Martine Froger

enseignement

Référence : 7190

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 18 novembre 2025.

Mme Martine Froger alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation alarmante de la santé mentale des élèves et des enseignants. Selon le baromètre de Santé publique France, les recours aux soins d'urgence pour troubles de l'humeur, idées et gestes suicidaires ont fortement augmenté en 2021 puis 2022, pour rester depuis à un niveau élevé. Chez les jeunes de 18-24 ans, la hausse s'est même poursuivie de façon marquée en 2023. En septembre de la même année, les gestes et idées suicidaires ou encore les troubles de l'humeur et troubles anxieux ont mené aux urgences nombre d'enfants de moins de 18 ans et en particulier les 11-17 ans. Par exemple, parmi les jeunes de 17 ans, 9,5 % étaient concernés par des symptômes anxio-dépressifs sévères en 2022 contre 4,5 % en 2017 et 18 % ont eu des pensées suicidaires dans l'année contre 11 % en 2017. De plus, le pourcentage des enfants scolarisés en élémentaire présentant au moins un trouble de santé mentale (13 %) ainsi que l'explosion des prescriptions de psychotropes chez les 12-25 ans (+ 60 % entre 2019 et 2023, d'après un récent rapport de l'assurance-maladie) représentent des indicateurs particulièrement préoccupants. L'éducation nationale a un rôle primordial à jouer dans la réponse à la grande cause nationale de 2025 qu'est la santé mentale. En effet, il est nécessaire que la lutte contre la souffrance mentale des élèves s'accompagne d'une amélioration de la formation et de l'écoute des enseignants. La détresse mentale des enseignants ne doit pas être oubliée, comme en témoigne la récente vague de suicides en Normandie - neuf enseignants et personnels éducatifs depuis juin 2024 - un mal-être profond et structurel existe bel et bien. Dès lors, la lutte contre la souffrance des élèves ne peut être dissociée de celle des adultes qui les accompagnent. La crise de la profession entraîne nécessairement des souffrances psychologiques qu'il est essent

Thèmes : enseignement

lieux de privation de liberté

Référence : 7221

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 2 décembre 2025.

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) concernant sa pérennité, en raison des difficultés financières qu'elle rencontre du fait de la diminution significative des subventions publiques dont l'observatoire bénéficiait. L'OIP fait valoir une perte de 67 % de ses subventions publiques en 10 ans, celles-ci passant de 424 211 euros à 135 107 euros. L'OIP joue un rôle essentiel dans la société démocratique en scrutant les conditions contraires aux droits de l'homme que peuvent subir les détenus. Ces sujets sont difficiles. Les informations qu'il apporte aux parlementaires comme à chaque citoyen sont significatives. À ce titre, attentif à la situation dans les prisons françaises, il est un acteur essentiel de la lutte contre la récidive. Alors que, chaque mois, depuis plusieurs mois, les records de surpopulation carcérale sont dépassés, son rôle apparaît toujours plus essentiel. Il est donc paradoxal que les moyens dont il dispose soient en diminution. Compte tenu de l'importance de sa mission, sa survie ne saurait relever seulement d'appels aux dons, mais bien d'une participation effective de la puissance publique. À cet égard, elle lui demande quelles sont ses intentions pour assurer l'avenir de la section française de l'OIP, tout en lui permettant de conserver sa pleine indépendance.

Thèmes : lieux de privation de liberté

énergie et carburants

Référence : 7185

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Réponse : publiée le 19 mai 2026.

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance jusqu'à 500 kWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette réforme semble avoir été élaborée sans concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les collectivités porteuses de projets, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, pourtant directement concernés. Une telle baisse soudaine des aides compromettrait la viabilité économique de nombreux projets de solarisation de toitures et d'ombrières, essentiels à la transition énergétique et au développement durable des territoires. Alors que le pays accuse déjà un sérieux retard en matière d'énergies renouvelables, cette mesure fait en effet peser un risque accru de non-respect des engagements en la matière au niveau européen, dont l'objectif à atteindre, issu de la directive RED III, est de 42,5 % en 2030. La filière photovoltaïque, qui représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est pourtant un levier indispensable pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en évitant l'artificialisation des sols et en maximisant l'autoconsommation locale et réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Remettre en cause son développement risque d'entraver sérieusement la décarbonation du mix énergétique et de freiner l'atteinte des objectifs climatiques nationaux et européens. Cette réforme risque également de fragiliser les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales qui ont investi dans ce type d'installations et de provoquer un effondrement de l'activité comparable au moratoire sur le solaire de 2010, qu

Thèmes : énergie et carburants

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Référence : 2214

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Référence : 2210

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Référence : 2211

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

Référence : 2208

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Référence : 2209

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Référence : 2212

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Référence : 2213

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

l’amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2136

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l’amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2137

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l’amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2133

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l’amendement n° 293 de M. Boucard et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2132

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’amendement n° 293 de M. Boucard et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l’amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2138

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l’amendement n° 1213 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2134

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement n° 1213 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2139

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l’amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2135

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2131

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Référence : 2107

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).