Fiche publique sourcée
Mireille Jouve
Conseiller municipal — Meyrargues
Département : Bouches-Du-Rhône (13)
Professeur, profession scientifique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Bouches-du-Rhône. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Professeur ». La date de naissance publiée est le 30 décembre 1960.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q18202555Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Mireille_JouveSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (3)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Mireille Jouve — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
Déclaration modificative.
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 mai 2024
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 30 septembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Meyrargues
Source officielleVoir la sourceParcours et résultats électoraux
Aucune candidature documentée n’est actuellement rattachée à cette fiche. Cela ne signifie pas que la personne n’a jamais été candidate.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (57)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 26 mars 2024 au 21 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 605 acte(s) correspondant aux filtres — page 71 sur 81. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-2011 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-2011
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Or, le projet de loi de finances prévoit de revenir sur cette affectation, qui avait été pourtant soutenue par le Sénat. A défaut de réévaluer cette affectation, il convient de la maintenir. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobili
Amendement I-1271 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1271
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement de repli vise à maintenir une TVA à Taux réduit sur les travaux d’installation pour lutter contre le travail non déclaré et maintenir une cohérence dans la fiscalité des travaux d’amélioration de l’habitat par des professionnels. En effet, les travaux du bâtiment, comme la peinture par exemple, sont normalement taxés au taux réduit. L’amendement reprend la formulation de la directive européenne de performance énergétique des bâtiments à savoir l’interdiction des aides à destination des chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles.
Amendement I-430 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-430
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le passage au taux de TVA réduit à 5,5% ne serait pas accepté. Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %. En raison du défaut de livraison effective, un producteur en autoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVA mais au taux réduit de 10% applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, conformément à l’article 279-0 bis du même code. En pratique, la jurisprudence administrative précisée dans le rescrit n°2007/50 du 04/12/07 du bulletin officiel des impôts présume qu'il n’y a pas de livraison, et donc pas d’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc, quelle que soit la nature du contrat d’achat. Or, d'une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité d
Amendement I-1887 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1887
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l’article 10 qui vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025.
Amendement I-1328 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1328
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à exonérer de taxation au titre du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse ».Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l’année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728) ; les résidents de moins de 27 ans qui étudient sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside sur le continent et dont la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours.
Amendement I-429 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-429
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. L’article 279-0 bis du code général des impôts prévoit un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20%. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0% pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5%. Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement po
Amendement I-1886 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1886
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
L'exonération totale de droits de succession dont bénéficient les conjoints survivants et partenaires de PACS depuis la loi TEPA de 2007 constitue une protection essentielle du conjoint survivant qu'il convient toutefois de moduler pour les patrimoines les plus importants. Le présent amendement vise à plafonner cette exonération à 2,5 millions d'euros, tout en maintenant une exonération totale pour la résidence principale, quel que soit son montant. Cette disposition permet de préserver la situation du conjoint survivant dans son cadre de vie habituel. Au-delà de ce seuil, les droits de mutation par décès seront calculés selon le barème applicable en ligne directe prévu à l'article 777 du CGI. Cet amendement s'inscrit dans un objectif de justice fiscale tout en maintenant une protection substantielle du conjoint survivant, notamment concernant le logement familial.
Amendement I-405 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-405
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à réformer le mécanisme d’effacement des plus-values latentes. Pour ce faire, il vise à assimiler fiscalement la transmission à titre gratuit à une cession, auquel il adjoint un mécanisme de report pour le paiement de l’imposition sur les plus-values constatées. Il propose de mettre fin à une pratique rare parmi les économies de l’OCDE, qui conduit à réduire l’imposition sur les hauts patrimoines. Une telle réforme est triplement justifiée : juridiquement, politiquement et économiquement. - Juridiquement : le Conseil constitutionnel a admis la possibilité pour le législateur de transférer la charge d’imposition du donateur au donataire en cas de report d’imposition (décision n° 2019–775 QPC du 12 avril 2019, cons. 7.) - Politiquement : aucun impôt supplémentaire ne serait acquitté lors de la donation ou du décès puisque c’est uniquement lors de la revente que l’héritier ou le donataire serait imposé sur la totalité de la plus-value. - Économiquement : l’effet sur la
Amendement I-403 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-403
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. À l’heure actuelle, la transmission d’assurance-vie fait l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction de la date de l’ouverture du contrat et des âges auxquels ont été effectués les versements. La transmission de patrimoine via l’assurance-vie est en très forte augmentation. L’abrogation de cette exonération spécifique à la transmission d’un contrat d’assurance-vie, en la faisant rentrer dans le barème global des DMTG, constitue une mesure de justice fiscale qui s’inscrit dans une logique globale de réduction des droits de succession pour la majorité des Françaises et des Français, et une progressivité renforcée pour les plus gros patrimoines afin de réduire les inégalités liées à la transmission du patrimoine.
Amendement I-389 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-389
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes. Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat et s’inscrit dans une démarche de simplification admi
Amendement I-399 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-399
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les versements de prime de partage de la valeur pour les salariés travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés touchant des revenus du travail modestes à moyens. Pour cela, il propose deux dispositifs qui s’appliqueront jusqu’à l’extinction de ce régime dérogatoire – pour sa partie liée à l’impôt sur le revenu – le 31 décembre 2026. D’une part, il propose d’abaisser de 3 à 2.5 SMIC le seuil rémunération à partir duquel s’applique l’exonération de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu prévu par la loi de 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette mesure vise à cibler davantage les classes modestes et moyennes. D’autre part, dans ces conditions, il propose d’augmenter de 3 000 € à 5 000€ le plafond d’exonération prévu par l’article 1 de cette loi et de 6 000€ à 7 000€ lorsque l’entreprise met en œuvre sur l’année de versement un dispositif d’intéressement ou de participation. Cette mesure vi
Amendement I-420 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-420
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent : - l’année même de l’investissement, pour les communautés - en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime – en année n+2 pour les autres collectivités Il n’y a plus de raison que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C’est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d’aujourd’hui. Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1. Sur la période des 5 années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2025 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 4 années suivantes.
Amendement I-424 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-424
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe. Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourne
Amendement I-411 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-411
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise d’une part à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable et d’autre part à relever le taux de 8% à 10%. La réforme proposée a un double intérêt : économique et fiscal. - Economique : elle favorise l’allocation des trésoreries vers la réalisation d’investissements productifs en lieu et place de rachat d’action ; - Fiscal : elle vise à mieux prendre en compte l’ampleur de ce phénomène. La part des rachats dans le montant total des sommes distribuées par les entreprises du CAC 40 a ainsi presque doublé en sept ans, passant de 8 % en 2017 à 45 % en 2023, et le montant annuel des rachats a par ailleurs été multiplié par 2,5 sur cette période. Cette opération, qui gonfle artificiellement le montant des actions, est aujourd’hui favorisée par une absence de traitement particulier au sein de la fiscalité française.
Amendement I-376 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-376
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons en numéraire ou en nature consentis dans le cadre familial, à la condition que ceux-ci soient destinés par le donataire à la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Par ailleurs, ce bien doit être affecté de manière continue à un usage de résidence principale de l’occupant pendant au moins 5 ans. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour la construction et l’acquisition de logements neufs.
Amendement I-422 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-422
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à assujettir les les unités de production de méthanisation à la taxe sur le foncier bâti. Actuellement, les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe sur le foncier bâti. Les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories debâtiments et bénéficient à ce titre de cette exonération. Les communes rurales, où sont implantées de telles installations, se retrouvent privées de ressources financières, alors même qu’elles supportent des charges de ruralité supplémentaires générées par ces unités (telles les charges de voirie) et desexternalités négatives (comme l’impact de la circulation de poids lourds dédiés aux transferts des intrants et du digestat sur le réseau routier ou encore les odeurs), tout en devant bien souvent opérer un travail d’apaisement entre les administrés et lesexploitants de ces installations. L’amendement vise à écarter tout risque q
Amendement I-1327 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1327
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non assujettissement à la TaSCom qui n’est pa
Amendement I-1094 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1094
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement propose de générer une ressource suffisant pour permettre la construction d’un parc de trains de nuit. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement a montré la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe. Sur les distances 1000 à 1500km, l’avion a pris une part de marché très importante au point de réduire l’offre en transports terrestres et de casi faire disparaître l’offre en trains de nuit. Aujourd’hui diversifier l’offre est une garantie d’avenir. L’avion est vulnérable par exemple en cas d’augmentation des prix du carburant, qui représente déjà environ 30 % de ses coûts. Si nous voulons pouvoir continuer à nous déplacer en cas d’augmentation du pri
Amendement I-398 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-398
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet article vise à garantir que le rendement de 2Md€ anticipé par le Gouvernement grâce à cette nouvelle contribution soit effectivement réalisé en clarifiant l’assiette sur laquelle elle repose. Pour se faire, il se propose de simplifier les règles d’assujettissement à la CDHR et le calcul de son montant en supprimant l’essentiel des retraitements proposés par le présent article Dans le détail, cet article introduit quatre éléments. Premièrement, il propose de retenir le revenu fiscal de référence (RFR) tel que retenu pour le calcul de la CEHR tant pour déterminer le seuil d’assujettissement à la CDHR que le montant de l’impôt minimal théorique dû par les contribuables à hauts revenus. De cette manière, tandis que le Gouvernement propose de minorer le montant du RFR en lui retranchant l’avantage en impôt retiré de près de 15 avantages fiscaux, cet amendement propose une assiette plus large. Deuxièmement, il propose de s’en tenir aux impôts effectivement payés par le contribuable. En e
Amendement I-391 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-391
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le I transforme le dispositif d’investissement locatif « Loc’avantages » en crédit d’impôt, le prolonge jusqu’en 2030 et l’adapte à l’impératif de production d’une offre de logement privée sociale et très sociale (et non plus de logements intermédiaires, dont les loyers sont trop élevés pour être aidés par la collectivité). Le dispositif est rendu plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôt compense 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d’intermédiation locative via un organisme agréé. Le II prévoit que l’augmentation du loyer en fin de conventionnement se fera en fonction des loyers de voisinage dans la limite du plafond majoré dans les zones concernées par l’encadrement des loyers.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale
Commune de Meyrargues — Meyrargues
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Meyrargues
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Bouches-Du-Rhône
Mandat depuis le 21 mars 2024
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers centre
Nuance électorale officielle