Marta De Cidrac

Amendement 934 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 934

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent article modifie substantiellement les règles de composition des commissions locales de l’eau (CLE) en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remet en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et augmenter celle de l’état et de ses établissements publics intéressés. Or, les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, d’assainissement, d’alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l’eau à l’échelle des bassins versants. Ils constituent également les principaux maîtres d’ouvrage et financeurs des actions prévues par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il est donc plus que légitime qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges. Par ailleurs, la ré

Amendement 389 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le projet de loi crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles à travers les projets d’avenir agricole. Or, la réussite de ces projets repose largement sur leur inscription dans les dynamiques territoriales et sur la mobilisation des collectivités concernées. En complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux (PAT) introduite par amendement en commission, il apparaît nécessaire d’associer les élus des communes et de leurs groupements à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole. Les collectivités territoriales sont en effet des acteurs majeurs du développement agricole et alimentaire local. Elles exercent des compétences déterminantes en matière d’aménagement de l’espace, d’urbanisme, de développement économique, de gestion de l’eau et de restauration collective, et portent de nombreux PAT qui contribuent à structurer les filières agricoles et alimentaires à l’échelle des territoires. Par ailleurs,

Amendement 935 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 935

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet article inverse les fondements de la planification de l’eau en imposant que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soient révisés pour s’adapter aux projets de stockage définis dans le cadre de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Or, les SAGE sont des outils structurants de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui, en compatibilité avec les orientations des SDAGE, fixent à l’échelle locale les objectifs et règles en matière de gestion qualitative et quantitative de l’eau. Élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE), ils résultent d’un processus démocratique associant collectivités, usagers et acteurs économiques. L’obligation de réviser les SAGE pour intégrer des projets arrêtés dans les PTGE, ainsi que la possibilité offerte au préfet coordonnateur de bassin de déroger à leurs règles en cas de défaut de révision du document, portent ainsi atteinte à cette hiérarchie des normes et à l’intégrité de la planification locale

Amendement 933 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 933

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire. Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvements et les SDAGE. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Terres en villes.

Amendement 932 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 932

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la personne responsable de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

Amendement 941 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 941

Acte observé : Auteur principal

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - déplacement à Bruxelles sur le thème de l'élargissement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement COM-7 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-10 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

Une carte d’achat est un moyen de paiement destiné aux acheteurs publics pour régler directement des achats de faible montant auprès de fournisseurs référencés. Elle permet de simplifier et d’accélérer le processus d’achat en réduisant la charge administrative et en améliorant la traçabilité des dépenses. Pour un acheteur public, l’intérêt principal réside dans la fluidification de la satisfaction des besoins, le renforcement du contrôle des dépenses et l’optimisation du suivi budgétaire. Le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat a ouvert la porte à de nouveaux opérateurs économiques pour proposer ce service, en élargissant les entités habilitées à l’ensemble des opérateurs de service de paiement. De fait, contrairement aux établissements bancaires, ces opérateurs ne disposent pas d’autant de fonds propres ou de facilités leur permettant d’avancer le paiement des transactions réalisées auprès des fournisseurs par les porteurs de

Amendement COM-9 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, dès lors que le montant de la procédure excède le seuil fixé par le décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023, soit 10 millions d’euros. Une offre variable est une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence. Au regard du montant élevé de ce seuil, cette faculté a originellement été mise en place pour permettre à l’acheteur de réaliser des économies d’échelle sur des marchés à forts enjeux. Elle pourrait également être utilisée pour valoriser un bilan environnemental plus favorable parfois permis par le regroupement des lots (mutualisation de la logistique et des livraisons réduisant les émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets etc.). Le présent amendement vise donc à aligner sur ce point le

Amendement COM-11 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en effet à ces communes d’obtenir des prix souvent plus avantageux, grâce aux économies d’échelle induits par la mutualisation des achats, et de bénéficier des capacités d’ingénierie achat de l’EPCI, en leur évitant d’avoir à lancer leur propre procédure. Au-delà, des marchés mutualisés entre EPCI et communes membres décuplent l’effet levier des politiques achats mises en œuvre notamment dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPAPSER). Un EPCI souhaitant s’instituer centrale d’achats au profit de ses membres, au sens des articles L2113-2 à 3 du code de la commande publique, doit néanmoins aujourd’hui modifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément. Le présent amendement propose de lever cette contrainte administrativ

Amendement COM-5 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre le champ des délégations que les assemblées délibérantes des communes peuvent consentir à leur exécutif en matière de commande publique, en cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la présente proposition de loi. En l'état du droit, les conseils municipaux peuvent déléguer au maire toute décision relative à la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres, ainsi qu'à leurs avenants - désormais dénommés modifications au sens du code de la commande publique - dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Cette faculté de délégation constitue un outil essentiel de souplesse dans la gestion publique locale : elle permet à l'exécutif de réagir avec célérité aux besoins opérationnels, sans avoir à convoquer l'assemblée délibérante pour chaque acte contractuel relevant de la commande publique. Elle contribue ainsi directement à l'efficience de l'achat p

Amendement COM-12 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objectif de simplifier les dispositions de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier les conditions dans lesquelles les maires peuvent sanctionner et mettre un terme aux occupations illicites du domaine public (dépôts sauvages, étalages ou terrasses) qui entraînent une gêne à la circulation des piétons et véhicules. Il découle de la rédaction en vigueur de ces dispositions une très faible effectivité de la mise en œuvre des procédures prévues, à la fois du fait de conditions restrictives à leur engagement et d’une extrême complexité et lourdeur de mise en œuvre, qui conduisent en pratique à ce que ces procédures aboutissent rarement le cas échéant. Cet amendement a ainsi pour objet : de réduire le nombre de courriers recommandés nécessaires : un courrier si possible ou deux au maximum (un pour informer du constat et inviter l’occupant en situation irrégulière à faire des observations dans un délai ; un au

Commission des affaires européennes - Déplacement en Albanie/Monténégro

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Déplacement en Albanie/Monténégro

Acte observé : Participant

Amendement 18 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir la bonne information des collectivités territoriales sur les projets de cession immobilière de l’État. A cette fin, la notification aux communes, aux établissements publics intercommunaux, aux départements et aux régions est intégrée dans la procédure de cession des immeubles de l’État relevant de leurs territoires.