Marie Pochon

élevage

Référence : 9025

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 2 décembre 2025.

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences relevées dans la modification de l'arrêté du 21 février 2024 relatif aux dérogations à l'interdiction de « destruction » des loups, puisqu'il s'agit d'une espèce protégée. Cette nouvelle modification vient préciser certaines dispositions de l'arrêté modificatif du 7 février 2025, en introduisant une liste de mesures de « réduction de vulnérabilité » applicables aux troupeaux bovins et équins, tout en maintenant la disposition antérieure selon laquelle il n'existe pas de « référentiel de protection valide techniquement » pour ces types de troupeaux. Cette position apparaît contradictoire et injustifiable. D'un côté, le Gouvernement reconnaît, par cette liste, l'existence de mesures concrètes pour limiter la prédation ; de l'autre, il persiste à nier la faisabilité d'un référentiel de protection, alors qu'il pourrait être établi à partir de ces mêmes mesures. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a d'ailleurs relevé cette incohérence, en rappelant que l'existence de telles mesures justifie pleinement la création d'un référentiel et l'ouverture d'un financement public. L'association One Voice rappelle également que le rapport IGEDD-CGAAER de 2023 indiquait clairement que la notion de « non-protégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucun fondement technique et que le même rapport recommandait expressément son abandon. L'introduction récente de la notion de « vulnérabilité », jusqu'alors absente du droit et des dispositifs d'indemnisation, semble constituer un contournement de cette recommandation. Ce contournement ouvre de facto la voie à une multiplication des tirs d'abattage de loups, sans encourager le recours à des solutions de protection pourtant disponibles et efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, comme le reconnaissent de nombreuses études françaises et européennes. En outre, l'arrêté ne précis

Thèmes : élevage

proposition de résolution européenne visant à la création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne

Référence : 1761

Acte observé : Cosignataire

Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne

pharmacie et médicaments

Référence : 8615

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse du plafond de remises accordées aux pharmacies d'officine pour les médicaments génériques. En effet, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une décision unilatérale prise en ce mois de juin, à quelques jours seulement de sa mise en application. Le plafond de 40 % de remise sur les médicaments génériques permet aux officines, dans un contexte de hausse de leur charges (énergie, loyers...), d'assurer leur équilibre budgétaire. La France compte désormais moins de 20 000 officines et les habitants des zones rurales craignent chaque année la fermeture de leur pharmacie de proximité qui assure bien souvent la première prise en charge des patients et leur orientation dans le parcours de soins. Aussi, cette décision, qui menace directement la viabilité économique de nombre d'officines et fait craindre la réduction des embauches ou la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, est incompréhensible et inquiétante. Si le sujet du prix des médicaments et des remboursements par la sécurité sociale doit évidemment préoccuper les Français, ces décisions ne doivent pas se prendre aux dépens des pharmacies : il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer que la production des médicaments se fasse en Europe, que les prix des médicaments puissent être régulés auprès des fabricants et laboratoires pharmaceutiques et enfin d'assurer des politiques de prévention plutôt que de traitement en matière de santé, afin d'endiguer les dépenses de sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande les raisons qui ont conduit son ministère et la DGSS à décréter cette baisse soudaine du plafond de remises pour les médicaments génériques. Elle souhaite également, conformément aux annonces du ministre de la santé, connaître l'état d'avancement des discussions avec les organisations représentatives des pharmaciens.

Thèmes : pharmacie et médicaments

proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Référence : 1706

Acte observé : Cosignataire

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants

Référence : 1735

Acte observé : Cosignataire

Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants

proposition de loi visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

Référence : 1710

Acte observé : Cosignataire

Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

proposition de loi visant à renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions - mobilité

Référence : 1718

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité

proposition de loi visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

Référence : 1752

Acte observé : Cosignataire

Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

proposition de loi visant à instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

Référence : 1727

Acte observé : Cosignataire

Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2984

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2990

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3001

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3012

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2996

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3007

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3006

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2992

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3005

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2976

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3009

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).