Marie Pochon

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1194

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Référence : 1195

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

Référence : 1196

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Référence : 1211

Acte observé : Cosignataire

Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Référence : 1233

Acte observé : Cosignataire

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

proposition de loi visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap

Référence : 1234

Acte observé : Cosignataire

Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap

proposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

Référence : 1218

Acte observé : Cosignataire

Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

associations et fondations

Référence : 5246

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la compensation financière liée à l'extension de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, dans un arrêté publié le 5 août 2024 au Journal officiel, le Gouvernement actait l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, une demande et une reconnaissance qu'attendaient de longue date les professionnels « oubliés du Ségur », dont les 22 salariés du CIDFF de la Drôme qui s'occupent notamment des 6 500 demandes annuelles dans le cadre de l'accès aux droits. Toutefois, cette avancée importante implique une augmentation substantielle de la masse salariale des CIDFF, qui n'est pas compensée par de nouvelles recettes, notamment étatiques. En effet, sans compensation financière de la part de l'État, le réseau national, régional et départemental des CIDFF se verra contraint de réduire ses effectifs, pouvant aller jusqu'à la fermeture de certains des centres du réseau, dans un contexte où les subventions des collectivités locales se raréfient du fait de budgets contraints. Cette situation serait extrêmement dommageable pour l'accès aux droits des bénéficiaires des CIDFF, majoritairement des femmes en grande difficulté, des femmes en situation de précarité, des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, particulièrement dans les zones rurales où ces difficultés se voient aggravées par les distances et le manque d'anonymat. Au vu de la menace qui pèse sur ces structures essentielles pour les territoires, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir financièrement les CIDFF face aux nouvelles charges auxquelles ils doivent faire face et leur permettre de maintenir leur activité d'accès aux droits.

Thèmes : associations et fondations

proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Référence : 1170

Acte observé : Cosignataire

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

proposition de résolution visant à mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France

Référence : 1172

Acte observé : Cosignataire

Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé

Référence : 1155

Acte observé : Cosignataire

Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé

assurances

Référence : 5005

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assurance des conducteurs mineurs. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal pour passer le permis de conduire a été abaissé à 17 ans. Cependant, cette mesure soulève des difficultés pratiques, en particulier en ce qui concerne l'assurance des jeunes conducteurs. Ils et elles se heurtent effectivement à un obstacle majeur lorsqu'il s'agit de souscrire à une assurance automobile. En effet, en vertu du cadre légal, un mineur ne peut pas contracter un contrat d'assurance de manière indépendante. Certaines assurances refusent d'assurer les conducteurs mineurs, d'autres acceptent puis se rétractent, d'autres encore appliquent des tarifs élevés et des surprimes dissuasives pour les conducteurs. Par ailleurs, ce sont les parents, ou tuteurs légaux qui doivent souscrire à un contrat au nom du mineur, situation qui soulève par ailleurs des questions juridiques en cas d'infractions graves. Ces difficultés démontrent un décalage important entre la volonté de rendre le permis accessible plus tôt, ce qui peut être extrêmement utile dans certains territoires ruraux ou périurbains notamment, sans services de transports publics adaptés, et la réalité des démarches administratives et assurantielles qui incombent aux jeunes conducteurs. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions et mesures spécifiques que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l'accès à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs mineurs et assurer une meilleure concertation avec les assureurs pour éviter ces situations contradictoires et préjudiciables au droit à la mobilité, également, des jeunes ruraux.

Thèmes : assurances

enseignement

Référence : 5068

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 28 octobre 2025.

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'instruction en famille (IEF). Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », de nombreuses familles se retrouvent privées de l'instruction en famille alors qu'elles en remplissaient jusqu'alors les conditions. Cette loi a remplacé le régime déclaratif utilisé au préalable par un régime d'autorisation préalable dont la demande doit être effectuée auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale et qui ne peut être délivrée qu'au titre de quatre motifs. À titre d'exemple, avec le régime déclaratif, un enfant en souffrance à l'école pouvait en être retiré et être orienté immédiatement, par simple déclaration, vers un modèle d'instruction plus adapté à ses besoins. Il faut désormais avoir l'aval du chef d'établissement ou attendre des diagnostics médicaux qui peuvent prendre du temps, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur le bien-être des enfants. Combattre le séparatisme est évidemment nécessaire, mais l'application de cette loi, en matière d'IEF, pose néanmoins question. Elle reste ainsi incomprise par la plupart des familles choisissant l'instruction en famille près de quatre ans après son adoption. Dans la circonscription drômoise de Mme la députée, de nombreuses familles sont très préoccupées par une situation qu'elles trouvent de plus en plus difficile à gérer et du climat de méfiance qui s'impose. Ainsi, elle souhaite savoir comment elle garantit l'accès à l'instruction en famille dès lors que les dossiers sont complets ; fait respecter la liberté fondamentale du choix de l'instruction, notamment dans les territoires ruraux où la mobilité peut faire défaut et, la fermeture de classes aidant, de nombreux foyers recourent à l'IEF ; et agit pour une transparence du système d'autorisation.

Thèmes : enseignement

l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1041

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

cours d'eau, étangs et lacs

Référence : 5027

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 15 juillet 2025.

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sujet de l'effacement des moulins et des seuils de rivières. Du fait des changements climatiques, l'ensemble du pays est confronté à des sécheresses dramatiques transformant des cours d'eau en chemins de randonnée, condamnant les espèces aquatiques et la flore endémique de ces biotopes. Aux intersaisons, les épisodes de crues frappent durement plusieurs régions du pays. En 2024 le Pas-de-Calais, puis en 2025 l'Ile-et-Vilaine, ont fait les frais de ces catastrophes dramatiques. Dans ces deux départements, ce sont près de 400 seuils et ouvrages qui auraient été détruits sur les quinze dernières années. De quoi interroger le rôle de ces seuils dans la limitation du pic de crue et des inondations en amont. En tant qu'écologiste, Mme la députée tout à fait favorable aux mesures de restauration de la continuité écologique dans les rivières. Elle est sensible à la diminution inquiétante des populations de poissons, de batraciens et de l'ensemble des espèces qui peuplent les cours d'eau. Il est primordial de poursuivre ces démarches de renaturation de rivières et de restauration de la continuité écologique. Le contournement des seuils ou encore l'installation de passes à poissons doivent être soutenues par les agences de l'eau et sur ce point le plan national d'adaptation au changement climatique annoncé le 10 mars 2025 peut rassurer. Pour autant, Mme la députée a été alertée par certains des citoyens défenseurs des moulins qui s'inquiètent de voir disparaître ces ouvrages. On estime aujourd'hui que 10 000 moulins ont été détruits sur les 60 000 que comptait la France. Au-delà d'un rôle de régulateur des niveaux des cours d'eau, ces bâtiments font partie du patrimoine et peuvent également être des sources d'énergie renouvelable et décarbonée. La politique des agences de l'eau soutient l'effacement de ces ouvrages. Si on peut en comprendre la

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs

élus

Référence : 5046

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Réponse : publiée le 27 mai 2025.

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la formation des élus ruraux. L'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales dispose que les « membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Or, selon le rapport de l'IGAS de janvier 2020, seuls 3 % des élus et élues suivent au moins une formation par an. Ce chiffre est confirmé par le dernier rapport 2023 de la Caisse des dépôts publié le 10 décembre 2024. Parmi ces 3 %, les élus ruraux sont sous-représentés. La dépense moyenne par conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle par conseiller régional. De plus, les élus ruraux contribuent au financement du DIFE (droit individuel à la formation des élus), à hauteur de 1 % de leurs indemnités. À cela s'ajoute la dépense obligatoire pour la commune fixée à un minimum de 2 % du montant total des indemnités. Pourtant, les élus ruraux ont un besoin important de formation compte tenu de la complexification de la gestion communale et parce que leur mission généraliste les contraint à répondre à des demandes extrêmement variées. Dans le cadre du futur examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) propose de « faciliter l'accès à la formation des élus locaux, faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur, étendre le congé de formation économique, social et syndicales aux formations à l'exercice d'un mandat local ». Ainsi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour valoriser la formation des élus ruraux et mettre fin à cette inégalité territoriale.

Thèmes : élus

proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Référence : 1147

Acte observé : Cosignataire

Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

proposition de loi visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

Référence : 1126

Acte observé : Cosignataire

Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

Référence : 1130

Acte observé : Cosignataire

Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Référence : 1139

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap