un cadre permettant de définir l’usage des téléphones et produits assimilés dans les accueils collectifs de mineurs et impose au projet éducatif de chaque centre d’accueil de fixer des objectifs de prévention à l’exposition non raisonnée aux écrans.

Amendement II-1531 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service universel postal. La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 ne respecte pas les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet une compensation d’un montant de 500 à 520 millions d’euros, modulé en fonction du respect des objectifs de qualité de service. Il est précisé que malgré ce niveau de compensation, la mission enregistrait en 2024 un déficit de plus de 140 M€, à la charge de La Poste. Le présent amendement prévoit de relever la dotation budgétaire de 50 millions d’euros, pour que la compensation totale de La Poste au titre de la mission de service universel postal soit égale à 500 millio

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-299 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réduire de 200 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183. Cette diminution correspond à un recentrage du panier de soins de l’AME sur les soins strictement nécessaires, en cohérence avec les pratiques observées dans la majorité des pays européens. Depuis sa création, l’AME a connu une progression très importante du nombre de bénéficiaires et de son coût, qui dépasse désormais 1,2 milliard d’euros par an, contre 678 millions d'euros en 2015. Le dispositif offre aujourd’hui un niveau de prise en charge intégral, sans reste à charge, pour des soins non urgents Comme le souligne le rapport sénatorial sur l’aide médicale d’Etat de notre collègue Vincent Delahaye, « la réforme du panier de soins constitue une source majeure d’économies pour les dépenses d’AME ». Celle-ci « doit être réalisée par voie réglementaire, le panier de soins pris en charge étant défini aux articles R. 251-1 et R. 251-3 du code de l’action so

Amendement II-610 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-610

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 81 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF) et d’instaurer un mécanisme de plafonnement pour plusieurs autres actions de formation. Si l’objectif de maîtrise des dépenses, comme celui de la lutte contre les abus, voire les fraudes doivent être entendus, ils ne sauraient être satisfaits par l’exclusion de l’éligibilité au CPF d’outils essentiels d’orientation et de sécurisation des parcours professionnels. Dans un contexte de transformation profonde du marché du travail : accélération des reconversions, montée en puissance de l’intelligence artificielle, allongement des carrières, diversification des statuts d’activité, le bilan de compétences demeure un dispositif essentiel pour l’accompagnement et l’orientation professionnelle. Il permet à chacun d’identifier ses compétences, de clarifier un projet professionnel et de s’adapter à l’évolution rapide des métiers. Le retirer du CPF r

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-297 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la formation initiale des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), le deuxième métier de l’Éducation nationale, dont le rôle est essentiel à la réussite de l’inclusion scolaire. L’action dédiée à la formation, qui demeure insuffisamment dotée, subit une baisse de 2,8 % par rapport au budget 2025, alors même que les besoins augmentent et que la professionnalisation des personnels constitue une condition indispensable à la qualité de l’accompagnement. Dans son rapport de 2024 intitulé « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », la Cour des comptes soulignait que les AESH « ne sont pas suffisamment outillés et préparés, que ce soit en termes de formation initiale ou continue, pour faire face à des situations qui dépassent parfois leurs compétences et leurs moyens d’action ». Elle recommandait ainsi de « renforcer les dispositifs de formation initiale et continue et les modules inter-métiers ». Au-delà de constat sur l’i

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-343 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 126 millions d’euros en autorisation d’engagement des crédits destinés au Sport, soit une baisse de 18 %, Elle résulte de la suppression par le Gouvernement des crédits consacrés aux équipements sportifs structurants, au Pass’sport, ainsi qu’aux gels, surgels, et annulations de crédits survenus en cours d’exercice 2025 sans avis ni consultation préalable du Parlement. Dans le prolongement du PLF 2025, la réduction des crédits du Programme 219 « Sport » surprend par son ampleur, bien supérieure à la baisse moyenne des autres missions, alors même que ce programme ne représente que 0,09 % du budget. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que les perspectives pluriannuelles annoncent la poursuite de ces diminutions. Le relèvement du plafond de l’affectation de la taxe sur le produit brut des jeux issus des paris sportifs en réseau physique de distribution et en ligne lors du PLF 2025 n’a pas permis de compenser la for

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-86 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à ramener de cinq à trois ans la durée de mise en réserve du produit des contributions prévues au présent article. Le mécanisme adopté revient à faire supporter aux collectivités territoriales un effort de trésorerie prolongé. Cette situation conduit, de fait, à ce que les communes, intercommunalités, départements et régions financent, par immobilisation forcée d’une partie de leurs ressources, la trésorerie de l’État. Réduire à trois ans la durée de mise en réserve permet : de conserver la durée de mise en réserve prévue au PLF 2025, de conserver au DILICO son caractère conjoncturel et de ne pas en faire un instrument ayant vocation à être pérennisé, de limiter l’effet de gel de ressources locales, Cet amendement améliore donc l’équilibre financier territorial sans remettre en cause le dispositif de solidarité.

Amendement II-85 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En l’état du texte, le seuil d’éligibilité des communes contributrices fixé à 100 % de l’indice moyen limite fortement l’assiette des contributeurs. Cette concentration de l’effort sur un nombre restreint de collectivités entraîne une charge disproportionnée sur certaines communes et un risque d’atteinte à leur soutenabilité. L’abaissement du seuil d’entrée à 80 % de l’indice moyen permet : – d’élargir l’assiette contributive, – de lisser l’effort entre un plus grand nombre de collectivités, – d’assurer une solidarité territoriale plus équilibrée, – de réduire les effets de seuil brutaux liés au dispositif actuel. Cette modification rapproche en outre le régime applicable aux communes de celui retenu pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, améliorant ainsi la cohérence d’ensemble du mécanisme. Il est donc proposé d’abaisser le seuil d’assujettissement à 80 %, afin de renforcer l’équité et l’efficacité du dispositif sans en altérer l’objectif bu

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant