Mireille Jouve

Amendement I-397 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend un amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui propose de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, Christine Pires Beaune considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %). Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutt

Amendement I-1093 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1093

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de réduire le reste à charge pour tous les résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour ce faire, il transforme la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt sans le gager par un plafonnement du crédit d'impôt emploi à domicile.

Amendement I-407 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-407

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour 2025 – année charnière dans la trajectoire de redressement des finances publiques – sans revenir sur les taux appliqués pour l’année 2026. Ce relèvement s’inscrit dans la nécessité de partager plus équitablement entre tous les acteurs la charge que représente le redressement des finances publiques, dont l’état est en partie lié à l’effort budgétaire consenti par l’État pour soutenir les entreprises, notamment les plus grandes, durant les crises successives sanitaire et énergétique.

Amendement I-381 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-381

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur le risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur », au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une ta

Amendement I-412 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-412

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les recettes assises sur les transactions financières et à élargir l’assiette aux transactions intra-journalières. Cet amendement vise à améliorer cette taxe, à diversifier les recettes de l’Etat dans le cadre du redressement des finances publiques et à rééquilibrer la fiscalité entre travail et capital dans l’optique d’amélioration de la compétitivité de l’économie. Cette mesure en recette est doublement pertinente : le risque de contournement apparait modéré et le ciblage des opérations intra-journalières vise les activités les plus spéculatives.

Amendement I-1064 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1064

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-413 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-413

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soutenir le financement de l’apprentissage par la fiscalité, tandis que les crédits budgétaires afférents alloués en 2025 baisseront. En effet, il introduit deux mécanismes visant à inciter l’embauche d’apprentis et son financement par les entreprises. D’une part, il recentre le dispositif d’exonération de la taxe d’apprentissage pour l’emploi d’apprentis aux seuls diplômes nationaux et titres professionnels délivrés par l’État (bac pro, BTS, master, etc.) et ainsi éviter une déperdition de sens de ce dispositif. D’autre part, il propose de redynamiser la contribution supplémentaire sur l’apprentissage pour prendre la hausse du développement de l’apprentissage depuis 2014, qui a mécaniquement fait diminuer son rendement, comme le recommande l’IGF dans son rapport sur les dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle de mars 2024. En somme, l’amendement propose un ajustement qui vise un double objectif : - Soutenir le financement de l’apprentis

Amendement 590 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 590

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Amendement rédactionnel

Audiovisuel public : France Médias Monde - TV5 Monde - Programme de transformation

Référence : 146

Acte observé : Rapporteur

Audiovisuel public : France Médias Monde - TV5 Monde - Programme de transformation

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P129 (action du Gouvernement) et P185, 151 (action extérieure de l'Etat)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Anne-Marie Descôtes

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P375, 377, 383 - audiovisuel extérieur

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 157

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 1344 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1344

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Ce sous-amendement vise à exclure, de la taxe de 15% sur la fiscalité sur la publicité pour les paris sportifs, à la fois les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations ayant dépassé les seuils les obligeant à créer une association et les sociétés sportives. Si l’on ne peut que souscrire au but poursuivi par l’amendement de Madame la rapporteure, il convient au lendemain de la réussite de jeux olympiques et paralympiques réussis, de ne pas affaiblir le financement du sport alors même que son budget connait une baisse significative dans le PLF 2025. Ce sous-amendement vise donc à ne pas affaiblir certaines ligues professionnelles, comme celle de Basket-ball ou de rugby, qui connaitraient des baisses de financement significatives si cet amendement venait à être adopté en l’état. Ces ligues contribuent au rayonnement de leurs disciplines respectives et donc à la pratique de leur sport et au développement du sport amateur. Les fragiliser pourrait conduire à terme

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 849 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 849

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le législateur, en 2004, avait accordé des exonérations de cotisations patronales et d’impôts sur les bénéfices aux PME de moins de huit ans dites « jeunes entreprises innovantes (JEI) », qui investissaient dans la recherche et le développement. La loi de finances pour 2024 a mis fin à l’avantage fiscal. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale leur retire le bénéfice des exonérations de charges sociales. Or l'innovation de nos PME doit être encouragée. La France ne peut se priver de solutions d’avenir pour assurer la transition écologique, sa réindustrialisation ou encore son développement technologique. Elle doit mener une politique ambitieuse de soutien à l’innovation. Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans son intégralité.

Amendement 581 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 581

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à s'opposer à la piste annoncée par le Gouvernement d'augmenter le ticket modérateur. Actuellement, la part prise en charge par la Sécurité sociale pour les consultations des médecins et sages-femmes s’élève à 70 %. Le gouvernement envisagerait de la faire tomber à 60 %, et donc de porter celle des mutuelles et complémentaires à 40 %. Or, 4% des Français n'ont pas de complémentaire santé. Ces derniers verraient leur reste à charge augmenter de 4 euros. Pour les autres, le risque que la hausse soit répercutée sur les tarifs des complémentaires santé est important.

Amendement 611 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 611

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’inscrit dans un contexte où l’ensemble des grandes économies mondiales se dotent de mesures de soutien à leur industrie de produits de santé, nécessaires à la préservation et à l’amélioration de leur souveraineté. Compte tenu de la fragilisation du tissu industriel implanté sur notre territoire que représente, ces dernières années, la forte hausse de la clause de sauvegarde, cet amendement vise à une réduction de cette pression sur les entreprises qui proposent un portefeuille de spécialités, non seulement variées, mais surtout principalement produites pour tout ou partie en Europe et en France (par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant façonnier). Cet amendement, travaillé avec le G5 Santé, a donc pour objectif de réduire la pression fiscale sur les entreprises, même en l’absence de baisses de prix, ces prix atteignant parfois déjà des niveaux très faibles.

Amendement 577 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 577

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d'aide et d'accompagnement à domicile, participant ainsi aux politiques de maintien à domicile et d'action sociale. Or, les EPCI ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile, alors que les centres intercommunaux d’action sociale en bénéficient. Aussi, cet amendement propose de mettre fin à cette inégalité de traitement. Tenant compte de l’avis du Gouvernement sur ce sujet lors du PLFSS pour 2022, le dispositif précise que seuls sont éligibles à l’exonération les EPCI à vocation unique portant sur l’action sociale.

Amendement 586 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 586

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, les agriculteurs ont le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : soit l’assiette triennale de droit commun, qui permet de lisser les revenus sur les trois années antérieures, soit l’assiette optionnelle, qui permet de cotiser sur les revenus de l’année précédente. Ceux qui choisissent cette seconde option sont confrontés à des difficultés en cas de crises sanitaires, économiques ou climatiques, malheureusement de plus en plus fréquentes. Ils se retrouvent alors fortement pénalisés par une assiette qui ne correspond finalement pas à la réalité de leurs revenus. Aussi, sur le modèle des artisans-commerçants, cet amendement aux agriculteurs, dans le cadre d'une expérimentation, un calcul plus juste des cotisations en fonction de leurs revenus réels, sur la base d’une assiette provisoire.