Mireille Jouve

Amendement I-1269 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1269

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. Les gaz verts pourraient atteindre 230% de notre consommation totale de gaz à horizon 2030. Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directement de l

Amendement I-410 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-410

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à donner à l’ensemble des communes un levier fiscal pour prendre en compte les conséquences du poids des résidences secondaires sur l’économie et le marché de l’immobilier à l’échelle local. Pour cela, il introduit la possibilité pour toutes les communes de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 25% la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En proposant de donner la possibilité de majorer le THRS, il vise d’une part à offrir un levier supplémentaire aux communes en matière de fiscalité et d’autre part à créer un outil – jusque-là réserver aux communes classées en zone tendue – visant à compenser les externalités économiques induites par les résidences secondaires.

Amendement I-386 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.

Amendement I-375 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr : - Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; - Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entr

Amendement I-409 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-409

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’améliorer l’efficience du crédit d’impôt recherche (CIR), notamment en le ciblant davantage sur les dépenses de R&D effectuées par les PME et ETI. La commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) souligne dans son rapport de 2021 une efficacité accrue du crédit d'Impôt Recherche (CIR) lorsqu'il est attribué aux TPE et petites et PME par rapport aux grandes entreprises. Dès lors, cette réforme introduit, à coût constant, un plafond abaissé à 20M€ de dépenses de R&D accompagné d’une hausse du taux à 40% de façon à accroître les créances accordées à ces acteurs.

Amendement I-421 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-421

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La taxe sur les logements vacants est aujourd’hui appliquée dans les communes listées au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 par renvoi de l’article 232 du Code Général des Impôts. Sont visées les zones d’urbanisation denses et celles dans lesquelles la part du parc immobilier affectée au logement principal est basse et dans lesquelles sont constatés des prix élevés à la location et à l’achat. Pour autant, les communes identifiées dans ce décret ne constituent pas une liste exhaustive des municipalités où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. L’ajout des communes bénéficiant du classement France Ruralité Revitalisant et celles labélisées Cœur de Ville et Petites Villes de Demain permettra d’accompagner utilement les politiques publiques instaurées pour revitaliser ces territoires ruraux. Ainsi, cet amendement vise à faciliter la libération de logements locatifs dans les communes bénéficiant du classement France Ruralité Revitalisation et celles labellisées Cœur d

Amendement I-396 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à assujettir les GAFAM à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, à l’origine instaurée en 2009, pour financer France Télévisions après la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques à partir de 20h. Elle porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent. Les opérateurs français soulignent que ce prélèvement touche de façon non négligeable leurs investissements (en 2022, ils avaient versé 3 Md€ depuis 2009), sans raison valable puisque sa finalité initiale a disparu et avec, pour effet secondaire, de renforcer l’asymétrie avec les géants du numérique, qui n’y sont pas assujettis. Cet amendement vise à corriger cette asymétrie et augmenter le rendement de cette taxe.

Amendement I-446 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-446

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement.

Amendement I-380 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-380

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en le rapprochant du barème de la classe économique de nos voisins européens et en renforçant le barème initial pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme. Cette proposition permettra de dégager 1.5 milliards d’euros de recettes, soit 500 millions de plus que la proposition initiale. Ainsi, tout en saluant l’initiative du gouvernement pour accroître la taxation du secteur aérien, nous estimons qu’il est nécessaire d’aller un peu plus loin en renforçant le principe du «pollueur-payeur» en ciblant davantage encore les voyageurs privilégiés, notamment ceux qui bénéficient de services haut de gamme. Une telle mesure permettrait non seulement de mieux répartir l’effort écologique et de responsabiliser les plus gros émetteurs, mais aussi de générer des recettes supplémentaires Afin de renforcer l’effica

Amendement I-1096 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1096

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt sur les dépenses engagés par les bénévoles des associations. Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. Le présent amendement prévoit donc de substituer un crédit d’impôt à la réduction d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager. Qui plus est dans un contexte où certaines associations peinent à mobiliser du monde pour org

Amendement I-378 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-378

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapp

Amendement I-433 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-433

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 8%, seulement de manière dérogatoire sur les transactions immobilières d'un montant supérieur à deux millions d'euros.Du fait de la crise de l'immobilier, les DMTO chutent déjà de plus de 23% sur les 5 premiers mois de 2024, après une baisse de -21,9% en 2023.L'augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d'avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux. Car bien que l’immobilier ne soit pas épargné par la crise, et ce par l’effet brutal de redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché ou les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les salaires au cours des vingt dernières années, mais il existe pourtant une exception : le marché immobilier de prestige. Un marché qui se porte très bien et dont l

Amendement I-425 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-425

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise introduire une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique. Cette mesure doit à inciter les metteurs en marché à adopter des solutions plus durables. Cette mesure s’appuie notamment sur le dernier rapport (octobre 2024) de l'OCDE qui préconise d'instaurer des taxes s’appliquant à tous les plastiques afin de décourager la production de polymères primaires. En effet, cette contribution compensatoire est conçue pour répondre aux enjeux de raréfaction des ressources naturelles et de pollutions générées tout au long du cycle de vie des plastiques. Cette taxe, fondée sur la valeur ajoutée des produits, constitue un levier fiscal pour encourager les entreprises à envisager des modèles d’affaires plus écologiques. Les impacts écologiques de cette taxe sont essentiels. Elle devrait entraîner une réduction significative de la production de déchets plastiques en rendant ces produits moins attractifs financièrement pour les producteurs et consommateur

Amendement I-1062 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1062

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever la TSCA de 18% à 20%. Il est proposé parallèlement un fléchage plus important de la TSCA vers les départements. Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 20 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée pa

Amendement I-406 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-406

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la hausse de l’assise sur l’électricité à un moment où l’inflation diminue, que le pouvoir d’achat des Français peine à augmenter et que la croissance économique a encore du mal à se redresser. Or l’électricité est un élément structurant de ces trois données économiques qui commande d’éviter la hausse de son prix tant que l’activité économique reste encore fragile.

Amendement I-414 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de suppression vise à préserver les marges de manœuvre des collectivités en matière d’investissement local, alors que les collectivités représentent 70 % du total de l’investissement public. Le FCTVA en est un outil indispensable. Les collectivités locales sont aux avant-postes en matière de fourniture des services publics et au financement de la transition écologique, il est donc essentiel de garantir les moyens financiers dont elles disposent en matière d’investissements. De plus, la rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. Le groupe RDSE s’oppose donc à cette mesure, conformément à ses valeurs et l’importance qu’il porte à l’investissement local, d’autant plus que cette mesure a été mise en œuvre sans réelle concertation avec les représentants des élus locaux.

Amendement I-392 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-392

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-387 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions de logements en résidences secondaires. Cette nouvelle offre de logements secondaires réduit à due concurrence l’offre de logements permanents, renchérissant ainsi les prix de l’immobilier. Cette inflation des prix des logements incite la population à quitter ces communes, conduisant à fragiliser l’ensemble du tissu économique local (pénurie de main-d’œuvre, fermetures de classe, etc.). Les communes n’ont pas toutes la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 5% à 60%. Cet amendement étend ainsi la possibilité de majorer la taxe d’habit

Amendement I-395 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-395

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-436 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à fixer, pendant une période transitoire de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 4,5 % contre un taux de 2,5 % actuellement. Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : - 15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et - 12 % de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.