Marta De Cidrac

Amendement 115 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 115

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est‑à‑dire les ménages‑bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité. Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages‑bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles. Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 2 juillet 2026

Acte observé : Participant

Les négociations d'adhésion à l'Union européenne avec l'Albanie et le Monténégro

Référence : 845

Acte observé : Rapporteur

Les négociations d'adhésion à l'Union européenne avec l'Albanie et le Monténégro

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 1er juillet 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 30 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui‑ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs. Le critère prix est un facteur déterminant d’achat chez les consommateurs, tout comme l’indication visible de la provenance des fruits et légumes. Ainsi, l’affichage de la provenance des fruits et légumes vendus au détail est obligatoire en caractères d’une taille égale à celle du prix, aussi bien en grandes surfaces que sur les étals des marchés. En revanche, s’agissant des fruits et légumes vendus emballés, aucune norme d’affichage, sur la taille des caractères pour la provenance, n’est exigée. Le baromètre Interfel 2023 de confiance envers les fruits et légumes frais démontre que les Français sont sensibles à l’origine des produits : 63 % placent l’origine comme leur 2è critère d’achats. La filière « tomate », par exemple, est confrontée à une réglementation l

Amendement 937 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 937

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les zones humides contribuent grandement et gratuitement à la disponibilité et la qualité de l’eau grâce à leur pouvoir épurateur et leur capacité à stocker de l’eau en période de pluie ou de fonte des neiges et puis à la restituer pour soutenir les étiages. Ces bénéfices et services écosystémiques sont d’autant plus importants que le changement climatique menace toujours plus nos ressources en eau. Elles doivent donc être préservées et restaurées lorsqu’elles ont été dégradées, notamment en raison de pratiques économiques non respectueuses de ces milieux fragiles comme le rappelle l’étude d’impact. Loin de contribuer à l’objectif général de restauration des zones humides dégradées, cet article va au contraire conduire à prendre acte de la dégradation de nombreuses zones humides et affranchir les porteurs de projet des actions de protection, de restauration et de compensation. Cet amendement vise à supprimer cet article pour maintenir un haut niveau d’exigence pour ces zones si utiles.

Amendement 936 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 936

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent article soumet l’application de prescriptions d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles à la construction d’ouvrages de stockage compensatoires. Or, l’absence de réduction des volumes prélevables sur le territoire du PTGE, conduira à accroitre les contraintes quantitatives sur les usagers situés à l’aval (eau potable, agriculture, industries...) en contradiction avec les principes de partage équitable de l’eau et de solidarité amont‑aval. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement 940 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 940

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 6 vise à réduire la portée normative des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en prévoyant qu’ils ne pourront plus interdire, restreindre ou assortir de prescriptions supplémentaires les projets de stockage d’eau à vocation agricole soumis au régime de la déclaration administrative. Par ailleurs, il impose la révision des SAGE afin qu’ils intègrent les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de stockage d’eau inscrits dans les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Les SAGE constituent des outils essentiels de planification et de gestion équilibrée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants. Élaborés dans le cadre d’une concertation locale associant l’ensemble des acteurs concernés, ils permettent d’adapter les règles de gestion aux spécificités hydrologiques, environnementales et socio‑économiques des territoires. En limitant leur capacité à encadrer certains projets de stockage d’eau, cet article affaiblit leur portée ju

Amendement 938 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 938

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outre‑passer une décision de justice en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement qu’il avait lui‑même délivré à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement 939 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 939

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 5A définit des objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l’eau : ‑Il fixe un objectif de doublement des capacités de stockage d’eau à l’horizon 2035. ‑Il fixe des objectifs quantitatifs en matière de réutilisation des eaux usées traitées. Reprenant la disposition prévue à l’article 8 bis A du projet de loi, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, cet amendement prévoit de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport aux volumes réutilisés en 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050. ‑Il consacre le principe de non‑régression agricole dans la gestion de la ressource en eau. Il inscrit parmi les objectifs de la politique agricole prévus à l’article L. 1 du CRPM la garantie de la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles. Cet amendement propose de modifier cet article en supprimant les trajectoires chiffrées et en conditionnant ces objectifs et principe à l

Amendement 813 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 813

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que la CDPENAF rend un avis motivé sur les projets situés en métropole sur l’étude préalable agricole ainsi que sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme éventuellement nécessaires. En particulier, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est explicitement exclue du champ d’un avis conforme de la CDPENAF via l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. S’agissant des territoires ultramarins, l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime semble plus restrictif en ce qu’il prévoit que la CDPENAF est consultée pour avis conforme pour tout projet d'élaboration ou de révision d’un document d'urbanisme ainsi que pour tout projet d’opération d’aménagement et d’urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières dans les DROM. En particulier, l’exception prévue au L.112-1-1 n’est pas reprise explicitement, pouvant conduire à considérer que l’exception de po