Mireille Jouve

Amendement 583 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 583

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé, pour améliorer l’efficience et la lisibilité de la politique dans ce domaine, conformément aux recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) et de la Cour des comptes.

Amendement 585 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 585

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les agents chimiques dangereux ont été exclus des facteurs de pénibilité pris en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P) en 2017. Le présent amendement vise à les inclure, au même titre que les facteurs de risques ergonomiques, parmi les facteurs pris en compte par le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) créé par l’article 17 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Amendement 619 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 619

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas...), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation. En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des hommes) selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.

Amendement 599 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 599

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le médecin choisit avec soin les traitements prescrits afin de les adapter au mieux au cas du patient. Son avis doit être systématiquement recherché. C'est l'objet de cet amendement.

Amendement 898 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 898

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile. Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles et qui représentent par exemple la quasi totalité des effectifs des pompiers Lozériens. La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable. Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Amendement 604 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 604

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle. La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs territoriaux et hospitaliers.

Amendement 589 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 589

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement crée une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés, lesquels favorisent la survenance des maladies chroniques et en particulier de l’obésité. Cette contribution ne s'appliquera pas aux laits infantiles pour les premier et deuxième âges, aux laits de croissance, aux produits de nutrition entérale pour les personnes malades ainsi qu'aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS).

Amendement 621 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 621

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France. Aussi, les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Cet amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

Amendement 596 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 596

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à établir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Cela pour donner à la Sécurité sociale les moyens de ses missions, sortir du dé-financement, et réduire les déficits qui sont aujourd’hui la justification de mesures de déremboursement et d’augmentation des forfaits et contributions qui touchent l’ensemble des assurés sociaux, mais pénalisent surtout les personnes malades et les plus fragiles.

Amendement 617 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 617

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des Départements souhaitant participer l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD et USLD.

Amendement 1199 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’effet rétroactif de la réduction des allégements généraux de charge, portée par l’alinéa 12 de l’article 6 pose problème à au moins deux titres. D'abord, puisque les entreprises n’ont pas pu anticiper un alourdissement des charges sur l’année en cours, cela fait craindre pour les TPE/PME en fragilité des problématiques de trésorerie. Ensuite, la rétroactivité contraindrait les entreprises à une gestion très lourde pour reprendre les éléments de paie depuis le début d’année. A l’heure où nous parlons de simplification normative, cette rétroactivité vient au contraire ajouter une nouvelle lourdeur administrative conséquente, notamment pour les TPE/PME. Ainsi, et sans porter atteinte aux réductions des allégements de charges portés par les alinéas précédents, il est proposé ici de supprimer la rétroactivité de ces mesures qui nous paraît malvenue.

Amendement 1260 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 23 décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. L'économie générée serait de 4 Md€, et s'apparenterait à une baisse de pouvoir d'achat pour les retraités. La mesure s'appliquerait indistinctement à tous les retraités, peu importe le niveau de revenus, et par conséquent, toucherait plus durement les retraités aux pensions les plus faibles. Aucune différenciation n'a, à la rigueur, été envisagée. Pour les retraités modestes, gagnant autour de 1 500€, cela correspond à une perte de 15 € par mois. Dans un contexte de baisse de pouvoir d'achat, faire peser les efforts sur les plus fragiles n'est pas acceptable. C'est pourquoi cet amendement propose une alternative : une mesure exceptionnelle et dérogatoire pour l'année 2025 correspondant à une revalorisation différenciée des pensions selon le niveau de revenu. Ainsi, les retraités dont le montant total de pensions de base et complémentaires est inférieur à 2 000€verro

Amendement 609 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 réforme les allégements généraux de cotisations patronales progressivement institués au cours des trente dernières années. Il prévoit en outre de réintégrer la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Ces dispositions vont renchérir le coût du travail au niveau du SMIC et fragiliser plusieurs secteurs de l’économie de proximité, dont les défaillances d’entreprises ne cessent d’augmenter. La prime de partage de la valeur reste aujourd’hui le seul outil de partage de la richesse véritablement accessible pour les TPE. Sa réintégration dans l’assiette de calcul des cotisations sociales risque de désinciter son octroi.

Amendement 1312 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend avec modification un amendement déjà adopté à l’Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire la mention Nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Afin de faire une distinction entre produits bruts et produits transformés, il est proposé de restreindre l’obligation de publicité du Nutriscore ou de versement d’une contribution financière aux seules denrées alimentaires transformées. Si certains produits bruts peuvent être gras et donc mal notés sur le plan du Nutriscore (fromage, huile), ils ne peuvent être mis sur le même plan que les produits ultra-transformés, qui constituent désormais près d’un tiers de nos apports caloriques journaliers et sont en cause dans le développement de nombreuses maladies chroniques.

Amendement 579 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 579

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la hausse des cotisations retraite dues par les employeurs à la CNRACL. Une telle augmentation toucherait des collectivités déjà lourdement affectées par les baisses de dotations prévues par le projet de loi de finances et des hôpitaux qui souffrent d’un déficit structurel depuis de nombreuses années.

Amendement 588 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 588

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs en cas d'échec des négociations conventionnelles avec les radiologues et les biologistes médicaux.

Amendement 523 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement, soutenu par l'Ordre national des infirmiers, s'inscrit dans le cadre des recommandations du rapport "Transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer". Alors même qu'une très grande partie des actes des PMI sont effectués par des infirmières puéricultrices, ces actes ne peuvent pas, faute de nomenclature pour leur cotation, être remboursés. Il est donc proposé au Gouvernement d'engager une réflexion sur la création d'une nomenclature pour les actes des puéricultrices. Elle permettrait de sécuriser davantage le budget des PMI, qui pourraient ainsi facturer un nombre d'actes plus importants.

Amendement 612 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 612

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le conventionnement sélectif est tel que le conventionnement avec l’assurance maladie d’un professionnel de santé qui souhaite s’installer dans un territoire donné est subordonné à la cessation définitive d’activité dans la même zone d’un autre praticien de la même profession. Ce dispositif existe déjà pour faire face à la pénurie de professionnels de santé dans certaines zones pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes (articles L. 162 9, 8° , du code de la sécurité sociale), les infirmiers (articles L. 162 12 2, 3° , du code de la sécurité sociale) et les masseurs-kinésithérapeutes (articles L. 162 12 9, 3° , du code de la sécurité sociale). Ce dispositif de conventionnement sélectif est mis en place en Allemagne, Autriche, Danemark, en Norvège ou encore au Royaume-Uni. La santé des patients est la priorité des médecins, rappelée par le serment d’Hippocrate. Si le statut libéral des médecins de ville s’oppose à ce que soit pris à leur encontre des mesures coercitives, ces pro

Texte parlementaire 151

Référence : 151

Acte observé : Cosigner

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Amendement 582 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 582

Acte observé : Auteur principal