Marie Pochon

proposition de résolution européenne sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

Référence : 1108

Acte observé : Cosignataire

Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

animaux

Référence : 4781

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 16 septembre 2025.

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bien-être animal dans les abattoirs. Des conditions d'abattage inquiétantes ont récemment été mises en lumière dans des abattoirs publics dans le Rhône et la Savoie. Les images et témoignages dévoilés appellent une réponse rapide et concrète de la part des autorités publiques et un travail d'évaluation sur l'efficacité des contrôles et la conformité aux normes sanitaires et au respect du bien-être animal telles que prévues à l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime. Les réglementations existent bel et bien, à la fois à l'échelle française et à l'échelle européenne, avec notamment le règlement (CE) n° 1099/2009 dédié à la protection des animaux au moment de leur abattage qui impose des conditions strictes pour la mise à mort des animaux, visant à réduire leur souffrance, avec des dispositifs appropriés pour l'étourdissement des animaux avant l'abattage. À l'heure de ces révélations, ce qui interroge est donc l'application et le contrôle de ces réglementations. Ces révélations apparaissent alors même que la nécessité d'accompagnement des petits abattoirs de proximité dans la mise en place des normes existantes, au risque de menacer leur viabilité et donc l'accès à une viande de qualité en circuit court, se fait durement sentir. Renforcer ces abattoirs paysans de proximité serait une opportunité pour apporter une attention particulière au bien-être animal, à l'hygiène et la qualité des produits, mais aussi à la maîtrise de l'ensemble de la chaîne par les éleveurs, de leurs prix et donc de leur autonomie, alors que tout pousse aujourd'hui à la concentration des cheptels et de l'abattage, tout en revoyant les normes réglementaires selon la taille de ces abattoirs. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour réévaluer les normes appliquées aux abattoirs, afin de garantir une meilleure protection du bien-être animal tout en tenant compte

Thèmes : animaux

professions de santé

Référence : 4936

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 9 juin 2026.

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les autorisations à exercer une profession médicale délivrées selon l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Ces autorisations permettent chaque année à des personnes qui ont été formées aux métiers de médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste dans un pays de l'Union européenne d'exercer une profession médicale en France. Toutefois, le nombre d'autorisations prévues par le I-bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est limité par un quota annuel fixé par arrêté. L'arrêté du 13 mai 2024 fixe ainsi un quota de 257 médecins autorisés à exercer par cette voie. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur cette disposition du code de la santé publique car le Conseil de l'Ordre des médecins de la Drôme l'a alertée concernant la situation d'une médecin cardiologue exerçant dans un centre de réadaptation drômois. En effet, cette cardiologue de nationalité marocaine et formée en Roumanie a formulé une demande d'autorisation d'exercice de sa profession suivant le dispositif prévu par l'article mentionné. Cependant, sur l'ensemble de la profession de médecin-cardiologue, seules 3 autorisations délivrées par le ministre peuvent être accordées par an, alors même que cette profession peine à recruter dans les territoires ruraux tels que la Drôme. Ces médecins sont intégrés, ont parfois déjà organisé leur vie sur le territoire et noué des relations de confiance avec une patientèle, ils sont par ailleurs nécessaires sur les territoires : il semble donc illogique de leur refuser l'autorisation d'exercer au motif d'un trop grand nombre de candidatures. Ainsi, elle lui demande s'il varéévaluer à la hausse les quotas d'autorisation délivrée chaque année par le ministère afin qu'ils permettent d'assurer la continuité des soins pour les patients, notamment dans l

Thèmes : professions de santé

animaux

Référence : 4782

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 27 mai 2025.

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels au sein du ministère de l'agriculture et plus particulièrement sur la mise en œuvre des modifications des référentiels salariaux applicables à cette catégorie de personnels. En effet, en octobre 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire annonçait une revalorisation des salaires des vétérinaires contractuels, avec la prise en compte de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Cette annonce était la bienvenue dans un contexte de forte tension sur le marché de l'emploi des vétérinaires et de faible attractivité pour les métiers publics. À titre d'exemple, 60 à 100 postes de vétérinaires officiels étaient vacants dans les abattoirs. Or à ce jour, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas bénéficié de l'application effective de ces nouveaux référentiels salariaux et aucune action concrète n'a été mise en place pour reclasser les vétérinaires contractuels en poste avant septembre 2023. À l'exception de quelques rares revalorisations, sans reprise de l'ancienneté, aucune information n'a été communiquée aux intéressés et aucun accusé de réception n'a été adressé suite à leurs dossiers de reclassement. Cela conduit dès lors à une situation d'inégalité salariale, dans laquelle les vétérinaires contractuels récemment recrutés sont mieux rémunérés que leurs collègues avec une plus grande ancienneté et expérience. Cela crée d'autant plus de frustration que toutes les autres catégories d'agents contractuels du ministère ont vu leur salaire revalorisé fin 2023 ou au cours de l'année 2024, excepté les vétérinaires contractuels. Les vétérinaires contractuels comme leurs collègues titulaires, qui assurent des missions essentielles pour la santé publique, la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales (alors que celles-ci sont en ha

Thèmes : animaux

santé

Référence : 4960

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 10 mars 2026.

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la possibilité pour les médecins généralistes de stocker des vaccins contre la grippe saisonnière. Cet hiver, les virus de la grippe ont touché l'ensemble du territoire, engendrant des situations de tensions dans les hôpitaux ; au pic de l'épidémie courant janvier 2025 une centaine d'hôpitaux avaient déclenché leur plan blanc. Les services d'urgence se sont retrouvés remplis par les patients atteints des virus de la grippe, souffrant des symptômes caractéristiques de cette maladie. Et bien malheureusement, rien que sur les deux premières semaines de l'année 2025, le nombre de décès causés par la grippe est estimé à 600. Si la grippe a des conséquences si fortes cette année, cela est sans doute en partie dû à un taux de couverture vaccinale qui reste trop faible. Au 30 novembre 2024, seuls 35 % de la population à risque était vaccinée contre 38 % l'année précédente. Dans le même temps, 2 028 officines ont disparu du territoire en 10 ans et rien que sur le premier semestre de 2024, 124 pharmacies supplémentaires avaient mis la clef sous la porte, entraînant avec elles de plus grandes difficultés d'accès aux soins, aux médicaments et à la vaccination pour les patients fragiles et isolés. L'Ordre des médecins de la Drôme a alerté Mme la députée à ce sujet et demande à ce que les médecins généralistes puissent stocker des vaccins contre la grippe en période d'épidémie saisonnière, ce qui permettrait de faciliter l'acte de vaccination et optimisant le nombre d'actes, comme cela avait été rendu possible pendant l'épidémie de covid-19. En effet, les médecins traitants ont souvent une relation de confiance, en plus d'une fine connaissance du dossier médical de leur patientèle et sont plus à même de prodiguer ces soins préventifs. Ainsi, elle lui demande si la possibilité pour les médecins généralistes de st

Thèmes : santé

bois et forêts

Référence : 4798

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 28 juillet 2026.

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits de construction et matériaux de bâtiment (PCMB) concernant la filière bois. En 2022, 22 200 logements ont été construits en bois en France soit une part de 6 % du total des logements construits dans le pays. Ces chiffres démontrent que la filière construction-bois est structurée et génère de nombreux emplois dans nos régions. Les forêts françaises sont des ressources à préserver et à valoriser. À l'heure de la nécessaire transition écologique vers des pratiques de construction durable, l'usage du bois comme matériau de construction est une opportunité majeure pour tout le secteur du bâtiment. En effet, 1m3 de bois de forêt séquestre 1 tonne de CO2 et ce matériau est facilement recyclable que ce soit en palettes ou bien en granulés pour alimenter la filière bois-énergie. Toutefois, certaines entreprises ont fait part à Mme la députée de leur inquiétude quant à la mise en place des barèmes REP PMCB sur leur filière. Ces écocontributions visant à limiter l'émission de déchets sont une avancée majeure dans la gestion des déchets de construction mais pénaliseraient les petites entreprises du secteur du bois de construction et leurs pratiques durables qu'il s'agirait pourtant de soutenir de façon volontariste. Ainsi, elle lui demande si des mesures visant à soutenir la filière bois de construction, telles que des abattements de taxe, pourraient être envisagées, notamment concernant les petites entreprises du secteur.

Thèmes : bois et forêts

l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).

Référence : 947

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).

impôts locaux

Référence : 4882

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 27 janvier 2026.

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet du mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En 2019, 38,9 tonnes de déchets ménagers avaient été collectées par les services publics de gestion des déchets. Le financement de ce service essentiel au fonctionnement d'une collectivité repose sur la perception de la TEOM qui a permis en 2023 la collecte de 8,535 milliards d'euros pour les collectivités gestionnaires de ce service public. Cette taxe est primordiale pour permettre aux collectivités de collecter et traiter l'ensemble des déchets ménagers produits sur leur territoire. Elle représente, en outre, presque un tiers des dépenses liées à la gestion des déchets en France. Par ailleurs, la collecte des déchets, leur traitement avant leur éventuelle valorisation et recyclage est le premier poste de dépenses de protection de l'environnement pour l'État et cela doit rester une priorité de l'action publique. Pour autant, si une politique ambitieuse en matière de réduction des déchets est souhaitée, il s'agirait sans doute de revoir les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut apparaître injuste aux yeux de propriétaires et locataires. Mme la députée a justement été alertée par un habitant de sa circonscription qui a pu constater que l'un de ses locataires, vivant seul, paye, au mètre carré, une TEOM plus importante que ses voisins vivant à plusieurs dans un logement plus grand et qui produisent par conséquent plus de déchets. L'article 1522 bis du code général des impôts précise qu'une partie incitative peut être décidée par la collectivité locale gestionnaire de la collecte. Il semblerait pertinent que cette part incitative assise sur la quantité de déchets produits puisse faire l'objet d'une revalorisation dans le calcul global de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afin que cette taxe incite à une plus grande attention

Thèmes : impôts locaux

l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Référence : 945

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Référence : 946

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

proposition de loi visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

Référence : 1089

Acte observé : Cosignataire

Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

proposition de loi visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

Référence : 1093

Acte observé : Cosignataire

Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

proposition de loi visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

Référence : 1095

Acte observé : Cosignataire

Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial

Référence : 1094

Acte observé : Cosignataire

Déconjugaliser l’allocation de soutien familial

proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal »

Référence : 1101

Acte observé : Cosignataire

Mettre fin au « devoir conjugal »

proposition de résolution visant à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

Référence : 1052

Acte observé : Cosignataire

Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Référence : 931

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Référence : 926

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Référence : 923

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Référence : 925

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).