Mireille Jouve

Amendement I-445 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-445

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’oppose au gel des fractions de TVA qui sont affectées aux départements. Le Gouvernement présente le présent comme une réforme des transferts des fractions de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités comme capable d’« améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». Dans l’exposé sommaire de l’article sur le PLF déposé, il est indiqué que « cette mesure garantit la stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025. Elle améliore également la prévisibilité des recettes : les régularisations en cours d’année, parfois tardives, ne seront donc pas nécessaires en 2025. Elle permet également une participation temporaire des collectivités locales à l’effort d’assainissement des comptes publics, avec une maîtrise de la dynamique de la fiscalité nationale partagée, au titre de la TVA, pour l’exercice 2025. » Néanmoins, la consultation du document « Évaluations préalables des articles du projet de loi » semble davantage exposer qu’il s’agit d’une mesure de quas

Amendement I-394 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour lutter contre la rétention foncière tout en soutenant la production de logement sociaux collectif, le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession concernant les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâti en zones tendues est prolongé à leur bénéfice unique : il sera réserve à la production de logements sociaux d’un gabarit au moins égal à 75 % du maximum autorisé par les documents d’urbanisme. Le modèle du logement social répond particulièrement bien aux enjeux du ZAN : il est à la fois la seule manière d’assurer dans la durée que les logements construits soient des résidences principales plutôt que des résidences secondaires ou des meublés de tourisme (qui contribuent à assécher le marché du logement dans de nombreux territoires), et que ces logements demeurent abordables dans un contexte de forte concurrence foncière. Le logement social traverse une crise majeure. Le nombre de permis de construire est en chute libre avec quelque 373 000 autorisations

Amendement I-402 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-402

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à utiliser le levier de la fiscalité sur les plus-values immobilières et foncières pour favoriser la fluidité du marché de l’immobilier et l’accès à la propriété en mettant fin aux phénomènes de rétention immobilières et foncières soulignés par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité du logement paru en 2023. Cet amendement vise à supprimer les abattements pour durée de détention et prévoit son remplacement par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation. De plus, il applique aux plus-values immobilières le prélèvement forfaitaire unique fixé aujourd’hui à 30%. Pour prendre en compte le temps d’adaptation nécessaire pour les acteurs, l’amendement prévoit de mettre en application cette réforme à partir du 1er janvier 2026 pour les terrains à bâtir et à partir du 1er janvier 2027 pour les biens bâtis.

Amendement I-441 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à Maintenir la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) à leur niveau de 2024. L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’État aux collectivités, s’élèveraient à 259 millions d’euros pour le bloc communal en 2025 (-18 % sur la DCRTP et -21 % sur les FDPTP). La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions successives avant 2020 au titre de ce mécanisme d’ajustement. S’ils ont été préservés entre 2020 et 2023, de nouvelles baisses ont été appliquées en 2024, à hauteur de 27 millio

Amendement I-377 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-377

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devrait s’accompagner d’une mesure transitoire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1 er trimestre 2025.

Amendement I-1157 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour but d’augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements de 6,45% à 10,45%. C’est une augmentation nécessaire et juste pour la soutenabilité de cette dépense par les départements et les communes.

Amendement I-400 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rééquilibrer durablement la fiscalité du capital et du travail, tout en prévoyant un mécanisme temporaire destiné à faire contribuer les « super-distributions » au redressement des finances publiques en 2025. Pour ce faire, il propose deux volets. Un volet pérenne destiné à relever de 3 points le taux de prélèvement au titre du PFU – qui passerait donc de 30% à 33% – pour des recettes supplémentaires estimées à 800M€. Un volet temporaire sur les « super-distribution, qui s’appliquerai seulement au titre des versements faits sur l’année 2025. Cette disposition vise à d’inciter au réinvestissement des bénéfices des entreprises dans le tissu productif.

Amendement I-442 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à modifier le taux de compensation forfaitaire du FCTVA afin de maintenir le montant de ce dernier au même niveau qu'en 2024, c'est-à-dire 7,104 milliards d'euros. En 2024, le montant du FCTVA devrait s'établir à 7,104 milliards d'euros. La baisse prévue par le Gouvernement devrait l'amener à 6,846 milliards d'euros, soit une baisse nominale de 258 millions d'euros et même une diminution de 800 millions d'euros par rapport au montant prévu initialement pour 2025 (7,644 milliards d'euros) du fait du dynamisme du fonds. Ce taux intermédiaire entre le taux existant et le taux proposé par l'article 30 du présent projet de loi permet donc de concilier les impératifs de maîtrise des comptes publics de l'État et de soutien à l'investissement des collectivités territoriales. Ce dernier est d'ailleurs particulièrement dynamique puisque nous nous trouvons en haut du cycle de l'investissement des collectivités dicté par les échéances électorales locales.

Amendement I-383 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-383

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023 et 2024. En 2023, le taux de la CVAE a été diminué de moitié, et l’autre moitié de la CVAE devait être totalement supprimée en 2024. Or, cet article prévoit article prévoit de reporter de trois années la poursuite de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE, d’ici à 2030. Ainsi, la trajectoire initiale de baisse des taux prévue de 2025 à 2027 est décalée de trois ans, soit de 2028 à 2030, et le taux de 2024 est reconduit pour les années 2025 à 2027. Les taux d’imposition à la CVAE sont ainsi maintenus pour les années 2025 à 2027 à leur niveau de 2024, soit, pour le taux maximal, 0,28 %. Ce taux sera ensuite abaissé à 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, et la CVAE sera totalement supprimée en 2030. Les recettes de la CVAE, taxe locale, sont désormais affectée au Budget de l’Etat. Le présent amendement, vise à rétablir, dès 2025, la perception d

Amendement I-401 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’introduire un système d’abattement progressif pour les transmissions en ligne directe pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans et de décaler le délai de rappel de quinze à dix-huit ans. Cette mesure créerait environ 300M€ de recettes supplémentaires tout en créant davantage de progressivité sans y faire entrer de nouveaux contributeurs tout en maintenant l’incitation aux donations aux jeunes générations.

Amendement I-404 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-404

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à corriger le mécanisme du Pacte Dutreil tout en conservant son utilité : éviter le démantèlement ou la vente externe d’entreprise familiale. Pour ce faire il propose trois dispositifs pour mieux cibler ce mécanisme afin de réduire la concentration de son utilisation dans le haut de la distribution des héritages et réduire son coût pour les finances publiques – estimé à 3Md€ en 2019. - Il restreint l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise ; - Il réduit l’abattement de 75% à 50% - comme le prévoyait le dispositif initial mis en œuvre à la fin des années 1990 ; - Il supprime l’accumulation de deux traitements fiscaux avantageux (exonération Dutreil et valeur

Amendement I-390 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-390

Acte observé : Cosignataire

Face aux décisions accumulées de l’Etat réduisant constamment les moyens des collectivités territoriales, ces dernières doivent nécessairement retrouver des marges de manœuvres pour financer leur action, ce qui impose de remettre en débat la question de nouvelles ressources fiscales. En effet, si la taxe d’habitation avait ses défauts, elle présentait au moins le mérite de créer un lien fiscal entre la commune et ses habitants et de fournir aux municipalités une ressource avec une dynamique de taux. Sa suppression progressive est venue casser ce lien et a été compensée de manière plutôt discutable. C’est pourquoi, il est proposé de lancer une réflexion sur des scénarios de réforme de la fiscalité communale, incluant notamment l’évaluation de la pertinence de l’instauration d’une nouvelle taxe d’habitation. Tel est l’objet du présent amendement, prévoyant la mise en place d’une commission composée d’experts et d’élus communaux qui sera précisément chargée de ces réflexions avant de reme

Amendement I-437 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à fixer, pendant une période transitoire de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 4 % contre un taux de 2,5 % actuellement. Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : – 15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et – 12 % de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.

Amendement I-434 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-434

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 6 %. Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier l’acheteur doit s’acquitter des DMTO, souvent appelés « frais de notaire ». Les DMTO sont ensuite répartis entre l’État, la commune ou le département où se situe le bien. Le taux de ces droits varie d’un département à l’autre, et il est déterminé en fonction de plusieurs critères : le prix de vente, la nature du bien (neuf ou ancien) et sa localisation géographique. mais si le taux départemental standard est fixé à 3,80 %, avec un plancher à 1,20 % et un plafond de 4,50 %, en pratique, sauf quelques rares exceptions, la plupart des départements appliquent le taux maximum de 4,50 %. Depuis que la crise inflationniste a débuté, les départements font face à une augmentation de leurs dépenses sociales. Dans le même temps depuis 2021, les départements ne perçoivent plus la tax

Amendement I-438 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-438

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour but d’augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements de 6,45% à 12,45%. Depuis 2005, les départements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette fraction de TSCA est capitale dans le financement des services départementaux d’incendie et de secours. Une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleurs services de secours et une meilleure prévention des incendies et catastrophes, alors mêmes que le changement climatique rend les incendies de plus en plus fréquents.

Amendement I-443 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-443

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel entend compenser aux collectivités territoriales le coût des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées unilatéralement, et sans concertation aucune, par le Gouvernement. Comme le souligne la Cour des comptes dans son dernier rapport d’octobre sur les finances locales, en 2024 la croissance des dépenses de personnels des collectivités est alimentée par plusieurs mesures indiciaires : l’effet report en année pleine de la revalorisation de 1,5% du point d’indice et de l’attribution de points d’indice majoré de juillet 2023, plus récemment l’attribution au 1er janvier 2024 de cinq points d’indice à tous les agents publics. La Cour des comptes estime que pour l’année 2024 ces mesures engendrent un surcroit de dépenses de 1,35 milliards d’euros au total pour les collectivités. Ces décisions se sont faites sans concertation avec les associations d’élus locaux, qui sont mises devant le fait accompli par le Gouvernement. Bien que c

Amendement I-447 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif en prévoyant une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Amendement I-382 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-382

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur le risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur » au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui est affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une

Amendement I-1095 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1095

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, les alinéas 7 et 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, leur accordent un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique En effet, il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245), et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il est pertinent de les faire participer à la reconstruction économique. D’après le simulateur LexImpact, le présent amendement permettra une économie de 200 millions d’euros, tout en ne changeant pas la situation de 99,99 % des Françaises et Français. Quant à ceux pour qui l’impôt augmentera, il augmenter

Amendement I-428 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-428

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences du remplacement progressif de la main d'oeuvre humaine par des robots en instaurant une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques (péages autoroutiers, parkings, supermarchés), toutes activités dont la taxation ne porte pas atteinte à la compétitivité française. Afin de ne pas pénaliser les petites communes ne disposant souvent que d'un seul distributeur de billets ou d'un supermarché, il est proposé de ne cibler que les communes de plus de 20 000 habitants. Son montant de 20 000 € annuels par machine correspond schématiquement au coût annuel d'un employé rémunéré au SMIC en tenant compte des cotisations sociales.